Responsabilité pécuniaire d'un gérant minoritaire de SARL en cas de cessation de paiements de l'entreprise

Le
Paul-Henri Trauner
Une entreprise SARL est cogérée par une fille (51% des parts) et son
père (49%).

En cas de cessation de paiements de l'entreprise, le gérant minoritaire
peut-il être tenu pécuniairement responsable ?

Merci de répondre dans la grille suivante:

1) Toujours
2) Jamais
3) Ca dépend de la situation (à préciser - mise à jour de "magouilles"
dans la gestion, etc)

En cas de responsabilité pécuniaire du père reconnue, la justice
risque-t-elle d'aller chercher du côté du patrimoine personnel du père
et des autres salaires qu'il peut toucher par ailleurs (la fille n'a
probablement aucun autre revenu en dehors de la SARL).

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hmg
Le #14085131
Paul-Henri Trauner écrivait :
Une entreprise SARL est cogérée par une fille (51% des parts) et son
père (49%).

En cas de cessation de paiements de l'entreprise, le gérant minoritaire
peut-il être tenu pécuniairement responsable ?



Dans le cas présenté, il n'y a pas de gérant minoritaire. S'il y a
co-gérance, il n'y a pas l'un majoritaire et l'autre minoritaire. Ils
sont tous les 2 majoritaires.

Merci de répondre dans la grille suivante:



Est-ce une jeu ?
Est-ce un sondage ?
Est-ce un qcm ?

Si c'est une question sérieuse, soyez sérieux.

- HMG -
Paul-Henri Trauner
Le #14085051
hmg a écrit :

Paul-Henri Trauner écrivait :
> Une entreprise SARL est cogérée par une fille (51% des parts) et son
> père (49%).
>
> En cas de cessation de paiements de l'entreprise, le gérant minoritaire
> peut-il être tenu pécuniairement responsable ?

Dans le cas présenté, il n'y a pas de gérant minoritaire. S'il y a
co-gérance, il n'y a pas l'un majoritaire et l'autre minoritaire. Ils
sont tous les 2 majoritaires.




Si l'un possède 51% des parts et l'autre 49%, comment peuvent-ils être tous
les deux majoritaires ?



> Merci de répondre dans la grille suivante:

Est-ce une jeu ?
Est-ce un sondage ?
Est-ce un qcm ?

Si c'est une question sérieuse, soyez sérieux.

- HMG -



Ni jeu, ni sondage, ni QCM: simplement un guide pour faire entrer les
réponses alambiquées dans une grille logique. C'est une question sérieuse et
merci d'y répondre sérieusement.

PHT
Jade
Le #14085031
Paul-Henri Trauner wrote:

Si l'un possède 51% des parts et l'autre 49%, comment peuvent-ils être tous
les deux majoritaires ?



Parce qu'ils sont de la même famille, je crois. C'est en tout cas ce qui
se passe pour les époux, même avec 51-49 ou davantage d'ecart, les deux
sont considérés comme gérants majoritaires.
Paul-Henri Trauner
Le #14084981
Jade a écrit :

Paul-Henri Trauner wrote:
>
> Si l'un possède 51% des parts et l'autre 49%, comment peuvent-ils être tous
> les deux majoritaires ?

Parce qu'ils sont de la même famille, je crois. C'est en tout cas ce qui
se passe pour les époux, même avec 51-49 ou davantage d'ecart, les deux
sont considérés comme gérants majoritaires.



Merci de cette réponse. Puisqu'ils sont/seraient tous les deux considérés comme
gérants majoritaires (d'autres personnes peuvent-ils confirmer car j'ai besoins
de certitudes ?), le client a-t-il le choix de son interlocuteur pour régler des
problèmes ? Le client peut-il exiger que les deux gérants soient présents lors
des discussions ?

PHT
Jade
Le #14084961
Paul-Henri Trauner wrote:

Jade a écrit :


Paul-Henri Trauner wrote:

Si l'un possède 51% des parts et l'autre 49%, comment peuvent-ils être tous
les deux majoritaires ?



