bonjour
quelle est ma responsabilité vis a vis d'un mineur copain de mon fils
(17.5 ans) que nous emmenons en vacances avec nous
je l'emmene en voiture avec mon fils et leurs scooters (remorque)
je l'héberge pendant 3 semaines dans notre maison de campagne
quel est ma responsabilité en cas de bétises de sa part ou d'accident dont
il serait victime?
quel engagement de la part de ces parents doit je demander ?
quels précaution ?
Décharge de responsabilité?
merci de vos réponses
bonjour
quelle est ma responsabilité vis a vis d'un mineur copain de mon fils
(17.5 ans) que nous emmenons en vacances avec nous
je l'emmene en voiture avec mon fils et leurs scooters (remorque)
je l'héberge pendant 3 semaines dans notre maison de campagne
quel est ma responsabilité en cas de bétises de sa part ou d'accident dont
il serait victime?
quel engagement de la part de ces parents doit je demander ?
quels précaution ?
Décharge de responsabilité?
merci de vos réponses
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quelle est ma responsabilité vis a vis d'un mineur copain de mon fils
(17.5 ans) que nous emmenons en vacances avec nous
je l'emmene en voiture avec mon fils et leurs scooters (remorque)
je l'héberge pendant 3 semaines dans notre maison de campagne
quel est ma responsabilité en cas de bétises de sa part ou d'accident dont
il serait victime?
quel engagement de la part de ces parents doit je demander ?
quels précaution ?
Décharge de responsabilité?
merci de vos réponses
Les parents de l'enfant mineur restent civilement responsables du fait de
celui-ci sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil. Et ce, de plein
droit, c'est à dire en tout état de cause, en toutes circonstances, du
dans votre cas.
Aussi, si l'enfant mineur cause un préjudice à un tiers, ce tiers pourra
engager la responsabilité civile de plein droit de ses parents. Ceux-ci
répondront alors du fait de leur enfant envers le tiers.
En sens inverse, si l'enfant est victime du fait d'un tiers, ce tiers
engagera sa responsabilité civile envers lui.
Quant à vous, vous n'êtes responsable que de votre fait personnel sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. En aucun cas, vous
civilement responsable du fait de l'enfant mineur, envers sa victime.
Votre responsabilité civile pourra n'être ainsi recherchée que si vous
personnellement commis une faute, notamment une imprudence ou une
négligence, tout particulièrement dans la surveillance et la sécurité de
l'enfant mineur. Et ce, que l'enfant soit auteur ou victime du dommage.
S'agissant d'une responsabilité d'ordre public, toute convention passée
antérieurement entre la victime et le responsable pour exonérer ce dernier
de toute responsabilité, c'est à dire une décharge, est nulle. Sauf
éventuellement pour les dommages matériels, mais en aucun cas pour les
dommages corporels. Tout au plus, pouvez-vous vous assurer auprès d'une
compagnie d'assurance au titre de votre responsabilité civile personnelle.
Même s'il est vrai que l'âge de 17 ans et demi peut être une circonstance
favorable pour atténuer votre éventuelle responsabilité, veillez néanmoins
prendre les précautions utiles dans la surveillance et la sécurité de
l'enfant mineur que vous emmenez avec vous en vacances.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"jdcoquelle" a écrit dans le message de
news:40eec679$0$18346$
> bonjour
>
> quelle est ma responsabilité vis a vis d'un mineur copain de mon fils
> (17.5 ans) que nous emmenons en vacances avec nous
>
> je l'emmene en voiture avec mon fils et leurs scooters (remorque)
> je l'héberge pendant 3 semaines dans notre maison de campagne
> quel est ma responsabilité en cas de bétises de sa part ou d'accident
> il serait victime?
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> quel engagement de la part de ces parents doit je demander ?
> quels précaution ?
> Décharge de responsabilité?
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> merci de vos réponses
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Les parents de l'enfant mineur restent civilement responsables du fait de
celui-ci sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil. Et ce, de plein
droit, c'est à dire en tout état de cause, en toutes circonstances, du
dans votre cas.
Aussi, si l'enfant mineur cause un préjudice à un tiers, ce tiers pourra
engager la responsabilité civile de plein droit de ses parents. Ceux-ci
répondront alors du fait de leur enfant envers le tiers.
En sens inverse, si l'enfant est victime du fait d'un tiers, ce tiers
engagera sa responsabilité civile envers lui.
Quant à vous, vous n'êtes responsable que de votre fait personnel sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. En aucun cas, vous
civilement responsable du fait de l'enfant mineur, envers sa victime.
