Bonjour, j'ai envoyé un courrier simple pour résilier une mutuelle.
On me répond, par courrier, qu'ona bien reçu ma lettre de résiliation
mais qu'elle ne pourra être prise en compte mon courrier n'étant pas
adressé en recommandé...
Je trouve cela abusé...
Qu'en pensez vous? Ils accusent réception de mon courrier pourtant...
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Patrick V
On 14 juin, 11:52, Samuel wrote:
Bonjour, j'ai envoyé un courrier simple pour résilier une mutuelle. On me répond, par courrier, qu'ona bien reçu ma lettre de résiliati on mais qu'elle ne pourra être prise en compte mon courrier n'étant pas adressé en recommandé...
Je trouve cela abusé...
Certes, mais légal :
Article L113-12 du Code des Assurances : La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre *recommandée* à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance mala die et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
On 14 juin, 11:52, Samuel <sam...@fai.invalid> wrote:
Bonjour, j'ai envoyé un courrier simple pour résilier une mutuelle.
On me répond, par courrier, qu'ona bien reçu ma lettre de résiliati on
mais qu'elle ne pourra être prise en compte mon courrier n'étant pas
adressé en recommandé...
Je trouve cela abusé...
Certes, mais légal :
Article L113-12 du Code des Assurances :
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par
la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à
l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre *recommandée*
à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit
appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être
dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance mala die
et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le
droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans
chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date
figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
assurances sur la vie.
Bonjour, j'ai envoyé un courrier simple pour résilier une mutuelle. On me répond, par courrier, qu'ona bien reçu ma lettre de résiliati on mais qu'elle ne pourra être prise en compte mon courrier n'étant pas adressé en recommandé...
Je trouve cela abusé...
Certes, mais légal :
Article L113-12 du Code des Assurances : La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre *recommandée* à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance mala die et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Steph
Patrick V a écrit :
Article L113-12 du Code des Assurances :
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Patrick V a écrit :
Article L113-12 du Code des Assurances :
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
haveur
Steph a écrit :
Patrick V a écrit :
Article L113-12 du Code des Assurances :
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Question mal posée car utilisant des termes erronés.
La croyance populaire utilise le terme mutuelle pour ce qui est un contrat de santé complémentaire (ou contrat complémentaire de santé).
Le terme "mutuelle" correspond soit à l'organisme d'assurance (à condition qu'il puisse légalement utiliser ce terme) ou à une forme de regroupement/partage des risques. Légalement les seules mutuelles autorisées à utiliser cette appellation dans la définition de leur organisme sont celles qui relèvent du code de la mutualité (différent du code des assurances).
La confusion provient d'une origine historique : le code de la mutualité a été créé en 1945 pour créer des contrats de santé complémentaire collectifs (d'entreprise). A l'origine ces organismes mutuels n'avaient qu'une forme de contrat : le contrat de santé complémentaire. Ils ont eu pendant longtemps le quasi monopole de ces contrats. D'où la confusion entre l'appelation de l'organisme et celui du contrat.
Progressivement les organismes d'assurances (sociétés) relevant, eux, du code des assurances, qui se sont longtemps désintéressés des contrats de santé complémentaire ont voulu étendre leurs gammes de contrat et ont donc commencé à présenter de tels contrats.
Mais l'habitude de nommer ces contrats "mutuelles" a subsisté, parfois même cet usage est entretenu par les organismes d'assurances...
Parallèlement les mutuelles relevant du code de la mutualité ont de leur coté commencé à proposer les autres formes de contrats (habitation, voiture etc.).
Pour revenir à votre contrat votre question démontre que vous n'avez pas lu les conditions générales de votre contrat jusqu'à la fin de ce document. Car la réponse à votre question y figure obligatoirement que l'organisme d'assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat soit une société ou une mutuelle.
Les conditions générales d'un contrat constituent les obligations que l'organisme d'assurance et le souscripteur (ou l'adhérent) s'engagent réciproquement à respecter. Il ne s'agit pas d'une loi mais de la "relation contractuelle" entre les deux parties, réglementées par le code civil mais aussi pour certaines dispositions par le code des assurances ou par le code de la mutualité.
Donc la réponse est dans les conditions générales de votre contrat.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Steph a écrit :
Patrick V a écrit :
Article L113-12 du Code des Assurances :
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Question mal posée car utilisant des termes erronés.
La croyance populaire utilise le terme mutuelle pour ce qui est un
contrat de santé complémentaire (ou contrat complémentaire de santé).
