je suis abonné depuis décembe 2004. de nouvelle condition générale de vente
sont entré en vigueur le 20 avril dernier..
apres avoir lu les conditions:
http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf
l'article 18
permet de résillier l'abonnement jusqu'a 4 mois apres l'entrée en vigueur
des confitions..
puis je donc résillier mon abonnement sans frais??
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Tonio
"Laurent B" a écrit dans le message de news: 4294e7dd$0$809$
je suis abonné depuis décembre 2004. de nouvelles conditions générales de vente sont entré en vigueur le 20 avril dernier. Après avoir lu les conditions: http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf l'article 18 permet de résilier l'abonnement jusqu'a 4 mois après l'entrée en vigueur des conditions. Puis je donc résilier mon abonnement sans frais ?
merci...
-----------------------
Salut,
Il m'est d'avis que si l'une des parties signataires d'un contrat modifie UNILATERALEMENT les conditions d'un contrat original signé (fusse virtuellement en ligne), l'autre partie peut donc rompre ce contrat si elle n'est pas d'accord avec ces nouvelles conditions, et ceci sans que de quelconques indemnités de rupture puissent être réclamées et soient à payer. De toutes façon, leur contrats sont bourrés de clauses abusives en tous genres, et ils ont presque toujours tort. Que dire par exemple du fait que leurs conditions de vente en ligne "prévalent" sur celles que vous signez avec eux a un moment 'T' ?! Ils pourraient donc faire ce qu'ils veulent, quand ils le veulent sans que nous - les clients - n'ayons rien à redire ?
Je ne suis pas juriste, mais France Télécom et tous les autres margoulins du net se sont déjà fait alignés des centaines de fois pour cela devant les tribunaux par ceux qui ont osé aller jusqu'au bout et ne se sont pas laissés faire.Il suffit de leur dire NON, et ils n'insisteront pas.
Tu peux donc résilier ton contrat avec eux pour ces raisons.
Amicalement, Tonio :-)
"Laurent B" <labrossa@wanadoo.fr.spam> a écrit dans le message de news:
4294e7dd$0$809$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je suis abonné depuis décembre 2004. de nouvelles conditions générales de
vente sont entré en vigueur le 20 avril dernier.
Après avoir lu les conditions:
http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf
l'article 18 permet de résilier l'abonnement jusqu'a 4 mois après l'entrée
en vigueur des conditions. Puis je donc résilier mon abonnement sans frais ?
merci...
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Salut,
Il m'est d'avis que si l'une des parties signataires d'un contrat modifie
UNILATERALEMENT les conditions d'un contrat original signé
(fusse virtuellement en ligne), l'autre partie peut donc rompre ce contrat
si elle n'est pas d'accord avec ces nouvelles conditions, et ceci sans que
de quelconques indemnités de rupture puissent être réclamées et soient
à payer.
De toutes façon, leur contrats sont bourrés de clauses abusives en tous
genres, et ils ont presque toujours tort. Que dire par exemple du fait que
leurs conditions de vente en ligne "prévalent" sur celles que vous signez
avec eux a un moment 'T' ?! Ils pourraient donc faire ce qu'ils veulent,
quand ils le veulent sans que nous - les clients - n'ayons rien à redire ?
Je ne suis pas juriste, mais France Télécom et tous les autres margoulins
du net se sont déjà fait alignés des centaines de fois pour cela devant
les tribunaux par ceux qui ont osé aller jusqu'au bout et ne se sont pas
laissés faire.Il suffit de leur dire NON, et ils n'insisteront pas.
Tu peux donc résilier ton contrat avec eux pour ces raisons.
"Laurent B" a écrit dans le message de news: 4294e7dd$0$809$
je suis abonné depuis décembre 2004. de nouvelles conditions générales de vente sont entré en vigueur le 20 avril dernier. Après avoir lu les conditions: http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf l'article 18 permet de résilier l'abonnement jusqu'a 4 mois après l'entrée en vigueur des conditions. Puis je donc résilier mon abonnement sans frais ?
merci...
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Salut,
Il m'est d'avis que si l'une des parties signataires d'un contrat modifie UNILATERALEMENT les conditions d'un contrat original signé (fusse virtuellement en ligne), l'autre partie peut donc rompre ce contrat si elle n'est pas d'accord avec ces nouvelles conditions, et ceci sans que de quelconques indemnités de rupture puissent être réclamées et soient à payer. De toutes façon, leur contrats sont bourrés de clauses abusives en tous genres, et ils ont presque toujours tort. Que dire par exemple du fait que leurs conditions de vente en ligne "prévalent" sur celles que vous signez avec eux a un moment 'T' ?! Ils pourraient donc faire ce qu'ils veulent, quand ils le veulent sans que nous - les clients - n'ayons rien à redire ?
