Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur
fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la
dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur
adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour
engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de
Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement
causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la
victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents
d'une action en responsabilité ?
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Barry a écrit :
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières Gab
Réponse : Fallait bosser vos cours... :-))
Barry a écrit :
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur
fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la
dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur
adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour
engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de
Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement
causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la
victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents
d'une action en responsabilité ?
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières Gab
Réponse : Fallait bosser vos cours... :-))
le_troll
Bonjour, Heu, n'y aurait-il pas une assurance scolaire (pour les soins)? Mais sinon la responsabilité civile 1382 et S C.Civ, pas certain, au rugby on prend des bosses, faut jouer aux billes! Moi je fais de la boxe française, quand je prend un coup de pied dans la tête, je ne vais pas déposer plainte, déjà que je vois plein de chandelles, lol... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Barry" a écrit dans le message de news: 403d4888$0$1196$
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans
la
dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un
joueur
adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil
pour
engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières Gab
Bonjour,
Heu, n'y aurait-il pas une assurance scolaire (pour les soins)?
Mais sinon la responsabilité civile 1382 et S C.Civ, pas certain, au rugby
on prend des bosses, faut jouer aux billes!
Moi je fais de la boxe française, quand je prend un coup de pied dans la
tête, je ne vais pas déposer plainte, déjà que je vois plein de chandelles,
lol...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Barry" <assas75@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
403d4888$0$1196$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur
fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans
la
dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un
joueur
adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil
pour
engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de
Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement
causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la
victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents
d'une action en responsabilité ?
Bonjour, Heu, n'y aurait-il pas une assurance scolaire (pour les soins)? Mais sinon la responsabilité civile 1382 et S C.Civ, pas certain, au rugby on prend des bosses, faut jouer aux billes! Moi je fais de la boxe française, quand je prend un coup de pied dans la tête, je ne vais pas déposer plainte, déjà que je vois plein de chandelles, lol... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Barry" a écrit dans le message de news: 403d4888$0$1196$
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans
la
dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un
joueur
adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil
pour
engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières Gab
Serge
"Barry" a écrit dans le message de news:403d4888$0$1196$ | Bonjour, | | Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur | fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la | dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur | adverse. | | La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour | engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. | Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de | Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement | causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande. | | Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la | victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents | d'une action en responsabilité ? | | Merci par avance pour vos lumières | Gab | |
C'était pas dans tes cours ???
Sinon, cette jeune fille avait-elle une licence sportive ?
En général avec une licence, il y a l'assurance "quivabienavec"....
Serge
"Barry" <assas75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:403d4888$0$1196$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
| Bonjour,
|
| Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur
| fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans
la
| dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un
joueur
| adverse.
|
| La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil
pour
| engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
| Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de
| Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement
| causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
|
| Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la
| victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents
| d'une action en responsabilité ?
|
| Merci par avance pour vos lumières
| Gab
|
|
C'était pas dans tes cours ???
Sinon, cette jeune fille avait-elle une licence sportive ?
En général avec une licence, il y a l'assurance "quivabienavec"....
"Barry" a écrit dans le message de news:403d4888$0$1196$ | Bonjour, | | Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur | fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la | dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur | adverse. | | La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour | engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. | Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de | Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement | causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande. | | Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la | victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents | d'une action en responsabilité ? | | Merci par avance pour vos lumières | Gab | |
C'était pas dans tes cours ???
Sinon, cette jeune fille avait-elle une licence sportive ?
En général avec une licence, il y a l'assurance "quivabienavec"....
Serge
loisillon
"Barry" wrote in message news:<403d4888$0$1196$...
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières Gab
Ou fait de la victime elle-même ? Je suis cette enfilade, car je n'ai rien compris à cette histoire d'acceptation des risques ?
"Barry" <assas75@yahoo.fr> wrote in message news:<403d4888$0$1196$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net>...
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur
fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la
dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur
adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour
engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de
Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement
causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la
victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents
d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières
Gab
Ou fait de la victime elle-même ?
Je suis cette enfilade, car je n'ai rien compris à cette histoire
d'acceptation des risques ?
"Barry" wrote in message news:<403d4888$0$1196$...
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont leur fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur adverse.
La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les parents d'une action en responsabilité ?
Merci par avance pour vos lumières Gab
Ou fait de la victime elle-même ? Je suis cette enfilade, car je n'ai rien compris à cette histoire d'acceptation des risques ?
Barry
Non j'ai rien trouvé qui réponde concrètement à ma question tout ce que j'ai pu lire évoque juste de la force majeure ou de la faute de la victime comme causes exonératoires. Je me pose pas la question pour l'assurance je cherche juste un moyen de droit susceptible de contrer la demande.
