Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem
pour un modem freebox au prix de 60euros.
Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en ligne à
cet effet.
Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service.
La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma commande
(d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai effectué cette
demande).
Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée.
Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas
personnel.
Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma commande?
Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois entreprendre?
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"Yvel" a écrit dans le message de news:41041ac2$0$29426$
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
Vous supposez mal. Internet ne se résume pas a Free.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros. Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en ligne
à
cet effet. Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service. La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma commande (d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai effectué cette demande). Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée. Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas personnel. Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma
commande?
Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois entreprendre?
Envoyer un recommandé A/R pour signaler ce changement d'avis. Et relire les CGV que vous avez signé. Il me semble que votre login et votre mot de passe sont des identifiants personnels servant justement a s'assurer que vous souhaitez ou ne souhaitez pas quelquechose.
Maintenant, la prestation n'etait pas encore realisée, je penses que vous pouvez refuser le coli qui vous arrivera (l'accepter signifierai que vous etes d'accord).
Sauf que, connaissant Free, un modem qui reviens = une résiliation.
Mais vous faites ce que vous voulez :)
"Yvel" <yvel002@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de
news:41041ac2$0$29426$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
Vous supposez mal. Internet ne se résume pas a Free.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem
pour un modem freebox au prix de 60euros.
Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en ligne
à
cet effet.
Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service.
La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma commande
(d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai effectué cette
demande).
Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée.
Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas
personnel.
Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma
commande?
Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois entreprendre?
Envoyer un recommandé A/R pour signaler ce changement d'avis. Et relire les
CGV que vous avez signé. Il me semble que votre login et votre mot de passe
sont des identifiants personnels servant justement a s'assurer que vous
souhaitez ou ne souhaitez pas quelquechose.
Maintenant, la prestation n'etait pas encore realisée, je penses que vous
pouvez refuser le coli qui vous arrivera (l'accepter signifierai que vous
etes d'accord).
Sauf que, connaissant Free, un modem qui reviens = une résiliation.
"Yvel" a écrit dans le message de news:41041ac2$0$29426$
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
Vous supposez mal. Internet ne se résume pas a Free.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros. Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en ligne
à
cet effet. Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service. La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma commande (d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai effectué cette demande). Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée. Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas personnel. Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma
commande?
Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois entreprendre?
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Maintenant, la prestation n'etait pas encore realisée, je penses que vous pouvez refuser le coli qui vous arrivera (l'accepter signifierai que vous etes d'accord).
Sauf que, connaissant Free, un modem qui reviens = une résiliation.
Mais vous faites ce que vous voulez :)
Yvel
Spyou a fait l'effort de rédiger :
"Yvel" a écrit dans le message de news:41041ac2$0$29426$
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
Vous supposez mal. Internet ne se résume pas a Free.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros. Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en ligne à cet effet. Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service. La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma commande (d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai effectué cette demande). Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée. Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas personnel. Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma commande? Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois entreprendre?
Envoyer un recommandé A/R pour signaler ce changement d'avis. Et relire les CGV que vous avez signé. Il me semble que votre login et votre mot de passe sont des identifiants personnels servant justement a s'assurer que vous souhaitez ou ne souhaitez pas quelquechose.
Je ne nie pas avoir fait acte de commande. Sans mail de confirmation ni console de suivi quel justificatif puis-je produire pour prouver que le produit n'a pas été livré dans un "délai raisonable" (expression existant en droit je pense).
Maintenant, la prestation n'etait pas encore realisée, je penses que vous pouvez refuser le coli qui vous arrivera (l'accepter signifierai que vous etes d'accord).
Sauf que, connaissant Free, un modem qui reviens = une résiliation.
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
YVEL
Spyou a fait l'effort de rédiger :
"Yvel" <yvel002@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de
news:41041ac2$0$29426$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au
but.
Vous supposez mal. Internet ne se résume pas a Free.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem
Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros.
Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en
ligne à cet effet.
Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service.
La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma
commande (d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai
effectué cette demande).
Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée.
Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas
personnel.
Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma
commande? Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois
entreprendre?
Envoyer un recommandé A/R pour signaler ce changement d'avis. Et
relire les CGV que vous avez signé. Il me semble que votre login et
votre mot de passe sont des identifiants personnels servant justement
a s'assurer que vous souhaitez ou ne souhaitez pas quelquechose.
Je ne nie pas avoir fait acte de commande.
Sans mail de confirmation ni console de suivi quel justificatif puis-je
produire pour prouver que le produit n'a pas été livré dans un "délai
raisonable" (expression existant en droit je pense).
Maintenant, la prestation n'etait pas encore realisée, je penses que
vous pouvez refuser le coli qui vous arrivera (l'accepter signifierai
que vous etes d'accord).
Sauf que, connaissant Free, un modem qui reviens = une résiliation.
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul
fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem.
