Je sais que dans les CGV de ses packs extense Wanadoo proposent la possibilité de se retracter sous 7 jours si vous avez commandé le pack et donc l'abonnement à distance.
Donc normalement ca devrait s'appliquer.
Mais aviez vous commencé à utiliser le service avant la fin du délai de 7 jours?
Faraneight 9/11 a écrit:
Est ce que cette loi sur la consommation s'applique t'elle aussi aux
contrats des Fai internet ?:
Je sais que dans les CGV de ses packs extense Wanadoo proposent la
possibilité de se retracter sous 7 jours si vous avez commandé le pack
et donc l'abonnement à distance.
Donc normalement ca devrait s'appliquer.
Mais aviez vous commencé à utiliser le service avant la fin du délai de
7 jours?
Je sais que dans les CGV de ses packs extense Wanadoo proposent la possibilité de se retracter sous 7 jours si vous avez commandé le pack et donc l'abonnement à distance.
Donc normalement ca devrait s'appliquer.
Mais aviez vous commencé à utiliser le service avant la fin du délai de 7 jours?
Faraneight 9/11
Je n'ai même pas reçu mes identifiants Adsl ! Il s'agit d'un contrat Free Adsl non dégroupé !
En attendant, je suis chez Tiscali jusqu'à la fin du mois mais vu qu'on dépasse alégrement les 30 jours d'attente, est ce que cette loi s'applique ?
Les Cgv du Fai sont indicatives, abusives voire caduques si elles ne respecte pas le droit de la consommation français !
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur
de la bonne exécution des obligations résultant >du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par >d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
donc si cette loi s'applique, le fai ne peut prétendre à des frais de résiliation vu que:
- je n'ai jamais été raccordé à leur réseau - je n'ai jamais reçu d'identifiants et mots de passe pour me connecter - je n'ai jamais pu utiliser et bénéficier du service - je n'ai jamais pu profiter de mon abonnement
Je n'ai même pas reçu mes identifiants Adsl ! Il s'agit d'un contrat Free
Adsl non dégroupé !
En attendant, je suis chez Tiscali jusqu'à la fin du mois mais vu qu'on
dépasse alégrement les 30 jours d'attente, est ce que cette loi s'applique ?
Les Cgv du Fai sont indicatives, abusives voire caduques si elles ne
respecte pas le droit de la consommation français !
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur
de la bonne exécution des obligations résultant >du contrat conclu à
distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a
conclu ce contrat ou par >d'autres prestataires de services, sans préjudice
de son droit de recours contre ceux-ci.
donc si cette loi s'applique, le fai ne peut prétendre à des frais de
résiliation vu que:
- je n'ai jamais été raccordé à leur réseau
- je n'ai jamais reçu d'identifiants et mots de passe pour me connecter
- je n'ai jamais pu utiliser et bénéficier du service
- je n'ai jamais pu profiter de mon abonnement
Je n'ai même pas reçu mes identifiants Adsl ! Il s'agit d'un contrat Free Adsl non dégroupé !
En attendant, je suis chez Tiscali jusqu'à la fin du mois mais vu qu'on dépasse alégrement les 30 jours d'attente, est ce que cette loi s'applique ?
Les Cgv du Fai sont indicatives, abusives voire caduques si elles ne respecte pas le droit de la consommation français !
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur
de la bonne exécution des obligations résultant >du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par >d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
donc si cette loi s'applique, le fai ne peut prétendre à des frais de résiliation vu que:
- je n'ai jamais été raccordé à leur réseau - je n'ai jamais reçu d'identifiants et mots de passe pour me connecter - je n'ai jamais pu utiliser et bénéficier du service - je n'ai jamais pu profiter de mon abonnement
Concombre masqué®
jean luc écrivit dans le post: *|<news:|*
Je sais que dans les CGV de ses packs extense Wanadoo proposent la possibilité de se retracter sous 7 jours si vous avez commandé le pack et donc l'abonnement à distance.
Vous semblez aussi expert en abonnement internet. Quelle culture... Sans doute à force de trop changer de FAI.
jean luc écrivit dans le post: *|<news:414C1302.5070001@nospam.fr>|*
Je sais que dans les CGV de ses packs extense Wanadoo proposent la
possibilité de se retracter sous 7 jours si vous avez commandé le pack
et donc l'abonnement à distance.
Vous semblez aussi expert en abonnement internet. Quelle culture... Sans
doute à force de trop changer de FAI.
Je sais que dans les CGV de ses packs extense Wanadoo proposent la possibilité de se retracter sous 7 jours si vous avez commandé le pack et donc l'abonnement à distance.
Vous semblez aussi expert en abonnement internet. Quelle culture... Sans doute à force de trop changer de FAI.
Colibri
"Concombre masqué®" a écrit dans le message de news: ..........
Vous semblez aussi expert en abonnement internet. Quelle culture... Sans doute à force de trop changer de FAI.
