Bonjour,
>
> J'ai déclaré à mon assurances habitation un sinistre responsabilité
civile.
>
> J'ai accidentellement fait tomber ma cigarette dans le véhicule d'un ami,
ce
> qui a endommagé son véhicule.
>
> Peu après ma déclaration, mon assurance m'envoie un courrier disant que le
> propriétaire du véhicule avait "accepté le risque en me laissant fumer
dans
> son véhicule, que je puisse lui causer des dommages" et que par conséquent
> ils ne prendraient pas en charge ce sinistre.
>
> Cela est-il possible ? Une jurisprudence peut-elle aller dans mon sens ?
>
> Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui je l'espère me sera
utile.
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> Bonjour, > > J'ai déclaré à mon assurances habitation un sinistre responsabilité civile. > > J'ai accidentellement fait tomber ma cigarette dans le véhicule d'un
ami,
ce > qui a endommagé son véhicule. > > Peu après ma déclaration, mon assurance m'envoie un courrier disant que
le
> propriétaire du véhicule avait "accepté le risque en me laissant fumer dans > son véhicule, que je puisse lui causer des dommages" et que par
conséquent
> ils ne prendraient pas en charge ce sinistre. > > Cela est-il possible ? Une jurisprudence peut-elle aller dans mon sens ? > > Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui je l'espère me sera utile.
Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres, continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse écrites à tes AR ...
Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances, résultat le parquet est a vitrifier. Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux parce que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu me fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai dit que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle ne croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil a effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne nouvelle.
Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
> Bonjour,
>
> J'ai déclaré à mon assurances habitation un sinistre responsabilité
civile.
>
> J'ai accidentellement fait tomber ma cigarette dans le véhicule d'un
ami,
ce
> qui a endommagé son véhicule.
>
> Peu après ma déclaration, mon assurance m'envoie un courrier disant que
le
> propriétaire du véhicule avait "accepté le risque en me laissant fumer
dans
> son véhicule, que je puisse lui causer des dommages" et que par
conséquent
> ils ne prendraient pas en charge ce sinistre.
>
> Cela est-il possible ? Une jurisprudence peut-elle aller dans mon sens ?
>
> Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui je l'espère me sera
utile.
Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres,
continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse
écrites à tes AR ...
Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque
c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances,
résultat le parquet est a vitrifier.
Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la
personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux parce
que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu me
fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai dit
que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de
nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle ne
croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil a
effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne
nouvelle.
Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
> Bonjour, > > J'ai déclaré à mon assurances habitation un sinistre responsabilité civile. > > J'ai accidentellement fait tomber ma cigarette dans le véhicule d'un
ami,
ce > qui a endommagé son véhicule. > > Peu après ma déclaration, mon assurance m'envoie un courrier disant que
le
> propriétaire du véhicule avait "accepté le risque en me laissant fumer dans > son véhicule, que je puisse lui causer des dommages" et que par
conséquent
> ils ne prendraient pas en charge ce sinistre. > > Cela est-il possible ? Une jurisprudence peut-elle aller dans mon sens ? > > Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui je l'espère me sera utile.
Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres, continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse écrites à tes AR ...
Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances, résultat le parquet est a vitrifier. Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux parce que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu me fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai dit que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle ne croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil a effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne nouvelle.
Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
Sébastien GACHE
"eb" a écrit dans le message de news:bmrskb$dal$
Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres, continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse écrites à tes AR ...
Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances, résultat le parquet est a vitrifier. Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux
parce
que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu me fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai
dit
que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle ne croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil a effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne nouvelle.
Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller dans mon sens.
Merci
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bmrskb$dal$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres,
continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse
écrites à tes AR ...
Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque
c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances,
résultat le parquet est a vitrifier.
Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la
personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux
parce
que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu me
fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai
dit
que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de
nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle ne
croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil a
effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne
nouvelle.
Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller
dans mon sens.
Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres, continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse écrites à tes AR ...
Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances, résultat le parquet est a vitrifier. Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux
parce
que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu me fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai
dit
que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle ne croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil a effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne nouvelle.
Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller dans mon sens.
Merci
Serge
Transféré sur news:fr.misc.assurances plus approprié...
Serge "Sébastien GACHE" a écrit dans le message de news:bmtp8v$tq$
"eb" a écrit dans le message de news:bmrskb$dal$
> Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres, > continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse > écrites à tes AR ... > > Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque > c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances, > résultat le parquet est a vitrifier. > Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la > personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux parce > que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu
me
> fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai dit > que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de > nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle
ne
> croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil
a
> effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne > nouvelle. > > Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ... > >
Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller dans mon sens.
