Dans une vente par agence o=F9 je suis vendeur, l'agent immobilier n'a
pas v=E9rifi=E9 si les acheteurs =E9taient finan=E7ables.
Ce n'est que lors du refus de pr=EAt que je l'ai su. En fait, ce sont
des adeptes du surendettement, qui multiplient les emprunts =E0 la
consommation et les incidents de remboursements.
Il est impossible que les acheteurs ne connaissaient pas leur
insolvabilit=E9 lorsqu'ils ont sign=E9 le compromis, et l'agent
immobilier trop press=E9 n'a rien v=E9rifi=E9.
Aujourd'hui, je pourrais forcer la vente sur le fondement de l'article
1178 du code civil, car ils n'ont pas respect=E9 les termes du compromis
(ils ont =E9vit=E9 la banque nomm=E9e et par ailleurs demand=E9 un seul
emprunt bien sup=E9rieur =E0 ce qu'indiqu=E9 dans le compromis (pour
effectuer des travaux) et longtemps apr=E8s l'expiration du d=E9lai qui
leur =E9tait accord=E9.
Mais =E0 quoi bon, si ce sont des insolvables chroniques.
Finalement, j'ai immobilis=E9 mon bien plus de trois mois, pour rien.
A qui dois-je r=E9clamer des dommages-int=E9r=EAts ?
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Ariel DAHAN
Vous n'avez pas obtenu de dépôt de garantie?
Il vous reste une action en DI contre l'acquéreur sur le fondement du dol contractuel
"concour" a écrit dans le message de news:
Dans une vente par agence où je suis vendeur, l'agent immobilier n'a pas vérifié si les acheteurs étaient finançables. Ce n'est que lors du refus de prêt que je l'ai su. En fait, ce sont des adeptes du surendettement, qui multiplient les emprunts à la consommation et les incidents de remboursements.
Il est impossible que les acheteurs ne connaissaient pas leur insolvabilité lorsqu'ils ont signé le compromis, et l'agent immobilier trop pressé n'a rien vérifié.
Aujourd'hui, je pourrais forcer la vente sur le fondement de l'article 1178 du code civil, car ils n'ont pas respecté les termes du compromis (ils ont évité la banque nommée et par ailleurs demandé un seul emprunt bien supérieur à ce qu'indiqué dans le compromis (pour effectuer des travaux) et longtemps après l'expiration du délai qui leur était accordé. Mais à quoi bon, si ce sont des insolvables chroniques.
Finalement, j'ai immobilisé mon bien plus de trois mois, pour rien.
A qui dois-je réclamer des dommages-intérêts ?
A l'agent immobilier. Aux acheteurs Aux deux.
Vous n'avez pas obtenu de dépôt de garantie?
Il vous reste une action en DI contre l'acquéreur sur le fondement du dol
contractuel
"concour" <andre.heudes@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
1137760099.897504.179830@z14g2000cwz.googlegroups.com...
Dans une vente par agence où je suis vendeur, l'agent immobilier n'a
pas vérifié si les acheteurs étaient finançables.
Ce n'est que lors du refus de prêt que je l'ai su. En fait, ce sont
des adeptes du surendettement, qui multiplient les emprunts à la
consommation et les incidents de remboursements.
Il est impossible que les acheteurs ne connaissaient pas leur
insolvabilité lorsqu'ils ont signé le compromis, et l'agent
immobilier trop pressé n'a rien vérifié.
Aujourd'hui, je pourrais forcer la vente sur le fondement de l'article
1178 du code civil, car ils n'ont pas respecté les termes du compromis
(ils ont évité la banque nommée et par ailleurs demandé un seul
emprunt bien supérieur à ce qu'indiqué dans le compromis (pour
effectuer des travaux) et longtemps après l'expiration du délai qui
leur était accordé.
Mais à quoi bon, si ce sont des insolvables chroniques.
Finalement, j'ai immobilisé mon bien plus de trois mois, pour rien.
Il vous reste une action en DI contre l'acquéreur sur le fondement du dol contractuel
"concour" a écrit dans le message de news:
Dans une vente par agence où je suis vendeur, l'agent immobilier n'a pas vérifié si les acheteurs étaient finançables. Ce n'est que lors du refus de prêt que je l'ai su. En fait, ce sont des adeptes du surendettement, qui multiplient les emprunts à la consommation et les incidents de remboursements.
Il est impossible que les acheteurs ne connaissaient pas leur insolvabilité lorsqu'ils ont signé le compromis, et l'agent immobilier trop pressé n'a rien vérifié.
Aujourd'hui, je pourrais forcer la vente sur le fondement de l'article 1178 du code civil, car ils n'ont pas respecté les termes du compromis (ils ont évité la banque nommée et par ailleurs demandé un seul emprunt bien supérieur à ce qu'indiqué dans le compromis (pour effectuer des travaux) et longtemps après l'expiration du délai qui leur était accordé. Mais à quoi bon, si ce sont des insolvables chroniques.
Finalement, j'ai immobilisé mon bien plus de trois mois, pour rien.