N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
"Yvel" a écrit dans le message de news:41041ac2$0$29426$
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
Vous supposez mal. Internet ne se résume pas a Free.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros. Procédure : inscrire son login et mot de passe sur une page mise en ligne à cet effet. Après mûre réflexion je souhaite renoncer à ce service. La société ne pas adressé d'accusé de réception enregistrant ma commande (d'où mon imprécision quant à la date à laquelle j'ai effectué cette demande). Aucune date prévisionnelle de livraison ne m'a été communiquée. Je ne suis plus convaincu de la pertinence de cet achat dans mon cas personnel. Dans ces conditions suis-je contractuellement tenu de maintenir ma commande? Puis-je l'annuler? Quelle démarche concrète dois entreprendre?
Envoyer un recommandé A/R pour signaler ce changement d'avis. Et relire les CGV que vous avez signé. Il me semble que votre login et votre mot de passe sont des identifiants personnels servant justement a s'assurer que vous souhaitez ou ne souhaitez pas quelquechose.
Je ne nie pas avoir fait acte de commande. Sans mail de confirmation ni console de suivi quel justificatif puis-je produire pour prouver que le produit n'a pas été livré dans un "délai raisonable" (expression existant en droit je pense).
Maintenant, la prestation n'etait pas encore realisée, je penses que vous pouvez refuser le coli qui vous arrivera (l'accepter signifierai que vous etes d'accord).
Sauf que, connaissant Free, un modem qui reviens = une résiliation.
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
YVEL
Azathoth
On Sun, 25 Jul 2004 22:40:55 +0200, "Yvel" écrivait :
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive.
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem
pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en
ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem,
dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est
une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la
consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite,
qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans
les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement
exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont
déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient
demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait
définitive.
On Sun, 25 Jul 2004 22:40:55 +0200, "Yvel" écrivait :
Bonjour,
Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive.
Sources : site de "fdf".
Cordialement,
Azathoth
Brina
Dans l'article , Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> a promptement déclamé ...
>Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but. > >J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem >pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive.
Sources : site de "fdf".
Merci de lire le jugement
1) personne n'a rien payé, il n'y a rien à rembourser
2) le jugement condamne uniquement le fait que Free donnait le SAGEM et déboute FdF pour publicité trompeuse Le juge dit seulement qu'il suffit que Free oblige ses clients à renvoyer (à leurs frais évidemment) le SAGEM pour que l'offre soit licite ne remettant nullement en cause les autres termes de l'offre notamment la tarification.
Dans l'article <4j6ag0pfgq9pe1javord2tdmuvk4hht1ng@4ax.com>, Azathoth
<gootz666@[XXX]yahoo.com> a promptement déclamé ...
>Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
>
>J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem
>pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en
ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem,
dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est
une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la
consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite,
qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans
les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement
exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont
déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient
demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait
définitive.
Sources : site de "fdf".
Merci de lire le jugement
1) personne n'a rien payé, il n'y a rien à rembourser
2) le jugement condamne uniquement le fait que Free donnait le SAGEM et
déboute FdF pour publicité trompeuse
Le juge dit seulement qu'il suffit que Free oblige ses clients à
renvoyer (à leurs frais évidemment) le SAGEM pour que l'offre soit
licite ne remettant nullement en cause les autres termes de l'offre
notamment la tarification.
Dans l'article , Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> a promptement déclamé ...
>Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but. > >J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem >pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive.
Sources : site de "fdf".
Merci de lire le jugement
1) personne n'a rien payé, il n'y a rien à rembourser
2) le jugement condamne uniquement le fait que Free donnait le SAGEM et déboute FdF pour publicité trompeuse Le juge dit seulement qu'il suffit que Free oblige ses clients à renvoyer (à leurs frais évidemment) le SAGEM pour que l'offre soit licite ne remettant nullement en cause les autres termes de l'offre notamment la tarification.
Azathoth
On 26 Jul 2004 15:43:31 GMT, Brina écrivait :
Dans l'article , Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> a promptement déclamé ...
>Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but. > >J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem >pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive.
Sources : site de "fdf".
Merci de lire le jugement
Merci de votre commentaire. En l'occurence je n'ai fait aucun apport personnel (et pour cause).
Azathoth
On 26 Jul 2004 15:43:31 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> écrivait :
Dans l'article <4j6ag0pfgq9pe1javord2tdmuvk4hht1ng@4ax.com>, Azathoth
<gootz666@[XXX]yahoo.com> a promptement déclamé ...
>Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but.
>
>J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem
>pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en
ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem,
dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est
une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la
consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite,
qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans
les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement
exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont
déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient
demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait
définitive.
Sources : site de "fdf".
Merci de lire le jugement
Merci de votre commentaire. En l'occurence je n'ai fait aucun apport
personnel (et pour cause).