Merci
Transféré sur news:fr.misc.assurances plus approprié...
Serge
"Sébastien GACHE" <gache.seb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmtp8v$tq$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bmrskb$dal$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres,
> continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse
> écrites à tes AR ...
>
> Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque
> c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances,
> résultat le parquet est a vitrifier.
> Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la
> personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux
parce
> que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu
me
> fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai
dit
> que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de
> nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle
ne
> croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil
a
> effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne
> nouvelle.
>
> Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ...
>
>
Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller
dans mon sens.
Transféré sur news:fr.misc.assurances plus approprié...
Serge "Sébastien GACHE" a écrit dans le message de news:bmtp8v$tq$
"eb" a écrit dans le message de news:bmrskb$dal$
> Les assureurs sont des voleurs et jamais près de payer les sinistres, > continues la procédure de déclaration de sinistre et exige des réponse > écrites à tes AR ... > > Pour la petite histoire j'ai eu un dégât des eaux un peu spécial puisque > c'est la réserve d'un bac à plante qui avait fuit pendant mes vacances, > résultat le parquet est a vitrifier. > Le premier coup de fil a été houleux puisque j'ai fini par dire à la > personne qui refusait de prendre cet incident comme un dégât des eaux parce > que ce n'était pas un "appareil a effet d'eaux", comme elle n'a pas pu
me
> fournir la définition juridique d'un "appareil a effet d'eaux" je lui ai dit > que c'était une connasse et j'ai envoyé mon AR. 15j plus tard pas de > nouvelles, je rappelle, une autre nana un peu plus douée me dit qu'elle
ne
> croit pas que c'est garanti, je lui demande la définition d'un "appareil
a
> effet d'eau", s'absente voir son chef, et miracle revient avec la bonne > nouvelle. > > Tu vois il faut insister lourdement avec les assurances ... > >
Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller dans mon sens.
Merci
eb
> Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller dans mon sens.
Merci
Avant d'aller voir les jurisprudence, relie les garanties en responsabilité civile. Fais ta declaration en AR et exige une reponse écrite, et motivée en cas de refus.
> Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller
dans mon sens.
Merci
Avant d'aller voir les jurisprudence, relie les garanties en responsabilité
civile. Fais ta declaration en AR et exige une reponse écrite, et motivée en
cas de refus.
Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller dans mon sens.
Merci
Avant d'aller voir les jurisprudence, relie les garanties en responsabilité civile. Fais ta declaration en AR et exige une reponse écrite, et motivée en cas de refus.
Claude BRUN
Bonjour,
"eb" a écrit dans le message de news:bmttkc$q83$
> Ce n'est pas le type de réponse que j'attends. > > Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller > dans mon sens. >
Votre attente risque fort d'être déçue ! En effet, votre problème est de savoir dans quelles conditions s'exerce dans _votre_ contrat, la garantie dégâts des eaux. Espérer trouver une jurisprudence à propos de votre désaccord me semble peu réaliste...
Le code civil que vous invoquez peut être utile, c'est vrai mais il va, indirectement, vous renvoyer vers votre contrat. En effet, on pourrait citer, par exemple, l'article 1315 de ce Code qui dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Il vous faut donc, tout d'abord, justifier de votre réclamation en utilisant, pour cela, l'engagement contractuel pris par l'assureur en signant, avec vous, le contrat d'assurance que vous mettez en cause. Cet engagement figure en toutes lettres dans votre contrat (ou n'y figure pas) sous la forme: appareils à effet d'eau, y compris les récipients de tous ordres et les bacs à fleurs.
Autrement dit la fuite ou le bris d'un récipient quelconque est garanti ou ne l'est pas...A priori, les conditions générales de votre contrat, chapitre degats des eaux doivent répondre à cette question....
D'autre part, vous mettez en objet de votre message les mots responsabilié civile. Mais il me semble que c'est le parquet de votre appartement qui est endommagé. Il ne s'agirait donc plus de responsabilité civile (dommages à un tiers) mais de dommages à votre bien immobilier ce qui, pour vos conditions générales, n'est pas forcément la même chose... A votre disposition.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bmttkc$q83$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
>
> Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller
> dans mon sens.
>
Votre attente risque fort d'être déçue ! En effet, votre problème est de
savoir dans quelles conditions s'exerce dans _votre_ contrat, la garantie
dégâts des eaux. Espérer trouver une jurisprudence à propos de votre
désaccord me semble peu réaliste...
