résilier free et changer de provider sans interruption internet?

Dans l'article <mn.d4ff7d579465c963.30473@hotmail.com>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, wak <owabonga@hotmail.com> a promptement
déclamé ...

trewan vient de nous annoncer :

Brina wrote:

Vous êtes dégroupé totalement ?

Non , toujours un abonnement FT sur la ligne. Entretemps, j'ai contacté le
service commercial de CI qui me dit préférer que la ligne free soit résiliée
officiellement, le risque étant que lorsque CI construira la nouvelle ligne,
Free la démonte derrière car pas informé de la résiliation... et que donc que
l'on me refacture ensuite une reconstruction de la nouvelle ligne.

Eric

Je ne suis pas sûr que FREE ait les outils pour le faire (constatation
de la déco) mais de toutes façons, ils ne reconnectent, à ma
connaissance, jamais spontanément.

encore heureux, cela serait illégal de recommander la ligne sans avoir un
nouveau mandat pour le faire (quand la ligne est cablée ailleurs, le
mandat précédent est caduc)

Celui avec lequel c'est différent c'est WANA. S'il constate une rupture
de ligne sur un abonnement existant, il reconnecte, ce qui est
théoriquement son obligation contractuelle puisqu'il garantit l'accès
et qu'il n'est pas informé d'une cessation du contrat, mais qui peut
être problématique lorsqu'on passe d'un FAI à l'autre.

Oui, et c'est comme ça que Wanadoo slamme les clients qui veulent changer
de prestataire ! C'est une attitude anti-concurrentiel .... enfin, parait
que c'était juste un bug ...

Etonnant que vous défendiez des pratiques non légales.

Dans l'article <tg0de1djqi6cvce4dpu7m4347lb061linb@4ax.com>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, Some Fred <bla@bla.com> a promptement déclamé
...

On 26 Jul 2005 11:41:49 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:

CI vous raconte des aneries

Ca signifie que les ISP ne monitorent pas les liaisons, et n'ont donc
aucune façon de voir qu'une ligne encore active vient d'être
transférée chez un autre ISP alors que l'abonné n'a pas encore envoyé
sa résilation?

non, ça veut dire que pour préserver la liberté du consommateur, il est
libre de s'abonner où il veut sans devoir prévenir son prestataire
(imaginez que vous deviez avoir l'autorisation de changer d'un FAI avec
abonnement de 2 ans !)
Donc FT exécute toute commande de création de ligne qui lui parvient sans
regarder si la ligne est déjà cablée pour un autre FAI (si c'est le même
FAI, ils ne refuseront que si c'est dans la même offre)
Et FT refuse toute commande de modification de ligne (résiliation ou
migration) émanant d'un FAI qui n'est plus titulaire de la ligne.

Donc si CI commande la ligne, elle sera attribuée à CI et Free ne pourra
plus la résilier.

On 31 Jul 2005 21:04:39 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:

non, ça veut dire que pour préserver la liberté du consommateur, il est
libre de s'abonner où il veut sans devoir prévenir son prestataire
(imaginez que vous deviez avoir l'autorisation de changer d'un FAI avec
abonnement de 2 ans !)

Soit. En revanche, ça ne me choquerait pas que l'abonné doive au
préalable résiliser son abonnement avant de passer commander chez un
autre FAI, au moins pour que les techos puissent savoir ce qui se
passe :-)

Donc si CI commande la ligne, elle sera attribuée à CI et Free ne pourra
plus la résilier.

En l'occurence, c'est dans l'autre sens que je pense procéder, mais
j'ai pigé :-) Enfin, si CI ne se magne pas le Q cet été et n'a
toujours pas un débit correct + téléphonie en dégroupage total à me
proposer en septembre...

Merci pour l'info
Fred.

Dans l'article <emkqe1tjscmkpj2sibgr994duu0fcn4eak@4ax.com>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, Some Fred <bla@bla.com> a promptement déclamé
...

On 31 Jul 2005 21:04:39 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:

non, ça veut dire que pour préserver la liberté du consommateur, il est
libre de s'abonner où il veut sans devoir prévenir son prestataire
(imaginez que vous deviez avoir l'autorisation de changer d'un FAI avec
abonnement de 2 ans !)

