J'aurais voulu avoir des précisions, si possible, quant aux suites
éventuelles à la suppression du permis de conduire, car les infos
glanées sur Internet sont assez diverses, parfois contradictoires.
Les fait : une personne fait l'objet d'un retrait immédiat de son
permis pour excès de vitesse supérieur à 50 Km/h mais pas d'amende, la
personne ne conteste pas ni la faute ni le retrait. On ne lui donne
aucun papier ? et rentre chez elle par ces propres moyens.
4 jours après une convocation à la gendarmerie (lieu de l'infraction)
pour lui remettre un avis de "Suspension provisoire de retrait du
permis de conduire" pour une durée de 2 mois délivré par la
Sous-Préfecture, avec une date à laquelle l'intéressée pourra demander
la restitution de son permis. Joint a cet avis une demande pour passer
une visite médicale.
Compte tenu de la sanction qui me paraît clémente (de mon point de vue)
j'aurais voulu savoir si, comme me l'on dit certains, il n'y aura plus
de suite, puisque la préfecture à déjà statuer, ou comme je le crains,
une convocation au tribunal de police qui statuerait de nouveau, avec
possibilité d'amende et/ou de retrait de points.
J'y vois un peu plus clair. Je me permets une question subsidiaire STP, il y a t'il un délai moyen entre ces deux procédures ?
pas de delai moyen, cela depend des "endroits" et donc des pratiques du parquet local (procedures et delais), c'est une contravention C5, les poursuites doivent etre engagées sous le delai d'un an du dernier acte de procedure.
est-il possible que la procédure judiciaire puisse intervenir après ces 2 mois de suspension,
Compte tenu de la periode, c'est l'inverse qui serait le plus etonnant ;o)
auquel cas le permis est-il tout de même restitué ?
oui, le permis pourra etre restitué, mais attention aux details, il sera en pratique restitué sous reserve de la viste medicale et si pour une raison ou une autre la restitution traine, seuls les 2 mois de la suspension administrative pourront le cas echeant etre defalqués de la suspension judiciaire. Si la personne est condamné à 12 mois il lui en restera simplement 10 à purger.
Auquel cas, si elle a récupérée son permis, il faudra qu'elle le restitue de nouveau.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne constitue pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la part d'un prevenu entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait surement du eviter de poser :oÞ )
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Sof
Je te remercie de ta coopération.
-- Marc-Antoine
Paris le 14/08/2008
Marc-Antoine a ecrit
J'y vois un peu plus clair. Je me permets une question subsidiaire STP, il
y a t'il un délai moyen entre ces deux procédures ?
pas de delai moyen, cela depend des "endroits" et donc des pratiques du
parquet local (procedures et delais), c'est une contravention C5, les
poursuites doivent etre engagées sous le delai d'un an du dernier acte de
procedure.
est-il possible que la procédure judiciaire puisse intervenir après ces 2
mois de suspension,
Compte tenu de la periode, c'est l'inverse qui serait le plus etonnant ;o)
auquel cas le permis est-il tout de même restitué ?
oui, le permis pourra etre restitué, mais attention aux details,
il sera en pratique restitué sous reserve de la viste medicale et si pour une
raison ou une autre la restitution traine, seuls les 2 mois de la suspension
administrative pourront le cas echeant etre defalqués de la suspension
judiciaire.
Si la personne est condamné à 12 mois il lui en restera simplement 10 à
purger.
Auquel cas, si elle a récupérée son permis, il faudra qu'elle le
restitue de nouveau.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger
si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne constitue
pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la part d'un prevenu
entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait surement du eviter de poser
:oÞ )
J'y vois un peu plus clair. Je me permets une question subsidiaire STP, il y a t'il un délai moyen entre ces deux procédures ?
pas de delai moyen, cela depend des "endroits" et donc des pratiques du parquet local (procedures et delais), c'est une contravention C5, les poursuites doivent etre engagées sous le delai d'un an du dernier acte de procedure.
est-il possible que la procédure judiciaire puisse intervenir après ces 2 mois de suspension,
Compte tenu de la periode, c'est l'inverse qui serait le plus etonnant ;o)
auquel cas le permis est-il tout de même restitué ?
oui, le permis pourra etre restitué, mais attention aux details, il sera en pratique restitué sous reserve de la viste medicale et si pour une raison ou une autre la restitution traine, seuls les 2 mois de la suspension administrative pourront le cas echeant etre defalqués de la suspension judiciaire. Si la personne est condamné à 12 mois il lui en restera simplement 10 à purger.
Auquel cas, si elle a récupérée son permis, il faudra qu'elle le restitue de nouveau.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne constitue pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la part d'un prevenu entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait surement du eviter de poser :oÞ )
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Sof
Je te remercie de ta coopération.
-- Marc-Antoine
sobeol
Marc-Antoine a ecrit
Auquel cas, si elle a récupérée son permis, il faudra qu'elle le restitue de nouveau.