Parce qu'ils sont de la même famille, je crois. C'est en tout cas ce qui
se passe pour les époux, même avec 51-49 ou davantage d'ecart, les deux
sont considérés comme gérants majoritaires.




Merci de cette réponse. Puisqu'ils sont/seraient tous les deux considérés comme
gérants majoritaires (d'autres personnes peuvent-ils confirmer car j'ai besoins
de certitudes ?), le client a-t-il le choix de son interlocuteur pour régler des
problèmes ? Le client peut-il exiger que les deux gérants soient présents lors
des discussions ?




Je complète simplement mon précédent courriel par ce que je lis ici :
http://portailfinancier.free.fr/lasarl.htm

« Vous serez gérant majoritaire si le total de vos parts, celles de
votre conjoint (quel que soit le régime matrimonial), de vos enfants
mineurs non émancipés et des autres gérants représentent plus de 50 %
du capital de la société. »






hmg
Le #14084751
Jade écrivait :
« Vous serez gérant majoritaire si le total de vos parts, celles de
votre conjoint (quel que soit le régime matrimonial), de vos enfants
mineurs non émancipés et des autres gérants représentent plus de 50 %
du capital de la société. »



Ici, les 2 co-gérants ont à eux deux la majorité des parts. Ils sont
donc tous les 2 gérants majoritaires.

- HMG -
hmg
Le #14084731
Paul-Henri Trauner écrivait :
Dans le cas présenté, il n'y a pas de gérant minoritaire. S'il y a
co-gérance, il n'y a pas l'un majoritaire et l'autre minoritaire. Ils
sont tous les 2 majoritaires.


Si l'un possède 51% des parts et l'autre 49%, comment peuvent-ils être tous
les deux majoritaires ?



1 - Par rapport à la question que vous posez cela n'a pas d'importance.

2 - Le terme "gérant majoritaire" s'applique à une personne appartenant
à une gérance majoritaire.

3 - La gérance est l'ensemble des gérants d'une société (un gérant ou
plusieurs co-gérants).

4 - Ici, il y a 2 co-gérants dont l'addition des parts rend la gérance
majoritaire. Ils sont donc tous les 2 gérants majoritaires.

Merci de répondre dans la grille suivante:


Est-ce une jeu ?
Est-ce un sondage ?
Est-ce un qcm ?
Si c'est une question sérieuse, soyez sérieux.





Ni jeu, ni sondage, ni QCM: simplement un guide pour faire entrer les
réponses alambiquées dans une grille logique. C'est une question sérieuse et
merci d'y répondre sérieusement.



Peut-être devriez-vous regarder les questions et les réponses aux autres
fils sur le forum. Vous pourrez remarquer qu'il est rare que des
dizaines d'intervenants répondent à une question si la réponse donnée
correspond à la leur. Ils n'interviennent généralement que pour corriger
des erreurs flagrantes ou pour donner des précisions.

La façon dont vous présentez les choses n'est certainement pas la
meilleure pour obtenir une réponse. En effet, vous donnez des conditions
aux réponses qui vous seront données. Il ne vous ait pas venu à l'esprit
que votre question était peut-être déjà mal posée à l'origine. En effet,
le fait que la gérance soit ou non majoritaire n'a rien à voir avec
votre problème.

Le question est plutôt : "En cas de co-gérance, si la société est
déclarée en cessation de paiement suite à des malversations
attrribuables à l'un des gérants, les autres gérants peuvent-ils être
tenus responsables pécuniairement en justice ?".

Or, comme c'est une décision judiciaire, il est évident que la réponse
n'est ni oui ni non, mais qu'elle dépend du cas. Il peut y avoir des
éléments qui permettent de ne pas mettre en cause tous les gérants comme
d'autres qui peuvent accroitre leur responsabilité.

Dans votre cas, vous ne précisez pas :
- pourquoi la fille n'a pas posé sa démission comme gérante dès lors
qu'elle connaissait les malversations éventuelles de l'autre gérant,
- si les problèmes sont visiblement imputables au père,
- si les problèmes sont dus à des dépenses anormales ou à une
sous-capitalisation,
- si le capital de la société a été entièrement libéré,
- si les rémunérations des gérants ont continués à être versés alors
mêmes qu'ils savaient la société en difficulté,
- ...

