Résiliation d'une location pour vente
Le
ChP
Bonjour à toutes et à tous,
Pour résilier un contrat de location, il y a trois motifs :
1 - reprise pour motif légitime et sérieux,
2 - reprise pour habiter,
3 - reprise pour vente.
Les deux premiers cas sont bien encadrés par la loi, c'est clair. Par
contre, dans le troisième cas, je ne vois pas de contraintes fortes
et/ou claires. en effet, hormis les questions de délais et de
paperasserie, si le locataire ne souhaite pas acheter au prix que je lui
ai mentionné, il doit quitter le logement. Il me suffit alors soit :
a) de savoir que le locataire ne se portera pas acquéreur quelle qu'en
soit sa raison,
b) lui proposer l'achat à un prix dont je sais qu'il ne pourra pas
l'accepter
Que ce soit a) ou b), il doit partir. Après cela, je le vends si je
veux. C'est ce que j'interprète des textes :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Je ne vois pas, dans ce cas, de contraintes. Je dois certainement être
dans l'erreur. Quelles sont ces contraintes, que je ne vois pas écrites.
Merci pour vos renseignements.
Pierre
Pour résilier un contrat de location, il y a trois motifs :
1 - reprise pour motif légitime et sérieux,
2 - reprise pour habiter,
3 - reprise pour vente.
Les deux premiers cas sont bien encadrés par la loi, c'est clair. Par
contre, dans le troisième cas, je ne vois pas de contraintes fortes
et/ou claires. en effet, hormis les questions de délais et de
paperasserie, si le locataire ne souhaite pas acheter au prix que je lui
ai mentionné, il doit quitter le logement. Il me suffit alors soit :
a) de savoir que le locataire ne se portera pas acquéreur quelle qu'en
soit sa raison,
b) lui proposer l'achat à un prix dont je sais qu'il ne pourra pas
l'accepter
Que ce soit a) ou b), il doit partir. Après cela, je le vends si je
veux. C'est ce que j'interprète des textes :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Je ne vois pas, dans ce cas, de contraintes. Je dois certainement être
dans l'erreur. Quelles sont ces contraintes, que je ne vois pas écrites.
Merci pour vos renseignements.
Pierre
Je viens de lire le texte et je n'ai pas compris la même chose.
OK pour le a) S'il ne veut pas acheter, il doit partir.
Pour le b) faut faire attention car si vous lui proposez de vendre à 220
et qu'au final vous vendez à 195, il peut du coup se porter acquéreur à 195.
Autre cas de figure, si vous ne vendez pas au final il pourrait vous
attaquer pour rupture de bail illégitime (puisque vous ne rentrez pas
dans les cas 1 , 2, ou 3)
Philippe
Merci Philippe pour cette réponse. Je me doutais bien qu'il y avait les
contraintes que vous évoquez, mais, contrairement au deux autres cas, je
n'ai pas vu que ce soit dit explicitement.
Par ailleurs, dans le cas b), en supposant que mette un prix très élevé,
je suis sûr de ne pas le vendre, ni au locataire, ni à quelqu'un d'autre.
Et puis, même si le prix est raisonnable, mais que le locataire ne
puisse pas l'acheter à ce prix, il m'est libre ??? de refuser toutes
autres demandes d'acquisition (en ai-je le droit d'ailleurs ? )ou pour
le moins, dans quel délais ?
Cordialement.
Pierre
http://avocats.fr/space/raymond.auteville/content/_3a95f7d3-7413-401a-a6bd-cecbbb10d44b
--
http://rouillard.org/bd.jpg
répréhensible.
Rassurez-vous (ou pas), là n'est pas mon intention. Je m'étonne
simplement que les deux premiers motifs sont bien encadrés alors que
c'est le flou autour du troisième.
Cordialement.
Pierre