"Serge" a écrit dans le message de news:403e62ee$0$5912$
"Barry" a écrit dans le message de news:403d4888$0$1196$ | Bonjour, | | Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont
leur
| fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la | dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur | adverse. | | La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour | engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. | Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour
de
| Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement | causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande. | | Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la | victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les
parents
| d'une action en responsabilité ? | | Merci par avance pour vos lumières | Gab | |
C'était pas dans tes cours ???
Sinon, cette jeune fille avait-elle une licence sportive ?
En général avec une licence, il y a l'assurance "quivabienavec"....
Serge
Non j'ai rien trouvé qui réponde concrètement à ma question tout ce que j'ai
pu lire évoque juste de la force majeure ou de la faute de la victime comme
causes exonératoires. Je me pose pas la question pour l'assurance je cherche
juste un moyen de droit susceptible de contrer la demande.
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:403e62ee$0$5912$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Barry" <assas75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:403d4888$0$1196$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
| Bonjour,
|
| Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont
leur
| fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans
la
| dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un
joueur
| adverse.
|
| La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil
pour
| engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
| Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour
de
| Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement
| causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande.
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| Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la
| victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les
parents
| d'une action en responsabilité ?
|
| Merci par avance pour vos lumières
| Gab
|
|
C'était pas dans tes cours ???
Sinon, cette jeune fille avait-elle une licence sportive ?
En général avec une licence, il y a l'assurance "quivabienavec"....
Non j'ai rien trouvé qui réponde concrètement à ma question tout ce que j'ai pu lire évoque juste de la force majeure ou de la faute de la victime comme causes exonératoires. Je me pose pas la question pour l'assurance je cherche juste un moyen de droit susceptible de contrer la demande.
"Serge" a écrit dans le message de news:403e62ee$0$5912$
"Barry" a écrit dans le message de news:403d4888$0$1196$ | Bonjour, | | Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts de parents dont
leur
| fille (mineure au moment des faits) se voit reprocher un coup porté dans la | dispute du ballon à l'occasion d'une finale régionale de Rugby sur un joueur | adverse. | | La demande va surement se fonder sur l'article 1384 al 4 du Code Civil pour | engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. | Problème depuis l'arrêt Fullenwartg de l'assemblée plénière de la Cour
de
| Cassation (9 mai 1984) le fait de l'enfant peut être un acte simplement | causal. Plus d'exigence de preuve d'illicéité de l'acte pour la demande. | | Question : puis je quand même opposer l'acceptation des risques de la | victime lors de la compétition sportive pour tenter d'exonérer les
parents
| d'une action en responsabilité ? | | Merci par avance pour vos lumières | Gab | |
C'était pas dans tes cours ???
Sinon, cette jeune fille avait-elle une licence sportive ?
En général avec une licence, il y a l'assurance "quivabienavec"....
Serge
Serge
"Barry" a écrit dans le message de news:403e8fb7$0$26266$ | Non j'ai rien trouvé qui réponde concrètement à ma question tout ce que j'ai | pu lire évoque juste de la force majeure ou de la faute de la victime comme | causes exonératoires. Je me pose pas la question pour l'assurance je cherche | juste un moyen de droit susceptible de contrer la demande. |
Si une personne reçoit un coup pendant une compétition sportive et qu'elle est licenciée pour ce sport, elle est en général assurée contre les coups qu'elle peut donner ou recevoir, surtout s'il s'agit d'un sport considéré comme violent comme le rugby....
Mineur ou majeur n'y change rien !
Je ne vois pas de quelle demande tu parles....
Tout litige survenant à la suite de ce coup devant être transmis à l'assurance concernée..
Serge
"Barry" <assas75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:403e8fb7$0$26266$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
| Non j'ai rien trouvé qui réponde concrètement à ma question tout ce que
j'ai
| pu lire évoque juste de la force majeure ou de la faute de la victime
comme
| causes exonératoires. Je me pose pas la question pour l'assurance je
cherche
| juste un moyen de droit susceptible de contrer la demande.
|
Si une personne reçoit un coup pendant une compétition sportive et qu'elle
est licenciée pour ce sport, elle est en général assurée contre les coups
qu'elle peut donner ou recevoir, surtout s'il s'agit d'un sport considéré
comme violent comme le rugby....
Mineur ou majeur n'y change rien !
Je ne vois pas de quelle demande tu parles....
Tout litige survenant à la suite de ce coup devant être transmis à
l'assurance concernée..
"Barry" a écrit dans le message de news:403e8fb7$0$26266$ | Non j'ai rien trouvé qui réponde concrètement à ma question tout ce que j'ai | pu lire évoque juste de la force majeure ou de la faute de la victime comme | causes exonératoires. Je me pose pas la question pour l'assurance je cherche | juste un moyen de droit susceptible de contrer la demande. |
Si une personne reçoit un coup pendant une compétition sportive et qu'elle est licenciée pour ce sport, elle est en général assurée contre les coups qu'elle peut donner ou recevoir, surtout s'il s'agit d'un sport considéré comme violent comme le rugby....
Mineur ou majeur n'y change rien !
Je ne vois pas de quelle demande tu parles....
Tout litige survenant à la suite de ce coup devant être transmis à l'assurance concernée..
