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Ernie Cozen
"anonyme" :
pourriez-vous me dire quelle cause d'exonération peut libérer le débiteur d'une obligation de résultat, s'il vous plait?
La force majeure est généralement une cause classique d'exonération. Dans votre cas, elle n'est cependant pas recevable si le débiteur a été mis en demeure de restitution avant l'évênement.
-- Pozdrawiam.
"anonyme" <anonyme@wanadoo.fr> :
pourriez-vous me dire quelle cause d'exonération peut libérer le
débiteur d'une obligation de résultat, s'il vous plait?
La force majeure est généralement une cause classique
d'exonération.
Dans votre cas, elle n'est cependant pas recevable si le débiteur a
été
mis en demeure de restitution avant l'évênement.
pourriez-vous me dire quelle cause d'exonération peut libérer le débiteur d'une obligation de résultat, s'il vous plait?
La force majeure est généralement une cause classique d'exonération. Dans votre cas, elle n'est cependant pas recevable si le débiteur a été mis en demeure de restitution avant l'évênement.
-- Pozdrawiam.
Anne-Claude
Ernie Cozen a écrit dans le message :
"anonyme" :
> pourriez-vous me dire quelle cause d'exonération peut libérer le > débiteur d'une obligation de résultat, s'il vous plait?
Obligation de résultat, obligation de résultat atténuée ou obligation de résultat renforcée ?
La force majeure est généralement une cause classique d'exonération. Dans votre cas, elle n'est cependant pas recevable si le débiteur a
été
mis en demeure de restitution avant l'évênement.
Et si l'obligation est une obligation de donner, essentiellement pour l'obligation de payer, la force majeure ne paraît pas pouvoir exister.
-- Anne-Claude
Ernie Cozen <AllYourMail@reBelongToSwen.com.invalid> a écrit dans
le
message : Xns9436F33A83BF8OhMamyBlue@localhost.net...
"anonyme" <anonyme@wanadoo.fr> :
> pourriez-vous me dire quelle cause d'exonération peut
libérer le
> débiteur d'une obligation de résultat, s'il vous plait?
Obligation de résultat, obligation de résultat
atténuée ou obligation de
résultat renforcée ?
La force majeure est généralement une cause classique
d'exonération.
Dans votre cas, elle n'est cependant pas recevable si le débiteur a
été
mis en demeure de restitution avant l'évênement.
Et si l'obligation est une obligation de donner, essentiellement pour
l'obligation de payer, la force majeure ne paraît pas pouvoir exister.
