J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout
retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce
taux ?
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Mathieu Arnold
Sébastien V. écrivait:
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce taux ?
Si je ne dis pas de bétises, c'est 10%.
-- Mathieu Arnold
Sébastien V. écrivait:
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout
retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce
taux ?
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce taux ?
Si je ne dis pas de bétises, c'est 10%.
-- Mathieu Arnold
Moisse
"Mathieu Arnold" <news+ a écrit dans le message de news: 423f3f44$0$28363$
Sébastien V. écrivait:
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce taux ?
Si je ne dis pas de bétises, c'est 10%.
-- Mathieu Arnold
Ben si tu dis des bêtises (de mémoire 2,5 %) Google est votre ami. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"Mathieu Arnold" <news+free@mat.cc> a écrit dans le message de news:
423f3f44$0$28363$636a15ce@news.free.fr...
Sébastien V. écrivait:
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout
retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce
taux ?
Si je ne dis pas de bétises, c'est 10%.
--
Mathieu Arnold
Ben si tu dis des bêtises (de mémoire 2,5 %)
Google est votre ami.
A+
"Mathieu Arnold" <news+ a écrit dans le message de news: 423f3f44$0$28363$
Sébastien V. écrivait:
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce taux ?
Si je ne dis pas de bétises, c'est 10%.
-- Mathieu Arnold
Ben si tu dis des bêtises (de mémoire 2,5 %) Google est votre ami. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
Eric Rossé
Le Tue, 22 Mar 2005 02:50:50 +0100, Moisse écrivait:
Ben si tu dis des bêtises (de mémoire 2,5 %)
En fait, 2.05% pour l'année 2005: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOT0514442D
Pour avoir un taux légal supérieur à 10%, il faut remonter à 1993.
Le Tue, 22 Mar 2005 02:50:50 +0100, Moisse écrivait:
Ben si tu dis des bêtises (de mémoire 2,5 %)
En fait, 2.05% pour l'année 2005:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOT0514442D
Pour avoir un taux légal supérieur à 10%, il faut remonter
à 1993.
Le Tue, 22 Mar 2005 02:50:50 +0100, Moisse écrivait:
>Ben si tu dis des bêtises (de mémoire 2,5 %)
En fait, 2.05% pour l'année 2005: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOT0514442D
Pour avoir un taux légal supérieur à 10%, il faut remonter à 1993.
Merci pour cette information, mais ce taux est calculé sur quelle période ? Ce n'est ni indiqué sur le contrat ni sur le lien légifrance.
Sébastien
Serge
"Sébastien V." a écrit dans le message de news:d1m0e9$s7u$
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce taux ?
Sébastien
Sans doute sur le site de l'INSEE ?
Mais pourquoi ne pas demander à quel taux ils se réfèrent ?
Cela peut dépendre du type de contrat hors vous n'en parlez pas !
par ailleurs si dès avant la signature vous envisagez les retards de paiement, je pense que vous êtes mal parti...
Serge
"Sébastien V." <sebastien@nospam.com> a écrit dans le message de
news:d1m0e9$s7u$1@s1.news.oleane.net...
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout
retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce
taux ?
Sébastien
Sans doute sur le site de l'INSEE ?
Mais pourquoi ne pas demander à quel taux ils se réfèrent ?
Cela peut dépendre du type de contrat hors vous n'en parlez pas !
par ailleurs si dès avant la signature vous envisagez les retards de
paiement, je pense que vous êtes mal parti...
"Sébastien V." a écrit dans le message de news:d1m0e9$s7u$
Bonjour,
J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce taux ?
Sébastien
Sans doute sur le site de l'INSEE ?
Mais pourquoi ne pas demander à quel taux ils se réfèrent ?
Cela peut dépendre du type de contrat hors vous n'en parlez pas !
par ailleurs si dès avant la signature vous envisagez les retards de paiement, je pense que vous êtes mal parti...
Serge
Sébastien V.
"Serge" a écrit dans le message news: 423ff76c$0$15275$
"Sébastien V." a écrit dans le message de news:d1m0e9$s7u$ > Bonjour, > > J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout > retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce > taux ? > > Sébastien > >
Sans doute sur le site de l'INSEE ?
Mais pourquoi ne pas demander à quel taux ils se réfèrent ?
Cela peut dépendre du type de contrat hors vous n'en parlez pas !
par ailleurs si dès avant la signature vous envisagez les retards de paiement, je pense que vous êtes mal parti...
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
Cordialement.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message news:
423ff76c$0$15275$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Sébastien V." <sebastien@nospam.com> a écrit dans le message de
news:d1m0e9$s7u$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
>
> J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout
> retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce
> taux ?
>
> Sébastien
>
>
Sans doute sur le site de l'INSEE ?
Mais pourquoi ne pas demander à quel taux ils se réfèrent ?
Cela peut dépendre du type de contrat hors vous n'en parlez pas !
par ailleurs si dès avant la signature vous envisagez les retards de
paiement, je pense que vous êtes mal parti...
