OVH Cloud OVH Cloud

Reste à vivre suite

3 réponses
Avatar
belhwane
Merci a yvain et asko pour leur reponses constructives.

Je repose ma question : lors d'une procedure de surendettement, la
commission comment fait pour calculer le reste à vivre?
est -il égal au RMI? quelques soit le salaire de la personne
surendettée ou égale à la partie insaisissable de son salaire?
Merci

3 réponses

Avatar
asko
belhwane wrote:
Merci a yvain et asko pour leur reponses constructives.

Je repose ma question : lors d'une procedure de surendettement, la
commission comment fait pour calculer le reste à vivre?
est -il égal au RMI? quelques soit le salaire de la personne
surendettée ou égale à la partie insaisissable de son salaire?
Merci



Mais vous avez également le sens de l'humour ;-)



Le "reste à vivre"

Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que vous toucheriez
au titre du RMI (revenu minimum d'insertion), majoré de 50% pour un ménage.

Il est calculé par application du barême de la quotité saisissable des
rémunérations à l'ensemble de vos ressources.


Asko
Avatar
martins_marc
asko wrote in message news:<ch76ck$2rfb$...
belhwane wrote:
> Merci a yvain et asko pour leur reponses constructives.
>
> Je repose ma question : lors d'une procedure de surendettement, la
> commission comment fait pour calculer le reste à vivre?
> est -il égal au RMI? quelques soit le salaire de la personne
> surendettée ou égale à la partie insaisissable de son salaire?
> Merci

Mais vous avez également le sens de l'humour ;-)



Le "reste à vivre"

Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que vous toucheriez
au titre du RMI (revenu minimum d'insertion), majoré de 50% pour un ménage.

Il est calculé par application du barême de la quotité saisissable des
rémunérations à l'ensemble de vos ressources.


Asko



Une question bete, le reste a vivre inclus t'il le loyer ?
ou est ce independant ?

Merci
Avatar
asko
martins marc wrote:
asko wrote in message news:<ch76ck$2rfb$...

belhwane wrote:

Merci a yvain et asko pour leur reponses constructives.

Je repose ma question : lors d'une procedure de surendettement, la
commission comment fait pour calculer le reste à vivre?
est -il égal au RMI? quelques soit le salaire de la personne
surendettée ou égale à la partie insaisissable de son salaire?
Merci



Mais vous avez également le sens de l'humour ;-)



Le "reste à vivre"

Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que vous toucheriez
au titre du RMI (revenu minimum d'insertion), majoré de 50% pour un ménage.

Il est calculé par application du barême de la quotité saisissable des
rémunérations à l'ensemble de vos ressources.


Asko




Une question bete, le reste a vivre inclus t'il le loyer ?
ou est ce independant ?

Merci



non, pas à priori. votre reste à vivre ne paye pas le loyer . C'est ce
qu'il vous reste pour vivre : alimentations, vetements ...
Si votre loyer est élevé par rapport à vos revenus, vous serez sans
doute fortement conseillé pour emménager de façon plus économique.

pour plus d'explications :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1946.html?n¬hat,%20argent&l=N1&n=Surendettement&l=N99&n=Plan%20de%20redressement&l=N101

Asko