Je ne suis pas juriste, mais France Télécom et tous les autres margoulins du net se sont déjà fait alignés des centaines de fois pour cela devant les tribunaux par ceux qui ont osé aller jusqu'au bout et ne se sont pas laissés faire.Il suffit de leur dire NON, et ils n'insisteront pas.
Tu peux donc résilier ton contrat avec eux pour ces raisons.
Amicalement, Tonio :-)
Garfield Le Chat
"Tonio" a écrit dans le message de news:d73hq3$i5a$
"Laurent B" a écrit dans le message de news: 4294e7dd$0$809$
je suis abonné depuis décembre 2004. de nouvelles conditions générales de vente sont entré en vigueur le 20 avril dernier. Après avoir lu les conditions: http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf l'article 18 permet de résilier l'abonnement jusqu'a 4 mois après l'entrée en vigueur des conditions. Puis je donc résilier mon abonnement sans frais ?
merci...
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Salut,
Il m'est d'avis que si l'une des parties signataires d'un contrat modifie UNILATERALEMENT les conditions d'un contrat original signé (fusse virtuellement en ligne), l'autre partie peut donc rompre ce contrat si elle n'est pas d'accord avec ces nouvelles conditions, et ceci sans que de quelconques indemnités de rupture puissent être réclamées et soient à payer. De toutes façon, leur contrats sont bourrés de clauses abusives en tous genres, et ils ont presque toujours tort. Que dire par exemple du fait que leurs conditions de vente en ligne "prévalent" sur celles que vous signez avec eux a un moment 'T' ?! Ils pourraient donc faire ce qu'ils veulent, quand ils le veulent sans que nous - les clients - n'ayons rien à redire ?
Je ne suis pas juriste, mais France Télécom et tous les autres margoulins du net se sont déjà fait alignés des centaines de fois pour cela devant les tribunaux par ceux qui ont osé aller jusqu'au bout et ne se sont pas laissés faire.Il suffit de leur dire NON, et ils n'insisteront pas.
Tu peux donc résilier ton contrat avec eux pour ces raisons.
Amicalement, Tonio :-)
Sans doute est-il de meilleur aloi de s'appuyer sur l'argumentation de Tonio que sur l'article 18. Parce que la modification du contrat n'implique nullement une modification des prix (à ton désavantage) ou des caractéristiques du service ... et donc l'article 18 ne t'aide en rien pour justifier d'une résiliation sans frais.
Par contre, l'interprétation du texte contractuel par Tonio ne me parait pas juste : Wanadoo a certainement voulu dire qu'au moment de la siganture du contrat la version en ligne faisait foi s'il elle différait d'une version imprimée ce jour là (la version en ligne étant toujours réputer la plus à jour). => ce qui n'empêche nullement d'imprimer cette version en ligne le jour de la signature du contrat et d'y s'y référer en cas de litige avec le fournisseur, car il serait abusif de sa part de faire référence lors d'un litige à une version ultérieure au jour de la signature du contrat.
Mais qui a imprimé ne serait que la page des tarifs de son contrat avec son fournisseur de services ?
Garfield
"Tonio" <le-gugus-de-Heiligenberg@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d73hq3$i5a$1@news.tiscali.fr...
"Laurent B" <labrossa@wanadoo.fr.spam> a écrit dans le message de news:
4294e7dd$0$809$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je suis abonné depuis décembre 2004. de nouvelles conditions générales de
vente sont entré en vigueur le 20 avril dernier.
Après avoir lu les conditions:
http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf
l'article 18 permet de résilier l'abonnement jusqu'a 4 mois après l'entrée
en vigueur des conditions. Puis je donc résilier mon abonnement sans frais
?
merci...
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Salut,
Il m'est d'avis que si l'une des parties signataires d'un contrat modifie
UNILATERALEMENT les conditions d'un contrat original signé
(fusse virtuellement en ligne), l'autre partie peut donc rompre ce contrat
si elle n'est pas d'accord avec ces nouvelles conditions, et ceci sans que
de quelconques indemnités de rupture puissent être réclamées et soient
à payer.
De toutes façon, leur contrats sont bourrés de clauses abusives en tous
genres, et ils ont presque toujours tort. Que dire par exemple du fait que
leurs conditions de vente en ligne "prévalent" sur celles que vous signez
avec eux a un moment 'T' ?! Ils pourraient donc faire ce qu'ils veulent,
quand ils le veulent sans que nous - les clients - n'ayons rien à redire ?