Votre responsabilité civile pourra n'être ainsi recherchée que si vous
personnellement commis une faute, notamment une imprudence ou une
négligence, tout particulièrement dans la surveillance et la sécurité de
l'enfant mineur. Et ce, que l'enfant soit auteur ou victime du dommage.
S'agissant d'une responsabilité d'ordre public, toute convention passée
antérieurement entre la victime et le responsable pour exonérer ce dernier
de toute responsabilité, c'est à dire une décharge, est nulle. Sauf
éventuellement pour les dommages matériels, mais en aucun cas pour les
dommages corporels. Tout au plus, pouvez-vous vous assurer auprès d'une
compagnie d'assurance au titre de votre responsabilité civile personnelle.
Même s'il est vrai que l'âge de 17 ans et demi peut être une circonstance
favorable pour atténuer votre éventuelle responsabilité, veillez néanmoins
prendre les précautions utiles dans la surveillance et la sécurité de
l'enfant mineur que vous emmenez avec vous en vacances.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"jdcoquelle" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
news:40eec679$0$18346$636a15ce@news.free.fr...
> bonjour
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> quelle est ma responsabilité vis a vis d'un mineur copain de mon fils
> (17.5 ans) que nous emmenons en vacances avec nous
>
> je l'emmene en voiture avec mon fils et leurs scooters (remorque)
> je l'héberge pendant 3 semaines dans notre maison de campagne
> quel est ma responsabilité en cas de bétises de sa part ou d'accident
> il serait victime?
>
> quel engagement de la part de ces parents doit je demander ?
> quels précaution ?
> Décharge de responsabilité?
>
> merci de vos réponses
>
>
>
Les parents de l'enfant mineur restent civilement responsables du fait de
celui-ci sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil. Et ce, de plein
droit, c'est à dire en tout état de cause, en toutes circonstances, du
dans votre cas.
Aussi, si l'enfant mineur cause un préjudice à un tiers, ce tiers pourra
engager la responsabilité civile de plein droit de ses parents. Ceux-ci
répondront alors du fait de leur enfant envers le tiers.
En sens inverse, si l'enfant est victime du fait d'un tiers, ce tiers
engagera sa responsabilité civile envers lui.
Quant à vous, vous n'êtes responsable que de votre fait personnel sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. En aucun cas, vous
civilement responsable du fait de l'enfant mineur, envers sa victime.
Votre responsabilité civile pourra n'être ainsi recherchée que si vous
personnellement commis une faute, notamment une imprudence ou une
négligence, tout particulièrement dans la surveillance et la sécurité de
l'enfant mineur. Et ce, que l'enfant soit auteur ou victime du dommage.
S'agissant d'une responsabilité d'ordre public, toute convention passée
antérieurement entre la victime et le responsable pour exonérer ce dernier
de toute responsabilité, c'est à dire une décharge, est nulle. Sauf
éventuellement pour les dommages matériels, mais en aucun cas pour les
dommages corporels. Tout au plus, pouvez-vous vous assurer auprès d'une
compagnie d'assurance au titre de votre responsabilité civile personnelle.
Même s'il est vrai que l'âge de 17 ans et demi peut être une circonstance
favorable pour atténuer votre éventuelle responsabilité, veillez néanmoins
prendre les précautions utiles dans la surveillance et la sécurité de
l'enfant mineur que vous emmenez avec vous en vacances.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"jdcoquelle" a écrit dans le message de
news:40eec679$0$18346$
> bonjour
>
> quelle est ma responsabilité vis a vis d'un mineur copain de mon fils
> (17.5 ans) que nous emmenons en vacances avec nous
>
> je l'emmene en voiture avec mon fils et leurs scooters (remorque)
> je l'héberge pendant 3 semaines dans notre maison de campagne
> quel est ma responsabilité en cas de bétises de sa part ou d'accident
> il serait victime?
>
> quel engagement de la part de ces parents doit je demander ?
> quels précaution ?
> Décharge de responsabilité?
