En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Les CGV à se sujet, ça donne quoi ?
-- Coupons-lui les mains.
Marc-Antoine
Je réponds à Ricazerty qui a écrit
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient transposé cette directive dans leur droit national.
A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
Je réponds à Ricazerty qui a écrit
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des
délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient
transposé cette directive dans leur droit national.
A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient transposé cette directive dans leur droit national.
A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
Ricazerty
"Moraucopé Vol'Amor dans l'urne"/"Ricazerty"
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Les CGV à se sujet, ça donne quoi ?
Aucune allusion au droit de rétractation.
Mon problème vient à l'instant de se résoudre, le versement n'ayant finalement pas eut lieu selon ma banque suite à mon oubli (bienvenu) de joindre à mon enregistrement le code de sécurisation.
Mais la question reste toutefois posée: une rétractation est-elle envisageable auprès d'une société domiciliée en Angleterre ou ailleurs en général?...
"Moraucopé Vol'Amor dans l'urne"/"Ricazerty"
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être
prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Les CGV à se sujet, ça donne quoi ?
Aucune allusion au droit de rétractation.
Mon problème vient à l'instant de se résoudre, le versement n'ayant
finalement pas eut lieu selon ma banque suite à mon oubli (bienvenu)
de joindre à mon enregistrement le code de sécurisation.
Mais la question reste toutefois posée: une rétractation est-elle
envisageable auprès d'une société domiciliée en Angleterre ou
ailleurs en général?...
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Les CGV à se sujet, ça donne quoi ?
Aucune allusion au droit de rétractation.
Mon problème vient à l'instant de se résoudre, le versement n'ayant finalement pas eut lieu selon ma banque suite à mon oubli (bienvenu) de joindre à mon enregistrement le code de sécurisation.
Mais la question reste toutefois posée: une rétractation est-elle envisageable auprès d'une société domiciliée en Angleterre ou ailleurs en général?...
Ricazerty
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient transposé cette directive dans leur droit national.
A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
Merci!
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être
prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des
délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient transposé
cette directive dans leur droit national.
A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.
Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?
Merci de votre éclairage.
Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient transposé cette directive dans leur droit national.
A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