Le code civil que vous invoquez peut être utile, c'est vrai mais il va,
indirectement, vous renvoyer vers votre contrat. En effet, on pourrait
citer, par exemple, l'article 1315 de ce Code qui dispose que "Celui qui
réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui
qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation".
Il vous faut donc, tout d'abord, justifier de votre réclamation en
utilisant, pour cela, l'engagement contractuel pris par l'assureur en
signant, avec vous, le contrat d'assurance que vous mettez en cause.
Cet engagement figure en toutes lettres dans votre contrat (ou n'y figure
pas) sous la forme: appareils à effet d'eau, y compris les récipients de
tous ordres et les bacs à fleurs.
Autrement dit la fuite ou le bris d'un récipient quelconque est garanti ou
ne l'est
pas...A priori, les conditions générales de votre contrat, chapitre degats
des eaux doivent répondre à cette question....
D'autre part, vous mettez en objet de votre message les mots responsabilié
civile. Mais il me semble que c'est le parquet de votre appartement qui est
endommagé. Il ne s'agirait donc plus de responsabilité civile (dommages à un
tiers) mais de dommages à votre bien immobilier ce qui, pour vos conditions
générales, n'est pas forcément la même chose...
A votre disposition.
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> Ce n'est pas le type de réponse que j'attends. > > Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut aller > dans mon sens. >
Votre attente risque fort d'être déçue ! En effet, votre problème est de savoir dans quelles conditions s'exerce dans _votre_ contrat, la garantie dégâts des eaux. Espérer trouver une jurisprudence à propos de votre désaccord me semble peu réaliste...
Le code civil que vous invoquez peut être utile, c'est vrai mais il va, indirectement, vous renvoyer vers votre contrat. En effet, on pourrait citer, par exemple, l'article 1315 de ce Code qui dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Il vous faut donc, tout d'abord, justifier de votre réclamation en utilisant, pour cela, l'engagement contractuel pris par l'assureur en signant, avec vous, le contrat d'assurance que vous mettez en cause. Cet engagement figure en toutes lettres dans votre contrat (ou n'y figure pas) sous la forme: appareils à effet d'eau, y compris les récipients de tous ordres et les bacs à fleurs.
Autrement dit la fuite ou le bris d'un récipient quelconque est garanti ou ne l'est pas...A priori, les conditions générales de votre contrat, chapitre degats des eaux doivent répondre à cette question....
D'autre part, vous mettez en objet de votre message les mots responsabilié civile. Mais il me semble que c'est le parquet de votre appartement qui est endommagé. Il ne s'agirait donc plus de responsabilité civile (dommages à un tiers) mais de dommages à votre bien immobilier ce qui, pour vos conditions générales, n'est pas forcément la même chose... A votre disposition.
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eb
"Claude BRUN" wrote in message news:3f929896$0$261$
Bonjour,
"eb" a écrit dans le message de news:bmttkc$q83$ > > > Ce n'est pas le type de réponse que j'attends. > > > > Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut
aller
> > dans mon sens. > >
Votre attente risque fort d'être déçue ! En effet, votre problème est de savoir dans quelles conditions s'exerce dans _votre_ contrat, la garantie dégâts des eaux. Espérer trouver une jurisprudence à propos de votre désaccord me semble peu réaliste...
La demande initiale n'était pas le dégât des eaux dont je fus victime, mais une brulure de cigarette dans une voiture d'un tier (voir l'autre post)
Le code civil que vous invoquez peut être utile, c'est vrai mais il va, indirectement, vous renvoyer vers votre contrat. En effet, on pourrait citer, par exemple, l'article 1315 de ce Code qui dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,
celui
qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Il vous faut donc, tout d'abord, justifier de votre réclamation en utilisant, pour cela, l'engagement contractuel pris par l'assureur en signant, avec vous, le contrat d'assurance que vous mettez en cause. Cet engagement figure en toutes lettres dans votre contrat (ou n'y figure pas) sous la forme: appareils à effet d'eau, y compris les récipients de tous ordres et les bacs à fleurs.
Le litige est résolu mais pour ceux interessés, le contrat ne stipulait pas bacs à fleurs ou autres objets de même nature, mais il énumérait trois autres appareils puis la liste s'interrompait par des petits points.
Autrement dit la fuite ou le bris d'un récipient quelconque est garanti ou ne l'est pas...A priori, les conditions générales de votre contrat, chapitre degats des eaux doivent répondre à cette question....
