Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur
les décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2
parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un
délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur
blanc. Le juge peut-il être poursuivi pour complicité ?
"nospam" a écrit dans le message de news: 499c02e0$0$4084$
Le Salamandragore n'est pas au cachemire. Tout le monde sait ça.
et où le situez-vous donc petit futé ? qui se prend pour " tout le monde " ;o}
sobeol
nospam a ecrit
www.juristprudence.c.la a écrit :
on attend toujours la véritable citation référencée du jugement prononcé réellement
Vos remarques sont sans intérêt si ce n'est d'avouer votre incompétence.
Il est trop facile de supposer ou de taxer d'incompetence un interlocuteur qui pour repondre eventuellement par competence ne demande qu'à apprecier sur piece ce jugement initialement par vous honni !
Simplement ! Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là , des reponses circonstanciées .
Sof
nospam a ecrit
www.juristprudence.c.la a écrit :
on attend toujours la véritable citation référencée du jugement prononcé
réellement
Vos remarques sont sans intérêt si ce n'est d'avouer votre incompétence.
Il est trop facile de supposer ou de taxer d'incompetence un
interlocuteur qui pour repondre eventuellement par competence ne
demande qu'à apprecier sur piece ce jugement initialement par vous
honni !
Simplement !
Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos
informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là
, des reponses circonstanciées .
on attend toujours la véritable citation référencée du jugement prononcé réellement
Vos remarques sont sans intérêt si ce n'est d'avouer votre incompétence.
Il est trop facile de supposer ou de taxer d'incompetence un interlocuteur qui pour repondre eventuellement par competence ne demande qu'à apprecier sur piece ce jugement initialement par vous honni !
Simplement ! Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là , des reponses circonstanciées .
Sof
nospam
Il n'est pas possible de donner d'indications sur un forum public permettant de retrouver le jugement c'est à dire le juge en question.
Voilà l'extrait du point litigieux :
... le contrôle ne saurait se faire qu’à son domicile, sous réserve de son accord qu’il n’entend pas donner.
...Force est donc de constater que M X est soumis au contrôle mis en place sur la base de la loi de 1992 et des textes subséquents et que s’il fait obstacle à l’intervention sur sa propriété des agents des collectivités territoriales dans le cadre de l’exécution de leur mission, il sera susceptible d’encourir les pénalités prévues à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique et à l’article 1312-2 du même code.
sobeol a écrit :
nospam a ecrit
www.juristprudence.c.la a écrit :
on attend toujours la véritable citation référencée du jugement prononcé réellement
Vos remarques sont sans intérêt si ce n'est d'avouer votre incompétence.
Il est trop facile de supposer ou de taxer d'incompetence un interlocuteur qui pour repondre eventuellement par competence ne demande qu'à apprecier sur piece ce jugement initialement par vous honni !
Simplement ! Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là , des reponses circonstanciées .
Sof
Il n'est pas possible de donner d'indications sur un forum public
permettant de retrouver le jugement c'est à dire le juge en question.
Voilà l'extrait du point litigieux :
... le contrôle ne saurait se faire qu’à son domicile, sous réserve de
son accord qu’il n’entend pas donner.
...Force est donc de constater que M X est soumis au contrôle mis en
place sur la base de la loi de 1992 et des textes subséquents et que
s’il fait obstacle à l’intervention sur sa propriété des agents des
collectivités territoriales dans le cadre de l’exécution de leur
mission, il sera susceptible d’encourir les pénalités prévues à
l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique et à l’article 1312-2 du
même code.
sobeol a écrit :
nospam a ecrit
www.juristprudence.c.la a écrit :
on attend toujours la véritable citation référencée du jugement
prononcé réellement
Vos remarques sont sans intérêt si ce n'est d'avouer votre incompétence.
Il est trop facile de supposer ou de taxer d'incompetence un
interlocuteur qui pour repondre eventuellement par competence ne demande
qu'à apprecier sur piece ce jugement initialement par vous honni !
Simplement !
Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos
informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là ,
des reponses circonstanciées .
Il n'est pas possible de donner d'indications sur un forum public permettant de retrouver le jugement c'est à dire le juge en question.
Voilà l'extrait du point litigieux :
... le contrôle ne saurait se faire qu’à son domicile, sous réserve de son accord qu’il n’entend pas donner.
...Force est donc de constater que M X est soumis au contrôle mis en place sur la base de la loi de 1992 et des textes subséquents et que s’il fait obstacle à l’intervention sur sa propriété des agents des collectivités territoriales dans le cadre de l’exécution de leur mission, il sera susceptible d’encourir les pénalités prévues à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique et à l’article 1312-2 du même code.
sobeol a écrit :
nospam a ecrit
www.juristprudence.c.la a écrit :
on attend toujours la véritable citation référencée du jugement prononcé réellement
Vos remarques sont sans intérêt si ce n'est d'avouer votre incompétence.
Il est trop facile de supposer ou de taxer d'incompetence un interlocuteur qui pour repondre eventuellement par competence ne demande qu'à apprecier sur piece ce jugement initialement par vous honni !
Simplement ! Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là , des reponses circonstanciées .
Sof
Albert ARIBAUD
Le Wed, 18 Feb 2009 15:35:56 +0100, nospam a écrit :
Il n'est pas possible de donner d'indications sur un forum public permettant de retrouver le jugement c'est à dire le juge en question.
Les jugements sont publics et les noms des juges y figurent en toutes lettres ; aucune impossibilité, donc, à indiquer le jugement évoqué.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 18 Feb 2009 15:35:56 +0100, nospam a écrit :
Il n'est pas possible de donner d'indications sur un forum public
permettant de retrouver le jugement c'est à dire le juge en question.
Les jugements sont publics et les noms des juges y figurent en toutes
lettres ; aucune impossibilité, donc, à indiquer le jugement évoqué.
Le Wed, 18 Feb 2009 15:35:56 +0100, nospam a écrit :
Il n'est pas possible de donner d'indications sur un forum public permettant de retrouver le jugement c'est à dire le juge en question.
Les jugements sont publics et les noms des juges y figurent en toutes lettres ; aucune impossibilité, donc, à indiquer le jugement évoqué.
Amicalement, -- Albert.
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là , des reponses circonstanciées .
et en plus ce pitoyable commentateur vient maintenant nous narrer qu'il ne dispose même pas du jugement qu'il critique
MDR PTDR XPLDR
<sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.936d7d9211ff5a60.4336@oil.org...
Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos
informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là ,
des reponses circonstanciées .
et en plus ce pitoyable commentateur vient maintenant nous narrer qu'il ne
dispose même pas du jugement qu'il critique
Exposez donc integralement ce jugement supposé en occultant vos informations personnelles, c'est la meilleure solution pour obtenir là , des reponses circonstanciées .
et en plus ce pitoyable commentateur vient maintenant nous narrer qu'il ne dispose même pas du jugement qu'il critique
MDR PTDR XPLDR
www.juristprudence.c.la
muselé le " petit futé " ?
"nospam" a écrit
Le Salamandragore n'est pas au cachemire. Tout le monde sait ça.
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 499c0ddd$0$4836$
et où le situez-vous donc petit futé ? qui se prend pour " tout le monde " ;o}
muselé le " petit futé " ?
"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit
Le Salamandragore n'est pas au cachemire. Tout le monde sait ça.
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:
499c0ddd$0$4836$426a34cc@news.free.fr...
et où le situez-vous donc petit futé ?
qui se prend pour " tout le monde " ;o}