Tous ces éléments étant des éléments intervenant pour une décision de
justice.

De plus la gérance étant majoritaire, les gérants ne pouvaient être
salariés. Donc les charges sociales sont personnelles. Ainsi, si elles
ne sont pas payées, les organismes se tourneront vers les gérants et pas
la société.

- HMG -
Paul-Henri Trauner
Le #14084471
Jade wrote:

Paul-Henri Trauner wrote:

> Jade a écrit :
>
>
>>Paul-Henri Trauner wrote:
>>
>>>Si l'un possède 51% des parts et l'autre 49%, comment peuvent-ils être tous
>>>les deux majoritaires ?
>>
>>Parce qu'ils sont de la même famille, je crois. C'est en tout cas ce qui
>>se passe pour les époux, même avec 51-49 ou davantage d'ecart, les deux
>>sont considérés comme gérants majoritaires.
>
>
> Merci de cette réponse. Puisqu'ils sont/seraient tous les deux considérés comme
> gérants majoritaires (d'autres personnes peuvent-ils confirmer car j'ai besoins
> de certitudes ?), le client a-t-il le choix de son interlocuteur pour régler des
> problèmes ? Le client peut-il exiger que les deux gérants soient présents lors
> des discussions ?

Je complète simplement mon précédent courriel par ce que je lis ici :
http://portailfinancier.free.fr/lasarl.htm

« Vous serez gérant majoritaire si le total de vos parts, celles de
votre conjoint (quel que soit le régime matrimonial), de vos enfants
mineurs non émancipés et des autres gérants représentent plus de 50 %
du capital de la société. »




D'après cette définition, faisant momentanément abstraction du dernier "et des autres
gérants", on pourrait donc dire que, puisque l'enfant est majeur en détenant la
majorité des parts, j'aurais tendance à conclure que l'autre gérant (le père qui
détient 49%) est minoritaire :

"Vous serez gérant minoritaire ou égalitaire si vous détenez avec votre conjoint, vos
enfants mineurs et les autres gérants au plus 50 % du capital."

Mais qui sont donc ces "autres gérants" qui font que l'on est toujours gérant
majoritaire ? Vite de l'aspirine ! :-)( Je ne percute rien à rien.
Paul-Henri Trauner
Le #14084361
hmg wrote:

En effet, le fait que la gérance soit ou non majoritaire n'a rien à voir avec
votre problème.




Merci de vos éclaircissements. Excusez moi d'exposer naïvement le problème car je
ne suis pas juriste.



Le question est plutôt : "En cas de co-gérance, si la société est
déclarée en cessation de paiement suite à des malversations
attrribuables à l'un des gérants, les autres gérants peuvent-ils être
tenus responsables pécuniairement en justice ?".

Or, comme c'est une décision judiciaire, il est évident que la réponse
n'est ni oui ni non, mais qu'elle dépend du cas. Il peut y avoir des
éléments qui permettent de ne pas mettre en cause tous les gérants comme
d'autres qui peuvent accroitre leur responsabilité.

Dans votre cas, vous ne précisez pas :
- pourquoi la fille n'a pas posé sa démission comme gérante dès lors
qu'elle connaissait les malversations éventuelles de l'autre gérant,




Les problèmes de gestion de l'entreprise passent complètement au dessus de la tête
de la fille.


- si les problèmes sont visiblement imputables au père,



Dans les faits, la "gestion réelle" de l'entreprise est assurée par la mère qui
est employée par l'entreprise et qui se comporte en véritable barrage pour
protéger les gestionnaires. L'impression est que la fille et le père sont des
prête-noms pour un entreprise qui est "dirigée" par la mère (serait-elle sous le
coup d'une interdiction de gérer une entreprise?).

- si les problèmes sont dus à des dépenses anormales ou à une
sous-capitalisation,



L'enrichissement très rapide de la famille au détriment de l'entreprise est la
véritable source des problèmes.


- si le capital de la société a été entièrement libéré,



Comment le savoir ?



