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résolution judiciaire?

1 réponse
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charlotte
bonjour,
qu'entend -on par les termes : résolution judiciaire
merci

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JURIST' Prudence
décision du juge
consistant à annuler le contrat depuis le jour de la souscription

à ne pas confondre avec résiliation judiciaire
annulation à la date fixée par le juge
qui peut être alors la date de souscription ou toute autre date

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"charlotte" a écrit dans le message de news:
boct49$u5g$
bonjour,
qu'entend -on par les termes : résolution judiciaire
merci