il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif,
avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique.
je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais
depuis rien !
l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ??
qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ?
que faire pour activer un peu ?
merci
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chantal
Gabriel a écrit:
il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif, avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique. je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais depuis rien ! l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ?? qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ? que faire pour activer un peu ?
c'est le délai : deux mois maximum... donc attendre...
chantal
Gabriel a écrit:
il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif,
avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique.
je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais
depuis rien !
l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ??
qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ?
que faire pour activer un peu ?
c'est le délai : deux mois maximum...
donc attendre...
il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif, avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique. je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais depuis rien ! l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ?? qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ? que faire pour activer un peu ?
c'est le délai : deux mois maximum... donc attendre...
chantal
Emma
"Gabriel" a écrit dans le message de news: ci474t$orn$
il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif, avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique. je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais depuis rien ! l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ?? qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ? que faire pour activer un peu ?
attendre encore 2 semaines Voir loi de juillet 1989 article 22 (sur le dépôts de garantie ) .... Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Emma
"Gabriel" <tazz@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
ci474t$orn$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif,
avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique.
je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais
depuis rien !
l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ??
qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ?
que faire pour activer un peu ?
attendre encore 2 semaines
Voir loi de juillet 1989
article 22
(sur le dépôts de garantie )
....
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la
restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des
sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être
tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment
justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du
locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du
contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie
restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux
légal au profit du locataire.
"Gabriel" a écrit dans le message de news: ci474t$orn$
il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif, avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique. je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais depuis rien ! l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ?? qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ? que faire pour activer un peu ?
attendre encore 2 semaines Voir loi de juillet 1989 article 22 (sur le dépôts de garantie ) .... Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Emma
loisillon
"Emma" wrote in message news:<ci4a15$dii$...
"Gabriel" a écrit dans le message de news: ci474t$orn$ > il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif, > avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique. > je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais > depuis rien ! > l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ?? > qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ? > que faire pour activer un peu ?
attendre encore 2 semaines Voir loi de juillet 1989 article 22 (sur le dépôts de garantie ) .... Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Emma
L'intérêt au taux légal, c'est pas besef, mais quand même, si j'avais su ...
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in message news:<ci4a15$dii$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
"Gabriel" <tazz@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
ci474t$orn$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif,
> avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique.
> je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais
> depuis rien !
> l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ??
> qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ?
> que faire pour activer un peu ?
attendre encore 2 semaines
Voir loi de juillet 1989
article 22
(sur le dépôts de garantie )
....
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la
restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des
sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être
tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment
justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du
locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du
contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie
restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux
légal au profit du locataire.
Emma
L'intérêt au taux légal, c'est pas besef, mais quand même, si j'avais su ...
"Gabriel" a écrit dans le message de news: ci474t$orn$ > il y a maintenant 1mois1/2 que j'ai quitté mon logement locatif, > avec un etat des lieux de sortie, mentionnant RAS à chaque rubrique. > je suis donc en droit de penser que je vais recuperer ma caution,mais > depuis rien ! > l'agence ou cabinet de gestion, a t il le droit d'etre si peu zelé ?? > qu'est ce qui peut , justement motiver un tel retard ? > que faire pour activer un peu ?
attendre encore 2 semaines Voir loi de juillet 1989 article 22 (sur le dépôts de garantie ) .... Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Emma
L'intérêt au taux légal, c'est pas besef, mais quand même, si j'avais su ...
