Respect du préavis par le salarié en cas de démission
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poivrerouge
Bonjour, j'ai des questions sur la d=E9mission et la p=E9riode de pr=E9avis=
,
notamment dans le cadre de la convention Syntec.
D'apr=E8s ce post (qui date de 10 ans), l'obligation pour le salari=E9 de
payer une indemnit=E9 en cas de non-respect du pr=E9avis n'est pas
syst=E9matique, quelqu'un peut confirmer ou infirmer ?
Si je comprends bien, les cong=E9s fix=E9s avant la d=E9mission (mais non
ceux fix=E9s apr=E8s) prolongent le pr=E9avis, cela signifie-t-il qu'il vau=
t
mieux (m=EAme si c'est moins courtois) notifier la d=E9mission par LRAR
sans en avoir parl=E9 oralement avec l'employeur au pr=E9alable, pour
=E9viter qu'au dernier moment celui-ci fixe des cong=E9s (juste avant que
la d=E9mission lui soit notifi=E9e par =E9crit) pour retarder le d=E9part d=
u
salari=E9 ?
Voir http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/fb47c47b2e559083
et http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_preavis_conges_t.htm
:
=AB Dans le cadre de la d=E9mission... le doute demeure (il n'y a pas de
jurisprudence concernant le pr=E9avis en cas de d=E9mission) et bon nombre
d'entre vous craignent un cong=E9 forc=E9 impos=E9 pendant votre pr=E9avis =
de
d=E9mission et qui vous obligerait =E0 le prolonger (alors que souvent,
vous cherchez =E0 le r=E9duire). =BB
Est-ce la date de pr=E9sentation (=E0 l'employeur m=EAme absent), ou la dat=
e
de remise effective de la lettre, qui compte pour fixer le d=E9part du
pr=E9avis ?
Dans le cas de la convention SYNTEC http://www.syntec.fr/images/pdf/Convent=
ion-Syntec-Titre_03.pdf
article 13:
=AB La r=E9siliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des
parties est notifi=E9e par lettre recommand=E9e avec demande d'avis de
r=E9ception dont la date de premi=E8re pr=E9sentation constitue la date de
notification de la d=E9nonciation du contrat. =BB
Quelle est la sanction en cas:
- de non-respect par le salari=E9 du formalisme (LRAR), dans les cas o=F9
la r=E9alit=E9 et la date de la d=E9mission sont prouv=E9es par un autre mo=
yen
difficilement contestable (remise par huissier, document sign=E9 par
l'employeur...) ? La question ne se pose pas (ou se pose diff=E9remment)
pour l'employeur, puisque la LRAR est impos=E9e par l'art. L1232-6 Code
du travail.
- d'absence de rappel de "la fonction exerc=E9e dans l=92entreprise par le
salari=E9 et la dur=E9e du pr=E9avis qui lui est applicable en vertu de son
contrat ou de la pr=E9sente Convention." ?
Si on fait un parall=E8le avec le licenciement, m=EAme si la date d'envoi
peut jouer un r=F4le, c'est celle de premi=E8re pr=E9sentation (qui, me
semble-t-il, n'est pas forc=E9ment celle de la r=E9ception effective) qui
compte pour le d=E9part du pr=E9avis: http://aufildudroit.over-blog.com/art=
icle-1385380.html
La date de d=E9part effective doit-elle =EAtre pr=E9cis=E9e par le salari=
=E9
dans la lettre de d=E9mission (ce qui signifierait, pour l'employ=E9 qui
veut partir le plus vite possible, qu'il devrait conna=EEtre la date de
pr=E9sentation de la LRAR =E0 l'employeur), ou bien celui-ci doit-il
simplement mentionner qu'il observera le pr=E9avis pr=E9vu par le contrat
ou par la convention collective ? Ou toute r=E9f=E9rence au pr=E9avis est-
elle superflue ?
Le fait que beaucoup de programmeurs aient un statut de cadre est-il
justifi=E9, entre autres, par le fait que cela permet =E0 l'employeur
d'allonger la dur=E9e de pr=E9avis des d=E9missionnaires ?