Soit. En revanche, ça ne me choquerait pas que l'abonné doive au
préalable résiliser son abonnement avant de passer commander chez un
autre FAI, au moins pour que les techos puissent savoir ce qui se
passe :-)

cela serait un frein à la concurrence car l'abonné saurait qu'il peut
passer du temps sans ADSL, donc ne changerait pas de prestataire, sans
compter que certains pourraient alors refuser la résil sans préavis et si
la date d'échéance du contrat n'est pas respectée.

Donc si CI commande la ligne, elle sera attribuée à CI et Free ne pourra
plus la résilier.

En l'occurence, c'est dans l'autre sens que je pense procéder, mais
j'ai pigé :-)

Enfin, ça marche pour tous les FAI et celui qui recommande la ligne sans
accord explicite de son abonné commet une indélicatesse qu'il faut
sanctionner.

Dans l'article <mn.d4ff7d579465c963.30473@hotmail.com>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, wak <owabonga@hotmail.com> a promptement
déclamé ...

trewan vient de nous annoncer :

Brina wrote:

Vous êtes dégroupé totalement ?

Non , toujours un abonnement FT sur la ligne. Entretemps, j'ai contacté le
service commercial de CI qui me dit préférer que la ligne free soit
résiliée officiellement, le risque étant que lorsque CI construira la
nouvelle ligne, Free la démonte derrière car pas informé de la
résiliation... et que donc que l'on me refacture ensuite une
reconstruction de la nouvelle ligne.

Eric

Je ne suis pas sûr que FREE ait les outils pour le faire (constatation
de la déco) mais de toutes façons, ils ne reconnectent, à ma
connaissance, jamais spontanément.

encore heureux, cela serait illégal de recommander la ligne sans avoir un
nouveau mandat pour le faire (quand la ligne est cablée ailleurs, le
mandat précédent est caduc)

Celui avec lequel c'est différent c'est WANA. S'il constate une rupture
de ligne sur un abonnement existant, il reconnecte, ce qui est
théoriquement son obligation contractuelle puisqu'il garantit l'accès
et qu'il n'est pas informé d'une cessation du contrat, mais qui peut
être problématique lorsqu'on passe d'un FAI à l'autre.

Oui, et c'est comme ça que Wanadoo slamme les clients qui veulent changer
de prestataire ! C'est une attitude anti-concurrentiel .... enfin, parait
que c'était juste un bug ...

Etonnant que vous défendiez des pratiques non légales.

L'illégalité est, contrairement à ce que vous dites, loin d'être
évidente.

Le problème est que la durée du mandat de dégroupage n'est absolument
pas fixée. Vous soutenez l'hypothèse d'un mandat épuisant ses effets à
l'établissement de la première connexion, ce qui est la position
juridique soutenue par FREE de manière constante, mais je ne sâche pas
qu'aucun texte le précise (l'obligation de mandat exprès, écrit et
signé ne signifie rien, juridiquement, quant à la durée de ce mandat et
son caractère d'exécution continue ou instantannée).

Face à celà, il y a l'obligation juridique pour le FAI de maintenir la
connexion opérationnelle tant qu'il y a un contrat de prestation
("obligation de résultat quant à l'accès" sur la durée du contrat de
fourniture).

Juridiquement, les deux analyses paraîtront donc également soutenables.


Quant à la caducité du mandat, elle suppose que le nouveau mandat soit
officiellement dénoncé au mandataire initial par le mandant (code civil
art 2006: "La constitution d'un nouveau mandataire pour la même
affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été
notifiée à celui-ci.")

Et dans ces conditions, en réalité, la mesure logique pour le client
qui s'abonne ailleurs est de révoquer expressément le mandat de
dégroupage dès la déconnexion par le nouveau FAI, malgré l'éventuelle
période de continuation du contrat (préavis de résiliation).
Juridiquement le client découple ainsi la question du mandat de
dégroupage et celle de la durée du contrat de fourniture d'accès de
manière totalement non ambiguë.

