Bonjour,
Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
resiliation prennent effet.
J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Bonjour,
Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
resiliation prennent effet.
J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Bonjour,
Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
resiliation prennent effet.
J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
>
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Marc Preval" a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
>
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$1@s1.news.oleane.net...
geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Marc Preval" <marc.preval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7@news.club-internet.fr...
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
>
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Marc Preval" a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Marc Preval" a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$1@s1.news.oleane.net...
geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$1@s1.news.oleane.net...
geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Marc Preval" <marc.preval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7@news.club-internet.fr...
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le
message news: duoo1q$h8c$geo75 a écrit :
> Bonjour,
>
> Dans le contrat general de vente de wanadoo, il est stipulé qu'ils
> doivent recevoir le courrier avant le 20 de chaque mois pour que la
> resiliation prennent effet.
>
> J'ai envoyé en recommmandé avant vers le 17 du mois en cours, qu'ils
> pretendent avoir recu que le 1er du mois suivant.
AVez vous envoye le courrier en LRAR ? Si oui, avez vous recu l'AR avec
la date de reception/presentation ?
> Je me demandais si c'etait la date de reception de courrier ou la date
> d'envoi qui fais fois dans ce genre d'affaire.
Que dit _exactement_ le contrat sur ce point ? Reception ou presentation
du LRAR ?
--
Laurent GARNIER
"Marc Preval" a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
Bonjour,
"Marc Preval" a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé
13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
Bonjour,
"Marc Preval" <marc.preval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7@news.club-internet.fr...
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé
13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
Bonjour,
"Marc Preval" a écrit dans le message de
news: 440ff59e$0$1155$En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été signé
13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf à
prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
"Claude BRUN" a écrit dans le message
de news: 441048c0$0$1156$Bonjour,
"Marc Preval" a écrit dans le message
de news: 440ff59e$0$1155$En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été
signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf
à prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
c'est plus subtil que ca
Avec les derniers jugements de clause abusive sur les contrats de
FAI, il faudrai verifier si leur clause de la date du 20 n'est pas
concerné
"Claude BRUN" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 441048c0$0$1156$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
"Marc Preval" <marc.preval@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 440ff59e$0$1155$7a628cd7@news.club-internet.fr...
En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été
signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf
à prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
c'est plus subtil que ca
Avec les derniers jugements de clause abusive sur les contrats de
FAI, il faudrai verifier si leur clause de la date du 20 n'est pas
concerné
"Claude BRUN" a écrit dans le message
de news: 441048c0$0$1156$Bonjour,
"Marc Preval" a écrit dans le message
de news: 440ff59e$0$1155$En fait, certaines sociétés s'arrangent pour n'accuser réception des
lettres
avec AR qu'après la date qu'elles imposent. La Poste ferme les yeux.
J'ai eu le même problème. Après demande d'enquête à La Poste, il est
apparu
que l'accusé de réception pour un courrier de Paris à Paris a été
signé 13
jours après l'envoi ! Tout ça est bien sûr tout à fait "légal" sauf
à prouver la fraude devant justice... Tant pis pour le consommateur.
c'est plus subtil que ca
Avec les derniers jugements de clause abusive sur les contrats de
FAI, il faudrai verifier si leur clause de la date du 20 n'est pas
concerné