R=E9ponse avec citation
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Idzi
wrote:
Bonjour, j'ai des questions sur la démission et la période de préavis, notamment dans le cadre de la convention Syntec.
D'après ce post (qui date de 10 ans), l'obligation pour le salarié de payer une indemnité en cas de non-respect du préavis n'est pas systématique, quelqu'un peut confirmer ou infirmer ?
Si je comprends bien, les congés fixés avant la démission (mais non ceux fixés après) prolongent le préavis, cela signifie-t-il qu'il vaut mieux (même si c'est moins courtois) notifier la démission par LRAR sans en avoir parlé oralement avec l'employeur au préalable, pour éviter qu'au dernier moment celui-ci fixe des congés (juste avant que la démission lui soit notifiée par écrit) pour retarder le départ du salarié ?
Voir http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/fb47c47b2e559083 et http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_preavis_conges_t.htm : « Dans le cadre de la démission... le doute demeure (il n'y a pas de jurisprudence concernant le préavis en cas de démission) et bon nombre d'entre vous craignent un congé forcé imposé pendant votre préavis de démission et qui vous obligerait à le prolonger (alors que souvent, vous cherchez à le réduire). »
Est-ce la date de présentation (à l'employeur même absent), ou la date de remise effective de la lettre, qui compte pour fixer le départ du préavis ?
Dans le cas de la convention SYNTEC http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf article 13: « La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. »
Quelle est la sanction en cas: - de non-respect par le salarié du formalisme (LRAR), dans les cas où la réalité et la date de la démission sont prouvées par un autre moyen difficilement contestable (remise par huissier, document signé par l'employeur...) ? La question ne se pose pas (ou se pose différemment) pour l'employeur, puisque la LRAR est imposée par l'art. L1232-6 Code du travail. - d'absence de rappel de "la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente Convention." ?
Si on fait un parallèle avec le licenciement, même si la date d'envoi peut jouer un rôle, c'est celle de première présentation (qui, me semble-t-il, n'est pas forcément celle de la réception effective) qui compte pour le départ du préavis: http://aufildudroit.over-blog.com/article-1385380.html
La date de départ effective doit-elle être précisée par le salarié dans la lettre de démission (ce qui signifierait, pour l'employé qui veut partir le plus vite possible, qu'il devrait connaître la date de présentation de la LRAR à l'employeur), ou bien celui-ci doit-il simplement mentionner qu'il observera le préavis prévu par le contrat ou par la convention collective ? Ou toute référence au préavis est- elle superflue ?
Le fait que beaucoup de programmeurs aient un statut de cadre est-il justifié, entre autres, par le fait que cela permet à l'employeur d'allonger la durée de préavis des démissionnaires ? Réponse avec citation
poivrerouge@yahoo.com wrote:
Bonjour, j'ai des questions sur la démission et la période de préavis,
notamment dans le cadre de la convention Syntec.
D'après ce post (qui date de 10 ans), l'obligation pour le salarié de
payer une indemnité en cas de non-respect du préavis n'est pas
systématique, quelqu'un peut confirmer ou infirmer ?
Si je comprends bien, les congés fixés avant la démission (mais non
ceux fixés après) prolongent le préavis, cela signifie-t-il qu'il vaut
mieux (même si c'est moins courtois) notifier la démission par LRAR
sans en avoir parlé oralement avec l'employeur au préalable, pour
éviter qu'au dernier moment celui-ci fixe des congés (juste avant que
la démission lui soit notifiée par écrit) pour retarder le départ du
salarié ?
Voir http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/fb47c47b2e559083
et http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_preavis_conges_t.htm
:
« Dans le cadre de la démission... le doute demeure (il n'y a pas de
jurisprudence concernant le préavis en cas de démission) et bon nombre
d'entre vous craignent un congé forcé imposé pendant votre préavis de
démission et qui vous obligerait à le prolonger (alors que souvent,
vous cherchez à le réduire). »
Est-ce la date de présentation (à l'employeur même absent), ou la date
de remise effective de la lettre, qui compte pour fixer le départ du
préavis ?
