Responsabilité parentale en cas d'incendie causé par enfant majeur
7 réponses
David
Bonjour =E0 tous,
Nous avons pr=EAt=E9 =E0 titre gracieux =E0 ma belle-soeur un appartement d=
ont nous sommes propri=E9taires. Elle y logeait avec ses 2 enfants majeurs.=
Elle n'avait pas contract=E9 d'assurance habitation. Elle habitait pr=E9c=
=E9demment au Canada, ou elle avait une assurance habitation pour sa maison=
, mais qui ne comporte pas de responsabilit=E9 civile valable =E0 l'=E9tran=
ger, nous avons v=E9rifi=E9.
Un de ses fils est psychotique et a incendi=E9 notre appartement, =E0 un mo=
ment ou sa m=E8re =E9tait absente (elle =E9tait partie =E0 l'h=F4pital pour=
mettre en place une hospitalisation d'office pour son fils).
L'appartement a =E9t=E9 enti=E8rement d=E9truit, mais heureusement aucune v=
ictime. Son fils, =E2g=E9 de 21 ans, a =E9t=E9 d=E9clar=E9 irresponsable et=
est depuis intern=E9 dans un h=F4pital psychiatrique.=20
Notre assurances va prendre en charge la remise en =E9tat de l'appartement =
(hormis tout ce qui =E9tait mobilier et affaires, qui aurait du d=E9pendre =
de l'assurance du "locataire", mais il n'y en avait pas).
Lors de la r=E9union de chiffrage des d=E9g=E2ts, l'expert de l'assurance =
=E0 d=E9clar=E9 =E0 ma belle-soeur qu'=E0 partir du moment ou elle =E9tait =
occupante de l'appartement, elle serait consid=E9r=E9 comme "responsable", =
et qu'ils allaient lui demander de participer aux frais de remise en =E9tat=
.
Son fils ayant =E9t=E9 jug=E9 irresponsable, et n'=E9tant pas solvable, j'i=
magine que les assurances se disent qu'ils ne peuvent rien attendre de ce c=
=F4t=E9 l=E0, et qu'ils cherchent quelqu'un =E0 "faire payer". Ce que je pe=
ux comprendre dans l'absolu, mais je trouverait =E9tonnant que la loi consi=
d=E8re sa m=E8re, qui plus est absente au moment des faits, l=E9galement re=
sponsable de l'incendie ou en tout cas qu'il lui soit demand=E9 de particip=
er aux frais ?
Pourriez-vous nous conseiller sur les d=E9marches =E0 suivre pour v=E9rifie=
r cela ? Ma belle-soeur =E9tant dans une situation pr=E9caire, elle n'aura =
pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait int=E9ressant quand =
m=EAme de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certai=
nes communes ? Ou un m=E9diateur de la r=E9publique, une assistante sociale=
?
Merci d'avance pour tout les conseils =E9ventuels,
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Djeel
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :
Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante sociale ?
Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
-- Djeel
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :
Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante sociale ?
Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez
long ?
Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante sociale ?
Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
-- Djeel
dmkgbt
Djeel wrote:
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :
> Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier > cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas > les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand > même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans > certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante > sociale ? > > Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
Si. Début le 03 janvier 2013 : Message-ID:
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :
> Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier
> cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas
> les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand
> même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans
> certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante
> sociale ?
>
> Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez
long ?
Si.
Début le 03 janvier 2013 :
Message-ID: <740c8819-1611-4674-bf6e-95d77d56a4ce@googlegroups.com>
> Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier > cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas > les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand > même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans > certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante > sociale ? > > Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
Si. Début le 03 janvier 2013 : Message-ID:
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
David
Le mardi 25 juin 2013 22:46:20 UTC+2, Djeel a écrit :
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
Oui, tout à fait, si je me suis permit de reposer une question dans un no uveau fil, c'est parce que mes questionnements me semblaient "sortir" du su jet initialement posé à l'époque. Mais il me semblait quand même ut ile de resituer le contexte.
En très résumé, j'aurais aimé avoir des avis sur la pertinence des propos de l'expert d'assurance, qui dit : "En tant que mère de la personn e majeure qui a causé l'incendie, vous êtes responsable civilement et v ous devrez participer aux frais, vu que vous occupiez aussi l'appartement, même si vous étiez absente au moment des faits".
