Je me suis abonné il y a quelques mois à un service
qui me débite quelques 23 Euros/mois en donnant
mon numéro de carte de crédit. Voulant arrêter
mon abonnement, j'envoie des emails depuis 3 jours
à ce service pour lui demander d'arrêter mon abonnement
sans réponses.
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer
le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le
faire est de me refaire une autre carte bleue et donc
d'arrêter celle-là.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction
et que je n'avais pas à arrêter la carte.
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Régis
Il m'est arrivé la même chose et la banque m'a dit qu'elle ne pouvait faire opposition que sur des virements automatiques, pas sur des facturations CB. Le seul moyen semble en effet de détruire la carte et d'en commander une nouvelle (ce qui occasionne des frais) ou de s'entendre avec la boîte en question. Commencez déjà par demander votre résiliation d'abonnement à la société en question par lettre recommandée AR. C'est le minimum à faire, un mail ne suffit légalement pas (donc ils ignorent).
Régis
"Eric Beaumard" a écrit dans le message de news:400f9680$0$17115$
Bonjour
Je me suis abonné il y a quelques mois à un service qui me débite quelques 23 Euros/mois en donnant mon numéro de carte de crédit. Voulant arrêter mon abonnement, j'envoie des emails depuis 3 jours à ce service pour lui demander d'arrêter mon abonnement sans réponses.
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le faire est de me refaire une autre carte bleue et donc d'arrêter celle-là.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction et que je n'avais pas à arrêter la carte.
Qu'en est-il vraiment ?
-- Beaumard Eric
Il m'est arrivé la même chose et la banque m'a dit qu'elle ne pouvait faire
opposition que sur des virements automatiques, pas sur des facturations CB.
Le seul moyen semble en effet de détruire la carte et d'en commander une
nouvelle (ce qui occasionne des frais) ou de s'entendre avec la boîte en
question.
Commencez déjà par demander votre résiliation d'abonnement à la société en
question par lettre recommandée AR. C'est le minimum à faire, un mail ne
suffit légalement pas (donc ils ignorent).
Régis
"Eric Beaumard" <ebeaumard@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:400f9680$0$17115$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
Je me suis abonné il y a quelques mois à un service
qui me débite quelques 23 Euros/mois en donnant
mon numéro de carte de crédit. Voulant arrêter
mon abonnement, j'envoie des emails depuis 3 jours
à ce service pour lui demander d'arrêter mon abonnement
sans réponses.
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer
le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le
faire est de me refaire une autre carte bleue et donc
d'arrêter celle-là.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction
et que je n'avais pas à arrêter la carte.
Il m'est arrivé la même chose et la banque m'a dit qu'elle ne pouvait faire opposition que sur des virements automatiques, pas sur des facturations CB. Le seul moyen semble en effet de détruire la carte et d'en commander une nouvelle (ce qui occasionne des frais) ou de s'entendre avec la boîte en question. Commencez déjà par demander votre résiliation d'abonnement à la société en question par lettre recommandée AR. C'est le minimum à faire, un mail ne suffit légalement pas (donc ils ignorent).
Régis
"Eric Beaumard" a écrit dans le message de news:400f9680$0$17115$
Bonjour
Je me suis abonné il y a quelques mois à un service qui me débite quelques 23 Euros/mois en donnant mon numéro de carte de crédit. Voulant arrêter mon abonnement, j'envoie des emails depuis 3 jours à ce service pour lui demander d'arrêter mon abonnement sans réponses.
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le faire est de me refaire une autre carte bleue et donc d'arrêter celle-là.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction et que je n'avais pas à arrêter la carte.
Qu'en est-il vraiment ?
-- Beaumard Eric
Jacques Caron
Salut,
On Thu, 22 Jan 2004 10:22:49 +0100, Eric Beaumard wrote:
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le faire est de me refaire une autre carte bleue et donc d'arrêter celle-là.
Normal.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction et que je n'avais pas à arrêter la carte.
Un ordre de paiement CB est irrévocable. Il n'est possible de faire opposition qu'en cas de perte, de vol, ou de fraude. L'opposition peut être faite sur la carte (ce qui bloque *toute* transaction utilisant ce numéro de carte à partir de la date de déclaration) en cas de perte, de vol, ou de fraude. L'opposition peut être faite sur une transaction particulière *déjà effectuée* en cas de fraude.
La banque n'est pas concernée en cas de litige commercial. Il faut donc que vous vous entendiez directement avec le commerçant concerné.
Ceci est très différent de la situation d'un prélèvement automatique (directement sur le compte, avec un RIB), dont l'autorisation peut être révoquée à tout moment sans justification.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Thu, 22 Jan 2004 10:22:49 +0100, Eric Beaumard <ebeaumard@ifrance.com>
wrote:
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer
le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le
faire est de me refaire une autre carte bleue et donc
d'arrêter celle-là.
Normal.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction
et que je n'avais pas à arrêter la carte.
Un ordre de paiement CB est irrévocable. Il n'est possible de faire
opposition qu'en cas de perte, de vol, ou de fraude. L'opposition peut
être faite sur la carte (ce qui bloque *toute* transaction utilisant ce
numéro de carte à partir de la date de déclaration) en cas de perte, de
vol, ou de fraude. L'opposition peut être faite sur une transaction
particulière *déjà effectuée* en cas de fraude.