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé
de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait
"mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
"Serge" a écrit dans le message news: 423ff76c$0$15275$
"Sébastien V." a écrit dans le message de news:d1m0e9$s7u$ > Bonjour, > > J'ai dans un contrat que je dois signer une clause m'indiquant que tout > retard de paiement sera majoré selon un taux légal. Comment connaître ce > taux ? > > Sébastien > >
Sans doute sur le site de l'INSEE ?
Mais pourquoi ne pas demander à quel taux ils se réfèrent ?
Cela peut dépendre du type de contrat hors vous n'en parlez pas !
par ailleurs si dès avant la signature vous envisagez les retards de paiement, je pense que vous êtes mal parti...
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
Cordialement.
GraphSeb
Le 22/03/2005 13:35 Sébastien V. exprima clairement:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
C'est vrai que poser ce genre de question d'emblée risque de les rendre /nerveux/ ... ;)
Sinon, à vérifier, j'ai trouvé là (http://www.boursica.com/?fiscalite.php )la mention d'un taux de 3.29% pour 2005.
Cordialement.
Moi itou.
-- GraphSeb
Le 22/03/2005 13:35 Sébastien V. exprima clairement:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas
envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement
cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre
ce que je signe.
C'est vrai que poser ce genre de question d'emblée risque de les rendre
/nerveux/ ... ;)
Sinon, à vérifier, j'ai trouvé là
(http://www.boursica.com/?fiscalite.php )la mention d'un taux de 3.29%
pour 2005.
Le 22/03/2005 13:35 Sébastien V. exprima clairement:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
C'est vrai que poser ce genre de question d'emblée risque de les rendre /nerveux/ ... ;)
Sinon, à vérifier, j'ai trouvé là (http://www.boursica.com/?fiscalite.php )la mention d'un taux de 3.29% pour 2005.
Cordialement.
Moi itou.
-- GraphSeb
GraphSeb
Le 22/03/2005 13:35 Sébastien V. exprima clairement:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
C'est exact, poser cette question d'emblée pourrait les rendre /nerveux/ à votre endroit... ;)
Sinon, et je corrige mon précédent post annulé, on trouve facilement la mention d'un taux d'intéret légal de 2.05% avec une simple recherche google. A vérifier sans doute mais ça ne doit pas être loin du compte.
Cordialement.
Moi itou.
-- GraphSeb
Le 22/03/2005 13:35 Sébastien V. exprima clairement:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas
envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement
cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre
ce que je signe.
C'est exact, poser cette question d'emblée pourrait les rendre /nerveux/
à votre endroit... ;)
Sinon, et je corrige mon précédent post annulé, on trouve facilement la
mention d'un taux d'intéret légal de 2.05% avec une simple recherche
google. A vérifier sans doute mais ça ne doit pas être loin du compte.
Le 22/03/2005 13:35 Sébastien V. exprima clairement:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
C'est exact, poser cette question d'emblée pourrait les rendre /nerveux/ à votre endroit... ;)
Sinon, et je corrige mon précédent post annulé, on trouve facilement la mention d'un taux d'intéret légal de 2.05% avec une simple recherche google. A vérifier sans doute mais ça ne doit pas être loin du compte.
Cordialement.
Moi itou.
-- GraphSeb
Eric Rossé
Le Tue, 22 Mar 2005 09:09:22 +0100, Sébastien V. écrivait:
Merci pour cette information, mais ce taux est calculé sur quelle période ?
Euh... annuel...
Le Tue, 22 Mar 2005 09:09:22 +0100, Sébastien V. écrivait:
Merci pour cette information, mais ce taux est calculé sur quelle période ?
Le Tue, 22 Mar 2005 09:09:22 +0100, Sébastien V. écrivait:
Merci pour cette information, mais ce taux est calculé sur quelle période ?
Euh... annuel...
Eric Rossé
Le Tue, 22 Mar 2005 13:35:32 +0100, Sébastien V. écrivait:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
Ce taux est par essence même variable et fixé par décrêt. Il n'est donc pas possible d'en donner la valeur, sauf au moment où vous devez des intérêts à ce taux.
Le Tue, 22 Mar 2005 13:35:32 +0100, Sébastien V. écrivait:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé
de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait
"mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
Ce taux est par essence même variable et fixé par décrêt. Il
n'est donc pas possible d'en donner la valeur, sauf au moment
où vous devez des intérêts à ce taux.
Le Tue, 22 Mar 2005 13:35:32 +0100, Sébastien V. écrivait:
Il s'agit d'un contrat pour la création d'un site web. Je n'ai pas envisagé de leur demander quel était le taux parce qu'effectivement cela fait "mauvais genre" et à vrai dire c'est juste pour comprendre ce que je signe.
Ce taux est par essence même variable et fixé par décrêt. Il n'est donc pas possible d'en donner la valeur, sauf au moment où vous devez des intérêts à ce taux.