S'il vous semble qu'il aurait été préférable de reposer cette quest ion dans le fil initial, dites moi s'il n'est pas trop tard pour le faire ?
David
Le mardi 25 juin 2013 22:46:20 UTC+2, Djeel a écrit :
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
Oui, tout à fait, si je me suis permit de reposer une question dans un no uveau fil, c'est parce que mes questionnements me semblaient "sortir" du su jet initialement posé à l'époque. Mais il me semblait quand même ut ile de resituer le contexte.
En très résumé, j'aurais aimé avoir des avis sur la pertinence des propos de l'expert d'assurance, qui dit : "En tant que mère de la personn e majeure qui a causé l'incendie, vous êtes responsable civilement et v ous devrez participer aux frais, vu que vous occupiez aussi l'appartement, même si vous étiez absente au moment des faits".
S'il vous semble qu'il aurait été préférable de reposer cette quest ion dans le fil initial, dites moi s'il n'est pas trop tard pour le faire ?
Le mardi 25 juin 2013 22:46:20 UTC+2, Djeel a écrit :
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?
Oui, tout à fait, si je me suis permit de reposer une question dans un no uveau fil, c'est parce que mes questionnements me semblaient "sortir" du su jet initialement posé à l'époque. Mais il me semblait quand même ut ile de resituer le contexte.
En très résumé, j'aurais aimé avoir des avis sur la pertinence des propos de l'expert d'assurance, qui dit : "En tant que mère de la personn e majeure qui a causé l'incendie, vous êtes responsable civilement et v ous devrez participer aux frais, vu que vous occupiez aussi l'appartement, même si vous étiez absente au moment des faits".
S'il vous semble qu'il aurait été préférable de reposer cette quest ion dans le fil initial, dites moi s'il n'est pas trop tard pour le faire ?
David
Bernard Guérin
Bonjour,
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Quelques pistes de réflexion : - tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entrée de ces occupants ? Si vous l'utilisiez comme résidence secondaire, vous avec une assurance de propriétaire occupant, et vous pouvez avoir n'importe quels invités, surtout s'ils font partie de votre famille, sans qu'ils soient considérés comme locataires. Et dans ce cas, c'est votre assurance qui prend tout en charge. - si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupant, appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les différents occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être considéré comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n'existe pas. - il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre des mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du responsable.
Bernard
Bonjour,
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
b09f61ae-83b8-4d15-91ee-ac39b345edd6@googlegroups.com...
Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Quelques pistes de réflexion :
- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entrée de
ces occupants ? Si vous l'utilisiez comme résidence secondaire, vous avec
une assurance de propriétaire occupant, et vous pouvez avoir n'importe quels
invités, surtout s'ils font partie de votre famille, sans qu'ils soient
considérés comme locataires. Et dans ce cas, c'est votre assurance qui prend
tout en charge.
- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupant,
appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les différents
occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être considéré
comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une
solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n'existe pas.
- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres
intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre des
mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du
responsable.
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,
Quelques pistes de réflexion : - tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entrée de ces occupants ? Si vous l'utilisiez comme résidence secondaire, vous avec une assurance de propriétaire occupant, et vous pouvez avoir n'importe quels invités, surtout s'ils font partie de votre famille, sans qu'ils soient considérés comme locataires. Et dans ce cas, c'est votre assurance qui prend tout en charge. - si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupant, appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les différents occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être considéré comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n'existe pas. - il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre des mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du responsable.
Bernard
David
Le mercredi 26 juin 2013 22:17:55 UTC+2, Bernard Guérin a écrit :
- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entr ée de ces occupants ?
L'appartement était occupé par un locataire, qui avait une assurances, etc. Il a quitté l'appartement quelques semaines avant l'arrivée de ma belle-soeur et ses enfants. Donc il n'y avait plus d'assurance d'occupant.
- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupan t, appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les d ifférents occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être consid éré comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n' existe pas.