La banque n'est pas concernée en cas de litige commercial. Il faut donc
que vous vous entendiez directement avec le commerçant concerné.
Ceci est très différent de la situation d'un prélèvement automatique
(directement sur le compte, avec un RIB), dont l'autorisation peut être
révoquée à tout moment sans justification.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Thu, 22 Jan 2004 10:22:49 +0100, Eric Beaumard wrote:
J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le faire est de me refaire une autre carte bleue et donc d'arrêter celle-là.
Normal.
Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction et que je n'avais pas à arrêter la carte.
Un ordre de paiement CB est irrévocable. Il n'est possible de faire opposition qu'en cas de perte, de vol, ou de fraude. L'opposition peut être faite sur la carte (ce qui bloque *toute* transaction utilisant ce numéro de carte à partir de la date de déclaration) en cas de perte, de vol, ou de fraude. L'opposition peut être faite sur une transaction particulière *déjà effectuée* en cas de fraude.
La banque n'est pas concernée en cas de litige commercial. Il faut donc que vous vous entendiez directement avec le commerçant concerné.
Ceci est très différent de la situation d'un prélèvement automatique (directement sur le compte, avec un RIB), dont l'autorisation peut être révoquée à tout moment sans justification.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Brina
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Dans l'article <opr16rafmsq1hokb@news.free.fr>, Jacques Caron
<jc@imfeurope.com> a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Jacques Caron
On 22 Jan 2004 18:29:07 GMT, Brina wrote:
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Légalement, il est irrévocable. Pour faire opposition, il faut qu'il y ait fraude. Si on sait avoir donné l'ordre, et qu'on prétend qu'il y a fraude, alors il y faux et usage de faux. Ca reste à prouver pour le commerçant, mais il y a bien d'autres moyens de preuve qu'un code ou une signature, heureusement.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 22 Jan 2004 18:29:07 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Dans l'article <opr16rafmsq1hokb@news.free.fr>, Jacques Caron
<jc@imfeurope.com> a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Légalement, il est irrévocable. Pour faire opposition, il faut qu'il y ait
fraude. Si on sait avoir donné l'ordre, et qu'on prétend qu'il y a fraude,
alors il y faux et usage de faux. Ca reste à prouver pour le commerçant,
mais il y a bien d'autres moyens de preuve qu'un code ou une signature,
heureusement.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Légalement, il est irrévocable. Pour faire opposition, il faut qu'il y ait fraude. Si on sait avoir donné l'ordre, et qu'on prétend qu'il y a fraude, alors il y faux et usage de faux. Ca reste à prouver pour le commerçant, mais il y a bien d'autres moyens de preuve qu'un code ou une signature, heureusement.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
GraphSeb
Dans le message :, Jacques Caron s'exclama :
On 22 Jan 2004 18:29:07 GMT, Brina wrote:
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Légalement, il est irrévocable. Pour faire opposition, il faut qu'il y ait fraude. Si on sait avoir donné l'ordre, et qu'on prétend qu'il y a fraude, alors il y faux et usage de faux. Ca reste à prouver pour le commerçant, mais il y a bien d'autres moyens de preuve qu'un code ou une signature, heureusement.
Bof, à part [pour un particulier, la preuve écrite d']un contrat en bonne et due forme prévoyant l'exécution successive des paiements, je ne vois pas. Et encore, contraindre au paiement successif par CB "VPC"... de la part du commerçant, c'est très limite. Ca veut en plus dire qu'il stocke les données bancaires...
**Très mauvais commerçant = changer de commerçant.**
-- GraphSeb
Dans le message :opr160i7oxq1hokb@news.free.fr,
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> s'exclama :
On 22 Jan 2004 18:29:07 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Dans l'article <opr16rafmsq1hokb@news.free.fr>, Jacques Caron
<jc@imfeurope.com> a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Légalement, il est irrévocable. Pour faire opposition, il faut qu'il
y ait fraude. Si on sait avoir donné l'ordre, et qu'on prétend qu'il
y a fraude, alors il y faux et usage de faux. Ca reste à prouver pour
le commerçant, mais il y a bien d'autres moyens de preuve qu'un code
ou une signature, heureusement.
Bof, à part [pour un particulier, la preuve écrite d']un contrat en bonne et
due forme prévoyant l'exécution successive des paiements, je ne vois pas. Et
encore, contraindre au paiement successif par CB "VPC"... de la part du
commerçant, c'est très limite. Ca veut en plus dire qu'il stocke les données
bancaires...
**Très mauvais commerçant = changer de commerçant.**
Dans l'article , Jacques Caron a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement CB est irrévocable.
je serais moins catégorique sur un ordre sans code ni signature ...
Légalement, il est irrévocable. Pour faire opposition, il faut qu'il y ait fraude. Si on sait avoir donné l'ordre, et qu'on prétend qu'il y a fraude, alors il y faux et usage de faux. Ca reste à prouver pour le commerçant, mais il y a bien d'autres moyens de preuve qu'un code ou une signature, heureusement.
Bof, à part [pour un particulier, la preuve écrite d']un contrat en bonne et due forme prévoyant l'exécution successive des paiements, je ne vois pas. Et encore, contraindre au paiement successif par CB "VPC"... de la part du commerçant, c'est très limite. Ca veut en plus dire qu'il stocke les données bancaires...
**Très mauvais commerçant = changer de commerçant.**