Je ne suis pas juriste, mais France Télécom et tous les autres margoulins
du net se sont déjà fait alignés des centaines de fois pour cela devant
les tribunaux par ceux qui ont osé aller jusqu'au bout et ne se sont pas
laissés faire.Il suffit de leur dire NON, et ils n'insisteront pas.
Tu peux donc résilier ton contrat avec eux pour ces raisons.
Amicalement, Tonio :-)
Sans doute est-il de meilleur aloi de s'appuyer sur l'argumentation de Tonio
que sur l'article 18.
Parce que la modification du contrat n'implique nullement une modification
des prix (à ton désavantage) ou des caractéristiques du service ... et donc
l'article 18 ne t'aide en rien pour justifier d'une résiliation sans frais.
Par contre, l'interprétation du texte contractuel par Tonio ne me parait pas
juste :
Wanadoo a certainement voulu dire qu'au moment de la siganture du contrat la
version en ligne faisait foi s'il elle différait d'une version imprimée ce
jour là (la version en ligne étant toujours réputer la plus à jour).
=> ce qui n'empêche nullement d'imprimer cette version en ligne le jour de
la signature du contrat et d'y s'y référer en cas de litige avec le
fournisseur, car il serait abusif de sa part de faire référence lors d'un
litige à une version ultérieure au jour de la signature du contrat.
Mais qui a imprimé ne serait que la page des tarifs de son contrat avec son
fournisseur de services ?
"Tonio" a écrit dans le message de news:d73hq3$i5a$
"Laurent B" a écrit dans le message de news: 4294e7dd$0$809$
je suis abonné depuis décembre 2004. de nouvelles conditions générales de vente sont entré en vigueur le 20 avril dernier. Après avoir lu les conditions: http://assistance.wanadoo.fr/Telechargement/cgv/extense_residentiel.pdf l'article 18 permet de résilier l'abonnement jusqu'a 4 mois après l'entrée en vigueur des conditions. Puis je donc résilier mon abonnement sans frais ?
merci...
-----------------------
Salut,
Il m'est d'avis que si l'une des parties signataires d'un contrat modifie UNILATERALEMENT les conditions d'un contrat original signé (fusse virtuellement en ligne), l'autre partie peut donc rompre ce contrat si elle n'est pas d'accord avec ces nouvelles conditions, et ceci sans que de quelconques indemnités de rupture puissent être réclamées et soient à payer. De toutes façon, leur contrats sont bourrés de clauses abusives en tous genres, et ils ont presque toujours tort. Que dire par exemple du fait que leurs conditions de vente en ligne "prévalent" sur celles que vous signez avec eux a un moment 'T' ?! Ils pourraient donc faire ce qu'ils veulent, quand ils le veulent sans que nous - les clients - n'ayons rien à redire ?
Je ne suis pas juriste, mais France Télécom et tous les autres margoulins du net se sont déjà fait alignés des centaines de fois pour cela devant les tribunaux par ceux qui ont osé aller jusqu'au bout et ne se sont pas laissés faire.Il suffit de leur dire NON, et ils n'insisteront pas.
Tu peux donc résilier ton contrat avec eux pour ces raisons.
Amicalement, Tonio :-)
Sans doute est-il de meilleur aloi de s'appuyer sur l'argumentation de Tonio que sur l'article 18. Parce que la modification du contrat n'implique nullement une modification des prix (à ton désavantage) ou des caractéristiques du service ... et donc l'article 18 ne t'aide en rien pour justifier d'une résiliation sans frais.
Par contre, l'interprétation du texte contractuel par Tonio ne me parait pas juste : Wanadoo a certainement voulu dire qu'au moment de la siganture du contrat la version en ligne faisait foi s'il elle différait d'une version imprimée ce jour là (la version en ligne étant toujours réputer la plus à jour). => ce qui n'empêche nullement d'imprimer cette version en ligne le jour de la signature du contrat et d'y s'y référer en cas de litige avec le fournisseur, car il serait abusif de sa part de faire référence lors d'un litige à une version ultérieure au jour de la signature du contrat.
Mais qui a imprimé ne serait que la page des tarifs de son contrat avec son fournisseur de services ?
Garfield
Francois Petillon
On Sat, 28 May 2005 17:50:38 +0200, Garfield Le Chat wrote:
Mais qui a imprimé ne serait que la page des tarifs de son contrat avec son fournisseur de services ?
Yen a... :-)
J'en connais même qui archivent chaque nouvelle version et qui signalent les différences.
François
On Sat, 28 May 2005 17:50:38 +0200, Garfield Le Chat wrote:
Mais qui a imprimé ne serait que la page des tarifs de son contrat avec
son fournisseur de services ?
Yen a... :-)
J'en connais même qui archivent chaque nouvelle version et qui signalent
les différences.