En fait il n'y a pas eu de bail. Sur le coup nous n'avons pas réfléchi à ça, notre appartement était vide quelques semaines (nous avions pr évu de le mettre en vente), ma belle soeur est arrivé en urgence du Can ada en France pour essayer de faire soigner son fils ici, elle était sans logement, nous n'avons pas réfléchi plus que ca et lui avons proposé d'occuper l'appartement au moins le temps de "se retourner". Nous savons m aintenant qu'elle aurait du prendre une assurances, même si elle était logée à titre gracieux, mais à l'époque nous ne le savions pas. La question est maintenant de savoir si en l'absence de bail, cette locatio n est définie "par défaut" comme une colocation ? Je vais creuser cette piste.
- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre d es mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du responsable.
Les 2 jours précédent l'incendie, ma belle-soeur a contacté tous les services possibles, en vain... Pompiers, police, urgence psy, ... tous ont répondu qu'étant majeur il n'était pas possible d'intervenir sans l' accord du malade, tant qu'il n'y avait pas eu de "passage à l'acte". Seul e solution : l'hospitalisation à la demande d'un tiers, qui demande plusi eurs jours mise en place, et c'est pendant que sa mère était parti mett re ça en place qu'il a déclenché l'incendie. Elle en a les preuves, a vec les papiers de l'hôpital, datés du jour de l'incendie. Maintenant je ne suis pas sur que l'assurance soit intéressé par ça, et se risquerai à demander à ces organismes de prendre cette responsabi lité. Par contre ma belle soeur peut en tout cas prouver qu'elle n'a pas été négligente et faisait tout ce qu'elle pouvait pour gérer la situation.
Merci pour ces premières pistes, nous allons commencer des recherches la dessus.
David
Le mercredi 26 juin 2013 22:17:55 UTC+2, Bernard Guérin a écrit :
- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entr ée de
ces occupants ?
L'appartement était occupé par un locataire, qui avait une assurances, etc. Il a quitté l'appartement quelques semaines avant l'arrivée de ma belle-soeur et ses enfants. Donc il n'y avait plus d'assurance d'occupant.
- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupan t,
appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les d ifférents
occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être consid éré
comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une
solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n' existe pas.
En fait il n'y a pas eu de bail. Sur le coup nous n'avons pas réfléchi à ça, notre appartement était vide quelques semaines (nous avions pr évu de le mettre en vente), ma belle soeur est arrivé en urgence du Can ada en France pour essayer de faire soigner son fils ici, elle était sans logement, nous n'avons pas réfléchi plus que ca et lui avons proposé d'occuper l'appartement au moins le temps de "se retourner". Nous savons m aintenant qu'elle aurait du prendre une assurances, même si elle était logée à titre gracieux, mais à l'époque nous ne le savions pas.
La question est maintenant de savoir si en l'absence de bail, cette locatio n est définie "par défaut" comme une colocation ? Je vais creuser cette piste.
- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres
intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre d es
mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du
responsable.
Les 2 jours précédent l'incendie, ma belle-soeur a contacté tous les services possibles, en vain... Pompiers, police, urgence psy, ... tous ont répondu qu'étant majeur il n'était pas possible d'intervenir sans l' accord du malade, tant qu'il n'y avait pas eu de "passage à l'acte". Seul e solution : l'hospitalisation à la demande d'un tiers, qui demande plusi eurs jours mise en place, et c'est pendant que sa mère était parti mett re ça en place qu'il a déclenché l'incendie. Elle en a les preuves, a vec les papiers de l'hôpital, datés du jour de l'incendie.
Maintenant je ne suis pas sur que l'assurance soit intéressé par ça, et se risquerai à demander à ces organismes de prendre cette responsabi lité.
Par contre ma belle soeur peut en tout cas prouver qu'elle n'a pas été négligente et faisait tout ce qu'elle pouvait pour gérer la situation.
Merci pour ces premières pistes, nous allons commencer des recherches la dessus.
Le mercredi 26 juin 2013 22:17:55 UTC+2, Bernard Guérin a écrit :
- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entr ée de ces occupants ?
L'appartement était occupé par un locataire, qui avait une assurances, etc. Il a quitté l'appartement quelques semaines avant l'arrivée de ma belle-soeur et ses enfants. Donc il n'y avait plus d'assurance d'occupant.
- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupan t, appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les d ifférents occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être consid éré comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n' existe pas.