Le terme "mutuelle" correspond soit à l'organisme d'assurance (à
condition qu'il puisse légalement utiliser ce terme) ou à une forme de
regroupement/partage des risques. Légalement les seules mutuelles
autorisées à utiliser cette appellation dans la définition de leur
organisme sont celles qui relèvent du code de la mutualité (différent du
code des assurances).
La confusion provient d'une origine historique : le code de la mutualité
a été créé en 1945 pour créer des contrats de santé complémentaire
collectifs (d'entreprise). A l'origine ces organismes mutuels n'avaient
qu'une forme de contrat : le contrat de santé complémentaire. Ils ont eu
pendant longtemps le quasi monopole de ces contrats.
D'où la confusion entre l'appelation de l'organisme et celui du contrat.
Progressivement les organismes d'assurances (sociétés) relevant, eux, du
code des assurances, qui se sont longtemps désintéressés des contrats de
santé complémentaire ont voulu étendre leurs gammes de contrat et ont
donc commencé à présenter de tels contrats.
Mais l'habitude de nommer ces contrats "mutuelles" a subsisté, parfois
même cet usage est entretenu par les organismes d'assurances...
Parallèlement les mutuelles relevant du code de la mutualité ont de leur
coté commencé à proposer les autres formes de contrats (habitation,
voiture etc.).
Pour revenir à votre contrat votre question démontre que vous n'avez pas
lu les conditions générales de votre contrat jusqu'à la fin de ce
document. Car la réponse à votre question y figure obligatoirement que
l'organisme d'assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat
soit une société ou une mutuelle.
Les conditions générales d'un contrat constituent les obligations que
l'organisme d'assurance et le souscripteur (ou l'adhérent) s'engagent
réciproquement à respecter. Il ne s'agit pas d'une loi mais de la
"relation contractuelle" entre les deux parties, réglementées par le
code civil mais aussi pour certaines dispositions par le code des
assurances ou par le code de la mutualité.
Donc la réponse est dans les conditions générales de votre contrat.
Cordialement
--
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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Question mal posée car utilisant des termes erronés.
La croyance populaire utilise le terme mutuelle pour ce qui est un contrat de santé complémentaire (ou contrat complémentaire de santé).
Le terme "mutuelle" correspond soit à l'organisme d'assurance (à condition qu'il puisse légalement utiliser ce terme) ou à une forme de regroupement/partage des risques. Légalement les seules mutuelles autorisées à utiliser cette appellation dans la définition de leur organisme sont celles qui relèvent du code de la mutualité (différent du code des assurances).
La confusion provient d'une origine historique : le code de la mutualité a été créé en 1945 pour créer des contrats de santé complémentaire collectifs (d'entreprise). A l'origine ces organismes mutuels n'avaient qu'une forme de contrat : le contrat de santé complémentaire. Ils ont eu pendant longtemps le quasi monopole de ces contrats. D'où la confusion entre l'appelation de l'organisme et celui du contrat.
Progressivement les organismes d'assurances (sociétés) relevant, eux, du code des assurances, qui se sont longtemps désintéressés des contrats de santé complémentaire ont voulu étendre leurs gammes de contrat et ont donc commencé à présenter de tels contrats.
Mais l'habitude de nommer ces contrats "mutuelles" a subsisté, parfois même cet usage est entretenu par les organismes d'assurances...
Parallèlement les mutuelles relevant du code de la mutualité ont de leur coté commencé à proposer les autres formes de contrats (habitation, voiture etc.).
Pour revenir à votre contrat votre question démontre que vous n'avez pas lu les conditions générales de votre contrat jusqu'à la fin de ce document. Car la réponse à votre question y figure obligatoirement que l'organisme d'assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat soit une société ou une mutuelle.
Les conditions générales d'un contrat constituent les obligations que l'organisme d'assurance et le souscripteur (ou l'adhérent) s'engagent réciproquement à respecter. Il ne s'agit pas d'une loi mais de la "relation contractuelle" entre les deux parties, réglementées par le code civil mais aussi pour certaines dispositions par le code des assurances ou par le code de la mutualité.
Donc la réponse est dans les conditions générales de votre contrat.
Cordialement
--
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Steph
haveur a écrit :
Steph a écrit :
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Question mal posée car utilisant des termes erronés.
Je ne regrette pas de l'avoir mal posé, car la réponse est très complete et d'autant plus interessante.
Merci.
haveur a écrit :
Steph a écrit :
Est-ce que cet article s'applique pour une mutuelle Santé ?
Question mal posée car utilisant des termes erronés.
Je ne regrette pas de l'avoir mal posé, car la réponse est très complete
et d'autant plus interessante.