Dans le cas de la convention SYNTEC http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf
article 13:
« La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des
parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dont la date de première présentation constitue la date de
notification de la dénonciation du contrat. »
Quelle est la sanction en cas:
- de non-respect par le salarié du formalisme (LRAR), dans les cas où
la réalité et la date de la démission sont prouvées par un autre moyen
difficilement contestable (remise par huissier, document signé par
l'employeur...) ? La question ne se pose pas (ou se pose différemment)
pour l'employeur, puisque la LRAR est imposée par l'art. L1232-6 Code
du travail.
- d'absence de rappel de "la fonction exercée dans l’entreprise par le
salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son
contrat ou de la présente Convention." ?
Si on fait un parallèle avec le licenciement, même si la date d'envoi
peut jouer un rôle, c'est celle de première présentation (qui, me
semble-t-il, n'est pas forcément celle de la réception effective) qui
compte pour le départ du préavis: http://aufildudroit.over-blog.com/article-1385380.html
La date de départ effective doit-elle être précisée par le salarié
dans la lettre de démission (ce qui signifierait, pour l'employé qui
veut partir le plus vite possible, qu'il devrait connaître la date de
présentation de la LRAR à l'employeur), ou bien celui-ci doit-il
simplement mentionner qu'il observera le préavis prévu par le contrat
ou par la convention collective ? Ou toute référence au préavis est-
elle superflue ?
Le fait que beaucoup de programmeurs aient un statut de cadre est-il
justifié, entre autres, par le fait que cela permet à l'employeur
d'allonger la durée de préavis des démissionnaires ?
Réponse avec citation
Bonjour, j'ai des questions sur la démission et la période de préavis, notamment dans le cadre de la convention Syntec.
D'après ce post (qui date de 10 ans), l'obligation pour le salarié de payer une indemnité en cas de non-respect du préavis n'est pas systématique, quelqu'un peut confirmer ou infirmer ?
Si je comprends bien, les congés fixés avant la démission (mais non ceux fixés après) prolongent le préavis, cela signifie-t-il qu'il vaut mieux (même si c'est moins courtois) notifier la démission par LRAR sans en avoir parlé oralement avec l'employeur au préalable, pour éviter qu'au dernier moment celui-ci fixe des congés (juste avant que la démission lui soit notifiée par écrit) pour retarder le départ du salarié ?
Voir http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/fb47c47b2e559083 et http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_preavis_conges_t.htm : « Dans le cadre de la démission... le doute demeure (il n'y a pas de jurisprudence concernant le préavis en cas de démission) et bon nombre d'entre vous craignent un congé forcé imposé pendant votre préavis de démission et qui vous obligerait à le prolonger (alors que souvent, vous cherchez à le réduire). »
Est-ce la date de présentation (à l'employeur même absent), ou la date de remise effective de la lettre, qui compte pour fixer le départ du préavis ?
Dans le cas de la convention SYNTEC http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf article 13: « La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. »
Quelle est la sanction en cas: - de non-respect par le salarié du formalisme (LRAR), dans les cas où la réalité et la date de la démission sont prouvées par un autre moyen difficilement contestable (remise par huissier, document signé par l'employeur...) ? La question ne se pose pas (ou se pose différemment) pour l'employeur, puisque la LRAR est imposée par l'art. L1232-6 Code du travail. - d'absence de rappel de "la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente Convention." ?
Si on fait un parallèle avec le licenciement, même si la date d'envoi peut jouer un rôle, c'est celle de première présentation (qui, me semble-t-il, n'est pas forcément celle de la réception effective) qui compte pour le départ du préavis: http://aufildudroit.over-blog.com/article-1385380.html
La date de départ effective doit-elle être précisée par le salarié dans la lettre de démission (ce qui signifierait, pour l'employé qui veut partir le plus vite possible, qu'il devrait connaître la date de présentation de la LRAR à l'employeur), ou bien celui-ci doit-il simplement mentionner qu'il observera le préavis prévu par le contrat ou par la convention collective ? Ou toute référence au préavis est- elle superflue ?
Le fait que beaucoup de programmeurs aient un statut de cadre est-il justifié, entre autres, par le fait que cela permet à l'employeur d'allonger la durée de préavis des démissionnaires ? Réponse avec citation