En revanche, contrairement à ce que vous prétendez, sur le plan
purement juridique, en l'absence d'une telle révocation expresse et en
l'absence de notification formelle de la constitution d'un nouveau
mandataire, on ne peut pas dire que Wana ait forcément tort s'il
prétend maintenir la continuité de la connexion pour un abonnement en
cours .

Maintenant, on peut se poser la question de savoir si Wana a tenté
d'instrumentaliser cette pratique pour en faire un outil
anticoncurrentiel.

En l'état, je suis bien incapable de répondre à cette question, étant
précisé que je n'ai aucune tendresse pour certaines pratiques de Wana.

Il pourrait de fait paraître a priori plus logique de contacter le
client pour s'informer des causes d'une déconnexion et savoir,
notamment, si celle-ci est volontaire.

Mais en même temps, a ma conanissance, aucun FAI ne le fait, et FREE,
comme d'autres, se permet bien de cabler des mois après une
souscription d'abonnement, alors qu'on pourrait légitimement se poser,
également, la question de la durée du mandat dans le temps.



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déclamé ...

Celui avec lequel c'est différent c'est WANA. S'il constate une rupture
de ligne sur un abonnement existant, il reconnecte, ce qui est
théoriquement son obligation contractuelle puisqu'il garantit l'accès
et qu'il n'est pas informé d'une cessation du contrat, mais qui peut
être problématique lorsqu'on passe d'un FAI à l'autre.

Oui, et c'est comme ça que Wanadoo slamme les clients qui veulent changer
de prestataire ! C'est une attitude anti-concurrentiel .... enfin, parait
que c'était juste un bug ...

Etonnant que vous défendiez des pratiques non légales.

L'illégalité est, contrairement à ce que vous dites, loin d'être
évidente.

Le problème est que la durée du mandat de dégroupage n'est absolument
pas fixée. Vous soutenez l'hypothèse d'un mandat épuisant ses effets à

Encore une fois, vous ne vous renseignez pas ...

l'établissement de la première connexion, ce qui est la position
juridique soutenue par FREE de manière constante, mais je ne sâche pas
qu'aucun texte le précise (l'obligation de mandat exprès, écrit et
signé ne signifie rien, juridiquement, quant à la durée de ce mandat et
son caractère d'exécution continue ou instantannée).

Vous savez donc mal

Brina a utilisé son clavier pour écrire :

Dans l'article <mn.085e7d58d8b871c8.30473@hotmail.com>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, wak <owabonga@hotmail.com> a promptement déclamé
...

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de ligne sur un abonnement existant, il reconnecte, ce qui est
théoriquement son obligation contractuelle puisqu'il garantit l'accès et
qu'il n'est pas informé d'une cessation du contrat, mais qui peut être
problématique lorsqu'on passe d'un FAI à l'autre.

Oui, et c'est comme ça que Wanadoo slamme les clients qui veulent changer
de prestataire ! C'est une attitude anti-concurrentiel .... enfin, parait
que c'était juste un bug ...

Etonnant que vous défendiez des pratiques non légales.

L'illégalité est, contrairement à ce que vous dites, loin d'être évidente.

Le problème est que la durée du mandat de dégroupage n'est absolument pas
fixée. Vous soutenez l'hypothèse d'un mandat épuisant ses effets à

Encore une fois, vous ne vous renseignez pas ...

l'établissement de la première connexion, ce qui est la position juridique
soutenue par FREE de manière constante, mais je ne sâche pas qu'aucun
texte le précise (l'obligation de mandat exprès, écrit et signé ne
signifie rien, juridiquement, quant à la durée de ce mandat et son
caractère d'exécution continue ou instantannée).

Vous savez donc mal

Comme d'habitude, vous frimez sans sources. Le mandat de DP n'a pas de
durée :ex:

http://64.233.187.104/search?qÊche:TXxhirKrwZcJ:www.art-telecom.fr/publications/c-publique/synt-contrib-marche11-12.pdf+mandat+degroupage+dur%C3%A9e+mois&hl=fr&client=firefox-a

QUOTE
En outre, les opérateurs tiers souhaitent que le mandat du dégroupage
total soit aligné
sur le mandat du dégroupage partiel et que sa durée de validité de 3
mois disparaisse
EOQ


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