En fait il n'y a pas eu de bail. Sur le coup nous n'avons pas réfléchi à ça, notre appartement était vide quelques semaines (nous avions pr évu de le mettre en vente), ma belle soeur est arrivé en urgence du Can ada en France pour essayer de faire soigner son fils ici, elle était sans logement, nous n'avons pas réfléchi plus que ca et lui avons proposé d'occuper l'appartement au moins le temps de "se retourner". Nous savons m aintenant qu'elle aurait du prendre une assurances, même si elle était logée à titre gracieux, mais à l'époque nous ne le savions pas. La question est maintenant de savoir si en l'absence de bail, cette locatio n est définie "par défaut" comme une colocation ? Je vais creuser cette piste.
- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre d es mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du responsable.
Les 2 jours précédent l'incendie, ma belle-soeur a contacté tous les services possibles, en vain... Pompiers, police, urgence psy, ... tous ont répondu qu'étant majeur il n'était pas possible d'intervenir sans l' accord du malade, tant qu'il n'y avait pas eu de "passage à l'acte". Seul e solution : l'hospitalisation à la demande d'un tiers, qui demande plusi eurs jours mise en place, et c'est pendant que sa mère était parti mett re ça en place qu'il a déclenché l'incendie. Elle en a les preuves, a vec les papiers de l'hôpital, datés du jour de l'incendie. Maintenant je ne suis pas sur que l'assurance soit intéressé par ça, et se risquerai à demander à ces organismes de prendre cette responsabi lité. Par contre ma belle soeur peut en tout cas prouver qu'elle n'a pas été négligente et faisait tout ce qu'elle pouvait pour gérer la situation.
Merci pour ces premières pistes, nous allons commencer des recherches la dessus.
David
"David" a écrit dans le message de news:
David
Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être invoqué pour asseoir la responsabilité du parent, dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que le parent était en train de demander une mesure de protection on sait (mais ne me demandez pas la jusrisprudence ce soir, fodrébienchercher) que des actes antérieurs à la mise en ouvre de la mesure de protection peuvent être pris en compte dans le cadre de la recherche en responsabilité.
Gérard.
"David" <dtorondel@gmail.com> a écrit dans le message de
news:984c7996-f4e3-4848-a182-0d668debb20e@googlegroups.com...
David
Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être
invoqué pour asseoir la responsabilité du parent,
dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que
le parent était en train de demander une mesure de protection
on sait (mais ne me demandez pas la jusrisprudence ce soir,
fodrébienchercher) que des actes antérieurs à la mise en ouvre
de la mesure de protection peuvent être pris en compte dans le cadre de la
recherche en responsabilité.
Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être invoqué pour asseoir la responsabilité du parent, dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que le parent était en train de demander une mesure de protection on sait (mais ne me demandez pas la jusrisprudence ce soir, fodrébienchercher) que des actes antérieurs à la mise en ouvre de la mesure de protection peuvent être pris en compte dans le cadre de la recherche en responsabilité.
Gérard.
David
Le jeudi 27 juin 2013 20:01:02 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être invoqué pour asseoir la responsabilité du parent, dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que le parent était en train de demander une mesure de protection
Possible que les assurances cherchent par ce biais, oui. Mais je doute qu'i ls obtiennent gain de cause dans cet angle d'attaque, vu que sa mère a vr aiment fait le maximum de surveillance possible, au contraire. Et en plus e lle a les preuves de toutes ces tentatives de demandes d'aide.
Le jeudi 27 juin 2013 20:01:02 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être
invoqué pour asseoir la responsabilité du parent,
dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que
le parent était en train de demander une mesure de protection
Possible que les assurances cherchent par ce biais, oui. Mais je doute qu'i ls obtiennent gain de cause dans cet angle d'attaque, vu que sa mère a vr aiment fait le maximum de surveillance possible, au contraire. Et en plus e lle a les preuves de toutes ces tentatives de demandes d'aide.
Le jeudi 27 juin 2013 20:01:02 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être invoqué pour asseoir la responsabilité du parent, dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que le parent était en train de demander une mesure de protection
Possible que les assurances cherchent par ce biais, oui. Mais je doute qu'i ls obtiennent gain de cause dans cet angle d'attaque, vu que sa mère a vr aiment fait le maximum de surveillance possible, au contraire. Et en plus e lle a les preuves de toutes ces tentatives de demandes d'aide.