>
> merci de vos réponses
>
>
>
Merci de cette réponse claire et sans équivoque,
toutefois la notion de défaut de surveillance d'un ados reste subjectif,
sortie tadive seul, fetes foraine ou bal est il considéré comme défaut de
surveillance.
faut il un accord écrit des parents comme dans les séjours pour ados ex:
laisse mon enfant sortir seul le soir.
merci
Merci de cette réponse claire et sans équivoque,
toutefois la notion de défaut de surveillance d'un ados reste subjectif,
sortie tadive seul, fetes foraine ou bal est il considéré comme défaut de
surveillance.
faut il un accord écrit des parents comme dans les séjours pour ados ex:
laisse mon enfant sortir seul le soir.
merci
Merci de cette réponse claire et sans équivoque,
toutefois la notion de défaut de surveillance d'un ados reste subjectif,
sortie tadive seul, fetes foraine ou bal est il considéré comme défaut de
surveillance.
faut il un accord écrit des parents comme dans les séjours pour ados ex:
laisse mon enfant sortir seul le soir.
merci
"jdcoquelle" a écrit dans le message de
news:40ef7de6$0$12190$
> Merci de cette réponse claire et sans équivoque,
> toutefois la notion de défaut de surveillance d'un ados reste subjectif,
une
> sortie tadive seul, fetes foraine ou bal est il considéré comme défaut
> surveillance.
J'en conviens. La jurisprudence est très casuistique.
Retenez, comme souligné dans mon précédent post, que l'obligation de
surveillance qui vous incombe est néanmoins appréciée plus souplement en
raison de l'âge de l'enfant prochainement majeur.
Et puis vous n'êtes pas un organisme de vacances pour enfants, mais un
particulier, ce qui atténue encore cette obligation.
> faut il un accord écrit des parents comme dans les séjours pour ados ex:
je
> laisse mon enfant sortir seul le soir.
> merci
Je doute de la pertinence d'une telle mesure.
A vrai dire, elle serait pertinente plutôt en sens inverse : les parents
refusé que leur enfant sorte seul le soir et vous l'avez quand même laissé
sortir seul un soir au cours duquel il a été victime ou auteur d'un
Ca permettrait ainsi de caractériser plus facilement votre faute.
Mais dans le sens que vous évoquez, je n'en vois pas vraiment l'utilité.
D'autant plus que, comme souligné dans mon précédent post, la
civile (délictuelle) est d'ordre public.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"jdcoquelle" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
news:40ef7de6$0$12190$626a14ce@news.free.fr...
> Merci de cette réponse claire et sans équivoque,
> toutefois la notion de défaut de surveillance d'un ados reste subjectif,
une
> sortie tadive seul, fetes foraine ou bal est il considéré comme défaut
> surveillance.
J'en conviens. La jurisprudence est très casuistique.
Retenez, comme souligné dans mon précédent post, que l'obligation de
surveillance qui vous incombe est néanmoins appréciée plus souplement en
raison de l'âge de l'enfant prochainement majeur.
Et puis vous n'êtes pas un organisme de vacances pour enfants, mais un
particulier, ce qui atténue encore cette obligation.
> faut il un accord écrit des parents comme dans les séjours pour ados ex:
je
> laisse mon enfant sortir seul le soir.
> merci
Je doute de la pertinence d'une telle mesure.
A vrai dire, elle serait pertinente plutôt en sens inverse : les parents
refusé que leur enfant sorte seul le soir et vous l'avez quand même laissé
sortir seul un soir au cours duquel il a été victime ou auteur d'un
Ca permettrait ainsi de caractériser plus facilement votre faute.
Mais dans le sens que vous évoquez, je n'en vois pas vraiment l'utilité.
D'autant plus que, comme souligné dans mon précédent post, la
civile (délictuelle) est d'ordre public.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"jdcoquelle" a écrit dans le message de
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> Merci de cette réponse claire et sans équivoque,
> toutefois la notion de défaut de surveillance d'un ados reste subjectif,
une
> sortie tadive seul, fetes foraine ou bal est il considéré comme défaut
> surveillance.
J'en conviens. La jurisprudence est très casuistique.
Retenez, comme souligné dans mon précédent post, que l'obligation de
surveillance qui vous incombe est néanmoins appréciée plus souplement en
raison de l'âge de l'enfant prochainement majeur.
Et puis vous n'êtes pas un organisme de vacances pour enfants, mais un
particulier, ce qui atténue encore cette obligation.
> faut il un accord écrit des parents comme dans les séjours pour ados ex:
je
> laisse mon enfant sortir seul le soir.
> merci
Je doute de la pertinence d'une telle mesure.
A vrai dire, elle serait pertinente plutôt en sens inverse : les parents
refusé que leur enfant sorte seul le soir et vous l'avez quand même laissé
sortir seul un soir au cours duquel il a été victime ou auteur d'un
Ca permettrait ainsi de caractériser plus facilement votre faute.
Mais dans le sens que vous évoquez, je n'en vois pas vraiment l'utilité.
D'autant plus que, comme souligné dans mon précédent post, la
civile (délictuelle) est d'ordre public.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques