Responsabilité civile, pénale et assermentation

Le
Jacquouille14
Bonjour,
Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru
que la responsabilité pénale incombe à l'employé et que
la responsabilité civile revient à l'employeur.
L'on me cite un exemple ou ce ne serait pas le cas. Il
s'agit d'un employé assermenté par un tribunal qui aurait le
droit de pénétrer sans acte judiciaire à toute heure
du jour et de la nuit dans les propriétés et maisons relevant
de ses enquêtes hors de toute flagrance. Les gendarmes feraient
parfois appel à lui pour pouvoir le suivre dans des endroits ou
normalement ils n'ont pas le droit d'aller. Par ailleurs, il déclare
qu'il est pénalement et civilement responsable de son activité
salariée.
Non, il n'est pas employé au FBI ou au NCIS mais seulement à la MSA
comme cadre enquêteur sur le non paiement des cotisations et autres
malversations.
Une grande curiosité m'anime
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao

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moisse
Le #22966301
Le 29/12/2010, Jacquouille14 a supposé :
Le 28/12/2010 17:33, Moisse a écrit :
"Jacquouille14" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d1a0aa0$0$26324$

Le 28/12/2010 10:17, mexx a écrit :
Bonjour,
Jacquouille14 a écrit
"Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru que la
responsabilité pénale incombe à l'employé et que la responsabilité
civile revient à l'employeur"
Il serait parfois utile aux intervenants de préciser de quelle planète
ou de quel pays ils viennent, ça aiderait pour la réponse, car en France
une telle phrase n'a absolument aucun sens.



Il me semblait évident que ma question concernait le cas ou
l'employé a fait une "connerie" dans le cadre de son travail ayant
eu des conséquences extérieures à l'entreprise.
Je comprends: l'employé et l'employeur peuvent se retrouver
pénalement et civilement responsables même si une clause orale ou
écrite dit le contraire.





Toujours tout faux.
C'est la responsabilité civile de l'employeur qui est engagée, de l'acte
de ses commettants (code civil 1384).
Par contre un employeur peut déléguer sa responsabilité pénale à un
membre de sa hiérarchie, ainsi que les moyens humains et matériels lui
permettant de l'exercer.


Pas d'éclaircissement pour la suite: la possibilité de pénétrer dans
un endroit privé sans l'accord du propriétaire ?





La situation que vous avez décrite ne permet pas à un contrôleur de la
MSA de pénétrer dans les lieux sans l'accord de son propriétaire. C'est
pour cela qu'en cas de difficultés à exercer une mission, un tel
contrôleur peut demander et obtenir le concours de la force publique.
C'est donc le contraire de ce qu'on vous a affirmé.
Par ailleurs il existe de situations qui permettent de pénétrer dans un
endroit privé sans l'accord de son propriétaire :
* porter des secours, incendie...
* gestion d'affaire ou quasi contrat.





Bonjour Moisse et les autres,
J'ai un peu de mal à vous suivre.
Vous dites maintenant que la responsabilité civile revient à l'employeur,
c'est ce que je disais au début et c'est ce que
réfute la MSA. La MSA renvoie toutes les responsabilités civiles
et pénales sur le contrôleur et uniquement sur lui.



Ce sont des propos qu'on vous a rapporté, des bruits de couloir par
exemple, car ils sont dénués de tout fondement.
La responsabilité civile incombe durant la mission à l'employeur et la
responsabilité pénale à l'un, à l'autre ou les deux simultanément.K
Déléguer la responsabilité pénale, oui, mais la déléguer au
contrôleur qui a déjà la sienne me semble curieux.

Quant à pénétrer dans un lieu privé sans l'accord du propriétaire,
hors les cas particuliers que vous décrivez, il se passe le
contraire: c'est la gendarmerie qui demande au contrôleur
assermenté de lui ouvrir des "portes" fermées



Je ne connais pas un seul contrôleur assermenté qui soit aussi Officier
de Police judiciaire.


et la MSA prétend
que son contrôleur assermenté peut aller partout dans le cadre
de son enquête sans en référer à qui que ce soit.



C'est vrai, mais il ne peut user de la force.

Cela me fait penser
aux contrôleurs "hygiéniques" des restaurants qui agissent ainsi,
ils montrent leur carte et ils entrent.



Oui ils entrent si le contrôlé est d'accord. Sinon c'est en compagnie
de la force publique qu'ils peuvent accéder aux établissements à
contrôler.
Bien sûr toute entrave à l'excercice du contrôle est sanctionnable,
mais je le répète ces contrôleurs ne sont pas armés et jne disposent
pas du droit d'utiliser la force.
Jacquouille14
Le #22969321
Le 29/12/2010 11:54, moisse a écrit :
Le 29/12/2010, Jacquouille14 a supposé :
Le 28/12/2010 17:33, Moisse a écrit :
"Jacquouille14" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d1a0aa0$0$26324$

Le 28/12/2010 10:17, mexx a écrit :
Bonjour,
Jacquouille14 a écrit
"Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru que la
responsabilité pénale incombe à l'employé et que la responsabilité
civile revient à l'employeur"
Il serait parfois utile aux intervenants de préciser de quelle planète
ou de quel pays ils viennent, ça aiderait pour la réponse, car en
France
une telle phrase n'a absolument aucun sens.



Il me semblait évident que ma question concernait le cas ou
l'employé a fait une "connerie" dans le cadre de son travail ayant
eu des conséquences extérieures à l'entreprise.
Je comprends: l'employé et l'employeur peuvent se retrouver
pénalement et civilement responsables même si une clause orale ou
écrite dit le contraire.





Toujours tout faux.
C'est la responsabilité civile de l'employeur qui est engagée, de l'acte
de ses commettants (code civil 1384).
Par contre un employeur peut déléguer sa responsabilité pénale à un
membre de sa hiérarchie, ainsi que les moyens humains et matériels lui
permettant de l'exercer.


Pas d'éclaircissement pour la suite: la possibilité de pénétrer dans
un endroit privé sans l'accord du propriétaire ?





La situation que vous avez décrite ne permet pas à un contrôleur de la
MSA de pénétrer dans les lieux sans l'accord de son propriétaire. C'est
pour cela qu'en cas de difficultés à exercer une mission, un tel
contrôleur peut demander et obtenir le concours de la force publique.
C'est donc le contraire de ce qu'on vous a affirmé.
Par ailleurs il existe de situations qui permettent de pénétrer dans un
endroit privé sans l'accord de son propriétaire :
* porter des secours, incendie...
* gestion d'affaire ou quasi contrat.





Bonjour Moisse et les autres,
J'ai un peu de mal à vous suivre.
Vous dites maintenant que la responsabilité civile revient à
l'employeur, c'est ce que je disais au début et c'est ce que
réfute la MSA. La MSA renvoie toutes les responsabilités civiles
et pénales sur le contrôleur et uniquement sur lui.



Ce sont des propos qu'on vous a rapporté, des bruits de couloir par
exemple, car ils sont dénués de tout fondement.
La responsabilité civile incombe durant la mission à l'employeur et la
responsabilité pénale à l'un, à l'autre ou les deux simultanément.K
Déléguer la responsabilité pénale, oui, mais la déléguer au
contrôleur qui a déjà la sienne me semble curieux.

Quant à pénétrer dans un lieu privé sans l'accord du propriétaire,
hors les cas particuliers que vous décrivez, il se passe le
contraire: c'est la gendarmerie qui demande au contrôleur
assermenté de lui ouvrir des "portes" fermées



Je ne connais pas un seul contrôleur assermenté qui soit aussi Officier
de Police judiciaire.


et la MSA prétend
que son contrôleur assermenté peut aller partout dans le cadre
de son enquête sans en référer à qui que ce soit.



C'est vrai, mais il ne peut user de la force.

Cela me fait penser
aux contrôleurs "hygiéniques" des restaurants qui agissent ainsi,
ils montrent leur carte et ils entrent.



Oui ils entrent si le contrôlé est d'accord. Sinon c'est en compagnie de
la force publique qu'ils peuvent accéder aux établissements à contrôler.
Bien sûr toute entrave à l'excercice du contrôle est sanctionnable, mais
je le répète ces contrôleurs ne sont pas armés et jne disposent pas du
droit d'utiliser la force.




Bonjour,
Merci, c'est à peu de chose près ce que j'ai dit à ce contrôleur
de la MSA. Ce que je trouve grave c'est qu'on leur bourre le
crâne avec ces affirmations au point de m'être "accroché"
avec ce jeune contrôleur.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
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Anonyme