- si les rémunérations des gérants ont continués à être versés alors
mêmes qu'ils savaient la société en difficulté,



Probable mais comment le prouver? De même que des commandes ont continuée d'être
passées avec des acomptes encaissés alors que la "direction" savait que les
difficultés étaient là.


Tous ces éléments étant des éléments intervenant pour une décision de
justice.




C'est en effet vers cette issue que l'on se dirige... Mais avant d'en arriver là
nous voudrions essayer une fois encore d'arranger les choses à l'amiable en
insistant pour rencontrer le deuxième gestionnaire de l'entreprise (le père) ? En
tant que client pouvons-nous exiger de le rencontrer pour l'inviter à prendre
pleinement conscience des difficultés que nous occasionne son entreprise ?

PHT
hmg
Le #14084181
Paul-Henri Trauner écrivait :
- pourquoi la fille n'a pas posé sa démission comme gérante dès
lors qu'elle connaissait les malversations éventuelles de
l'autre gérant,


Les problèmes de gestion de l'entreprise passent complètement au
dessus de la tête de la fille.



Alors, elle n'aurait jamais du accepter d'être co-gérante. Le fait
d'être gérant s'accompagne d'une responsabilité. Si le titre ne
s'accompagne pas de la fonction dans les faits, c'est être responsables
de choses dont on n'a pas la maîtrise.

- si les problèmes sont visiblement imputables au père,



Dans les faits, la "gestion réelle" de l'entreprise est assurée
par la mère qui est employée par l'entreprise et qui se comporte
en véritable barrage pour protéger les gestionnaires. L'impression
est que la fille et le père sont des prête-noms pour un entreprise
qui est "dirigée" par la mère (serait-elle sous le coup d'une
interdiction de gérer une entreprise?).



Etes-vous certain qu'elle gère l'entreprise ? Nous ne parlons pas de
secrétariat administratif ou de tenue des comptes. Mais de gestion.
Est-ce vraiment elle qui décide de tout ?

Vous supposez plusieurs choses : "interdiction de gérer", "dirigée"...

- si les problèmes sont dus à des dépenses anormales ou à une
sous-capitalisation,



L'enrichissement très rapide de la famille au détriment de
l'entreprise est la véritable source des problèmes.



En gros, ils se versent des rémunérations trop importantes.

Dans ce cas, en effet, il peut y avoir faute de gestion.

- si le capital de la société a été entièrement libéré,


Comment le savoir ?



C'est indiqué dans les statuts, s'ils sont à jour.

- si les rémunérations des gérants ont continués à être versés alors
mêmes qu'ils savaient la société en difficulté,


Probable mais comment le prouver? De même que des commandes ont continuée d'être
passées avec des acomptes encaissés alors que la "direction" savait que les
difficultés étaient là.



Ils ne vont pas stopper l'activité du jour au lendemain en s'empèchant
d'avoir une possiblité de relance.

Tous ces éléments étant des éléments intervenant pour une décision de
justice.


C'est en effet vers cette issue que l'on se dirige... Mais avant
d'en arriver là nous voudrions essayer une fois encore d'arranger
les choses à l'amiable en insistant pour rencontrer le deuxième
gestionnaire de l'entreprise (le père) ? En tant que client
pouvons-nous exiger de le rencontrer pour l'inviter à prendre
pleinement conscience des difficultés que nous occasionne son
entreprise ?



Rien ne vous empèche d'essayer de changer d'interlocuteur dans
l'entreprise. Cependant, pourquoi voulez-vous que les réponses changent
d'un interlocuteur à l'autre ?

Vous êtes donc client de cette entreprise. Elle a encaissé un acompte
que vous avez versé sans pour autant vous livrer le service ou le bien
correspondant. Pourquoi ne pas avoir posé cette question directement ?
Exemple : "Nous sommes clients d'une société qui semble en cessation de
paiements. Nous avons passé une commande. Notre acompte a été encaissé.
Que peut-on faire pour récupérer notre acompte ?".

Mais que voulez-vous exactement ?
Récupérer votre acompte ? Voir le service effectué ?
Cette entreprise fonctionne-t-elle encore ?
Va-t-elle réaliser le service ou livrer le bien (avec retard) ?

- HMG -
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