D'autre part, vous mettez en objet de votre message les mots responsabilié civile. Mais il me semble que c'est le parquet de votre appartement qui
est
endommagé. Il ne s'agirait donc plus de responsabilité civile (dommages à
un
tiers) mais de dommages à votre bien immobilier ce qui, pour vos
conditions
générales, n'est pas forcément la même chose... A votre disposition.
Un renvoi mal formaté a créé ce mal-entendu.
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> wrote in message
news:3f929896$0$261$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bmttkc$q83$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
>
> > Ce n'est pas le type de réponse que j'attends.
> >
> > Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut
aller
> > dans mon sens.
> >
Votre attente risque fort d'être déçue ! En effet, votre problème est de
savoir dans quelles conditions s'exerce dans _votre_ contrat, la garantie
dégâts des eaux. Espérer trouver une jurisprudence à propos de votre
désaccord me semble peu réaliste...
La demande initiale n'était pas le dégât des eaux dont je fus victime, mais
une brulure de cigarette dans une voiture d'un tier (voir l'autre post)
Le code civil que vous invoquez peut être utile, c'est vrai mais il va,
indirectement, vous renvoyer vers votre contrat. En effet, on pourrait
citer, par exemple, l'article 1315 de ce Code qui dispose que "Celui qui
réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,
celui
qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation".
Il vous faut donc, tout d'abord, justifier de votre réclamation en
utilisant, pour cela, l'engagement contractuel pris par l'assureur en
signant, avec vous, le contrat d'assurance que vous mettez en cause.
Cet engagement figure en toutes lettres dans votre contrat (ou n'y figure
pas) sous la forme: appareils à effet d'eau, y compris les récipients de
tous ordres et les bacs à fleurs.
Le litige est résolu mais pour ceux interessés, le contrat ne stipulait pas
bacs à fleurs ou autres objets de même nature, mais il énumérait trois
autres appareils puis la liste s'interrompait par des petits points.
Autrement dit la fuite ou le bris d'un récipient quelconque est garanti ou
ne l'est
pas...A priori, les conditions générales de votre contrat, chapitre degats
des eaux doivent répondre à cette question....
D'autre part, vous mettez en objet de votre message les mots responsabilié
civile. Mais il me semble que c'est le parquet de votre appartement qui
est
endommagé. Il ne s'agirait donc plus de responsabilité civile (dommages à
un
tiers) mais de dommages à votre bien immobilier ce qui, pour vos
conditions
générales, n'est pas forcément la même chose...
A votre disposition.
"Claude BRUN" wrote in message news:3f929896$0$261$
Bonjour,
"eb" a écrit dans le message de news:bmttkc$q83$ > > > Ce n'est pas le type de réponse que j'attends. > > > > Je souhaite savoir une jurisprudence concrète du droit civil peut
aller
> > dans mon sens. > >
Votre attente risque fort d'être déçue ! En effet, votre problème est de savoir dans quelles conditions s'exerce dans _votre_ contrat, la garantie dégâts des eaux. Espérer trouver une jurisprudence à propos de votre désaccord me semble peu réaliste...
La demande initiale n'était pas le dégât des eaux dont je fus victime, mais une brulure de cigarette dans une voiture d'un tier (voir l'autre post)
Le code civil que vous invoquez peut être utile, c'est vrai mais il va, indirectement, vous renvoyer vers votre contrat. En effet, on pourrait citer, par exemple, l'article 1315 de ce Code qui dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,
celui
qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Il vous faut donc, tout d'abord, justifier de votre réclamation en utilisant, pour cela, l'engagement contractuel pris par l'assureur en signant, avec vous, le contrat d'assurance que vous mettez en cause. Cet engagement figure en toutes lettres dans votre contrat (ou n'y figure pas) sous la forme: appareils à effet d'eau, y compris les récipients de tous ordres et les bacs à fleurs.
Le litige est résolu mais pour ceux interessés, le contrat ne stipulait pas bacs à fleurs ou autres objets de même nature, mais il énumérait trois autres appareils puis la liste s'interrompait par des petits points.
Autrement dit la fuite ou le bris d'un récipient quelconque est garanti ou ne l'est pas...A priori, les conditions générales de votre contrat, chapitre degats des eaux doivent répondre à cette question....
D'autre part, vous mettez en objet de votre message les mots responsabilié civile. Mais il me semble que c'est le parquet de votre appartement qui
est
endommagé. Il ne s'agirait donc plus de responsabilité civile (dommages à
un
tiers) mais de dommages à votre bien immobilier ce qui, pour vos
conditions
générales, n'est pas forcément la même chose... A votre disposition.
