Bonjour,
Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je souhaite
résilier ma complémentaire maladie car je serai alors couverte par celle de
mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier prétextant que la date
d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors invoqué la loi Chatel (Pour
les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque
avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle refuse
toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours à compter de
l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Je précise que
chaque échéance est prélévée automatiquement sur mon compte professionnel.
Merci d'avance pour votre aide.
AMR
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Anne-Marie Rouaix wrote:
Bonjour, Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je souhaite résilier ma complémentaire maladie car je serai alors couverte par celle de mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier prétextant que la date d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors invoqué la loi Chatel (Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle refuse toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours à compter de l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Je précise que chaque échéance est prélévée automatiquement sur mon compte professionnel. Merci d'avance pour votre aide. AMR
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOX0307005L : "« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."
Le délai de 20 jours est donc pour dénoncer la tacite reconduction lorsqu'elle est notifiée par courrier moins de quinze jours avant la date d'échéance, ou lorsqu'elle est adressé après
Donc il a mal lu la loi, tu bloque les prélèvement en leur envoyant le texte "intégrale", tu es dan ton droit s'ils n'ont pas adressé de rappelant la tacite reconduction.
-- Web Dreamer
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Anne-Marie Rouaix wrote:
Bonjour,
Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je
souhaite résilier ma complémentaire maladie car je serai alors couverte
par celle de mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier prétextant que la
date
d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors invoqué la loi Chatel (Pour
les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque
avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle
refuse toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours à
compter de l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Je
précise que chaque échéance est prélévée automatiquement sur mon compte
professionnel. Merci d'avance pour votre aide.
AMR
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOX0307005L :
"« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les
personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date
limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou
lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet
avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet
avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de
dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."
Le délai de 20 jours est donc pour dénoncer la tacite reconduction
lorsqu'elle est notifiée par courrier moins de quinze jours avant la date
d'échéance, ou lorsqu'elle est adressé après
Donc il a mal lu la loi, tu bloque les prélèvement en leur envoyant le
texte "intégrale", tu es dan ton droit s'ils n'ont pas adressé de rappelant
la tacite reconduction.
--
Web Dreamer
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Bonjour, Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je souhaite résilier ma complémentaire maladie car je serai alors couverte par celle de mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier prétextant que la date d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors invoqué la loi Chatel (Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle refuse toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours à compter de l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Je précise que chaque échéance est prélévée automatiquement sur mon compte professionnel. Merci d'avance pour votre aide. AMR
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOX0307005L : "« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."
Le délai de 20 jours est donc pour dénoncer la tacite reconduction lorsqu'elle est notifiée par courrier moins de quinze jours avant la date d'échéance, ou lorsqu'elle est adressé après
Donc il a mal lu la loi, tu bloque les prélèvement en leur envoyant le texte "intégrale", tu es dan ton droit s'ils n'ont pas adressé de rappelant la tacite reconduction.
-- Web Dreamer
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message 47348a03$0$8423$, Anne-Marie Rouaix écrit:
Bonjour, Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je souhaite résilier ma complémentaire maladie car je serai alors couverte par celle de mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier prétextant que la date d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors invoqué la loi Chatel (Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle refuse toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours à compter de l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Je précise que chaque échéance est prélévée automatiquement sur mon compte professionnel. Merci d'avance pour votre aide. AMR
Article 2 de la loi Chatel transposée dans le code de l'assurance.==/
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. » ==/ Il faut savoir si l'avis d'échéancxe porte mention des disposition de la dite loi. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
47348a03$0$8423$426a74cc@news.free.fr,
Anne-Marie Rouaix <amrouaix@free.fr> écrit:
Bonjour,
Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je
souhaite résilier ma complémentaire maladie car je serai alors
couverte par celle de mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier
prétextant que la date d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors
invoqué la loi Chatel (Pour les contrats à tacite reconduction
couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à
dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis
d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle
refuse toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours
à compter de l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du
contrat. Je précise que chaque échéance est prélévée automatiquement
sur mon compte professionnel. Merci d'avance pour votre aide. AMR
Article 2 de la loi Chatel transposée dans le code de l'assurance.==/
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant
les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles,
la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du
contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime
ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours
avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date,
l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt
jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction
du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la
date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux
assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations
collectives. »
==/
Il faut savoir si l'avis d'échéancxe porte mention des disposition de la
dite loi.
A+
D'une plume alerte, dans le message 47348a03$0$8423$, Anne-Marie Rouaix écrit:
Bonjour, Cessant mon activité de travailleur indépendant au 31 décembre, je souhaite résilier ma complémentaire maladie car je serai alors couverte par celle de mon mari. Ma mutuelle refuse de la résilier prétextant que la date d'anniversaire est au mois d'aout. J'ai alors invoqué la loi Chatel (Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) mais ma mutuelle refuse toujours prétextant que la loi Chatel dit que l'on a 20 jours à compter de l'Avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Je précise que chaque échéance est prélévée automatiquement sur mon compte professionnel. Merci d'avance pour votre aide. AMR
Article 2 de la loi Chatel transposée dans le code de l'assurance.==/
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. » ==/ Il faut savoir si l'avis d'échéancxe porte mention des disposition de la dite loi. A+