Dans l'article , Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> a promptement déclamé ...
>Je suppose que cette affaire est assez connue pour aller droit au but. > >J'ai opté il y a deux ou trois semaines pour un échange de mon modem Sagem >pour un modem freebox au prix de 60euros.
Le 23 juillet, le TGI de Paris a donné raison à FAMILLES DE FRANCE en ordonnant à FREE de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours.
Le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir le modem freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du code de la consommation. Cette offre constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser. La décision, susceptible d’appel, dans les quinze jours suivant la signification est toutefois immédiatement exécutoire à compter de sa signification. Les consommateurs qui ont déjà effectué l’échange de leur modem et payé 59.90€ pourraient demander le remboursement auprès de FREE si cette décision devenait définitive.
Sources : site de "fdf".
Merci de lire le jugement
Merci de votre commentaire. En l'occurence je n'ai fait aucun apport personnel (et pour cause).
Azathoth
Spyou
"Yvel" a écrit dans le message de news:4104b736$0$15274$
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
De toute facon, avec l'action en référé de FDF, il me semble que les commandes sont, de fait, annulées
"Yvel" <yvel002_EN_TROP@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de
news:4104b736$0$15274$636a15ce@news.free.fr...
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul
fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem.
N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout
retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ...
mais j'ai la mémoire qui flanche.
De toute facon, avec l'action en référé de FDF, il me semble que les
commandes sont, de fait, annulées
"Yvel" a écrit dans le message de news:4104b736$0$15274$
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
De toute facon, avec l'action en référé de FDF, il me semble que les commandes sont, de fait, annulées
Yvel
Spyou a aimablement écrit
"Yvel" a écrit dans le message de news:4104b736$0$15274$
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
YVEL
Spyou a aimablement écrit
"Yvel" <yvel002_EN_TROP@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de
news:4104b736$0$15274$636a15ce@news.free.fr...
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur
le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un
modem.
N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du
type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une
resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans
telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
"Yvel" a écrit dans le message de news:4104b736$0$15274$
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
YVEL
julien
Yvel wrote:
Spyou a aimablement écrit
"Yvel" a écrit dans le message de news:4104b736$0$15274$
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
YVEL
d'ailleur les clauses d'ALO jugées abusives et présente aussi dans la cgv de Free sont-elle nul, ou il faut passer aussi par la case tribunal ?
Yvel wrote:
Spyou a aimablement écrit
"Yvel" <yvel002_EN_TROP@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de
news:4104b736$0$15274$636a15ce@news.free.fr...
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur
le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un
modem.
N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du
type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une
resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans
telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
YVEL
d'ailleur les clauses d'ALO jugées abusives et présente aussi dans la
cgv de Free sont-elle nul, ou il faut passer aussi par la case tribunal ?
"Yvel" a écrit dans le message de news:4104b736$0$15274$
Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un modem. N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
YVEL
d'ailleur les clauses d'ALO jugées abusives et présente aussi dans la cgv de Free sont-elle nul, ou il faut passer aussi par la case tribunal ?
Spyou
"Yvel" a écrit dans le message de news: 41054755$0$1900$
Spyou a aimablement écrit
> "Yvel" a écrit dans le message de > news:4104b736$0$15274$ >> Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur >> le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un >> modem. >> N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ? > > Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du > type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une > resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche. >
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
Encore faut-il avoir le temps et l'envie d'aller au tribunal ...
"Yvel" <yvel002@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de news:
41054755$0$1900$636a15ce@news.free.fr...
Spyou a aimablement écrit
> "Yvel" <yvel002_EN_TROP@zzzzzz.free.fr> a écrit dans le message de
> news:4104b736$0$15274$636a15ce@news.free.fr...
>> Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur
>> le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un
>> modem.
>> N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ?
>
> Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du
> type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une
> resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche.
>
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans
telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
Encore faut-il avoir le temps et l'envie d'aller au tribunal ...
"Yvel" a écrit dans le message de news: 41054755$0$1900$
Spyou a aimablement écrit
> "Yvel" a écrit dans le message de > news:4104b736$0$15274$ >> Tel qu'exprimer FREE aurait-il le droit de résilier un contrat sur >> le seul fait de recevoir un colis !?! fusse un colis contenant un >> modem. >> N'y a t il pas un abus de fait que chacun trouverai même normal ? > > Il me semble me souvenir que les CGV contiennent un paragraphe du > type "tout retour du terminal de l'abonné sera considéré comme une > resiliation" ... mais j'ai la mémoire qui flanche. >
Possible, mais ce n'est pas la première fois que l'on dénicherait dans telles ou telles CGV une clause un tantinet abusive (cf: affaire AOL)
Encore faut-il avoir le temps et l'envie d'aller au tribunal ...