Oui, le PC lui sera soit retenu en execution provisoire à l'audience, soit par l'execution des peines.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne constitue pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la part d'un prevenu entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait surement du eviter de poser :oÞ )
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Il en va de certains lieu comme le theatre où jouer de l'humour est sinon reservé aux professionnels au moins aux amateurs tres eclairés. Ce fut pour lui là un four ;o) Sof
Marc-Antoine a ecrit
Auquel cas, si elle a récupérée son permis, il faudra qu'elle le restitue de
nouveau.
Oui, le PC lui sera soit retenu en execution provisoire à l'audience,
soit par l'execution des peines.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger
si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne constitue
pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la part d'un
prevenu entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait surement du eviter
de poser
:oÞ )
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Il en va de certains lieu comme le theatre où jouer de l'humour est
sinon reservé aux professionnels au moins aux amateurs tres eclairés.
Ce fut pour lui là un four ;o)
Sof
Auquel cas, si elle a récupérée son permis, il faudra qu'elle le restitue de nouveau.
Oui, le PC lui sera soit retenu en execution provisoire à l'audience, soit par l'execution des peines.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne constitue pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la part d'un prevenu entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait surement du eviter de poser :oÞ )
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Il en va de certains lieu comme le theatre où jouer de l'humour est sinon reservé aux professionnels au moins aux amateurs tres eclairés. Ce fut pour lui là un four ;o) Sof
Marc-Antoine
Ce jour le 14/08/2008
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Il en va de certains lieu comme le theatre où jouer de l'humour est sinon reservé aux professionnels au moins aux amateurs tres eclairés. Ce fut pour lui là un four ;o) Sof
Ah! le public est parfois ingrat. Faut pas plaisanter avec l'humour ;o)
-- Marc-Antoine
Ce jour le 14/08/2008
C'était peut-être de l'humour ... ;-)
Il en va de certains lieu comme le theatre où jouer de l'humour est sinon
reservé aux professionnels au moins aux amateurs tres eclairés.
Ce fut pour lui là un four ;o)
Sof
Ah! le public est parfois ingrat. Faut pas plaisanter avec l'humour ;o)
Il en va de certains lieu comme le theatre où jouer de l'humour est sinon reservé aux professionnels au moins aux amateurs tres eclairés. Ce fut pour lui là un four ;o) Sof
Ah! le public est parfois ingrat. Faut pas plaisanter avec l'humour ;o)
-- Marc-Antoine
Serge
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
ou installation non conforme ?
pour ce motif ? : Je n'en connais pas ! , si vous avez des vraies reelles decisions judiciaires definitives, je suis preneuse Sof
Je n'ai pas gardé mes anciens N° d'Auto Défense datant des années 90....
Je n'ai donc plus les références....
Serge
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.73a67d88cdd7629a.4336@oil.org...
Serge a ecrit
ou installation non conforme ?
pour ce motif ? : Je n'en connais pas ! , si vous avez des vraies
reelles decisions judiciaires definitives, je suis preneuse
Sof
Je n'ai pas gardé mes anciens N° d'Auto Défense datant des années 90....
pour ce motif ? : Je n'en connais pas ! , si vous avez des vraies reelles decisions judiciaires definitives, je suis preneuse Sof
Je n'ai pas gardé mes anciens N° d'Auto Défense datant des années 90....
Je n'ai donc plus les références....
Serge
Bernard
Le Wed, 13 Aug 2008 14:57:15 +0200, sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
ermis
le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (confondue normalement)
oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient la pratique
cas vécu par un ami.
Mais c'est quoi cette visite médicale ? Un examen psychiâtrique ? Quel en est l'objectif et quels tests cela comporte-t-il ?
cas tres banal mdr
mais avec la légendaire lenteur de l'administration j'ai quand même passé 8 mois sans permis après une suspension de 3 mois que j'avais fini une suspension, je ne pouvais pas passer la visite médicale, le dossier n'arrivant pas du département voisin au tribunal et à la préfecture.
Le Wed, 13 Aug 2008 14:57:15 +0200, sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
ermis
le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (confondue
normalement)
oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient
la pratique
cas vécu par un ami.
Mais c'est quoi cette visite médicale ? Un examen psychiâtrique ?
Quel en est l'objectif et quels tests cela comporte-t-il ?
cas tres banal mdr
mais avec la légendaire lenteur de l'administration j'ai quand même
passé 8 mois sans permis après une suspension de 3 mois que j'avais
fini une suspension, je ne pouvais pas passer la visite médicale, le
dossier n'arrivant pas du département voisin au tribunal et à la
préfecture.
Le Wed, 13 Aug 2008 14:57:15 +0200, sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
ermis
le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (confondue normalement)
oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient la pratique
cas vécu par un ami.
Mais c'est quoi cette visite médicale ? Un examen psychiâtrique ? Quel en est l'objectif et quels tests cela comporte-t-il ?
cas tres banal mdr
mais avec la légendaire lenteur de l'administration j'ai quand même passé 8 mois sans permis après une suspension de 3 mois que j'avais fini une suspension, je ne pouvais pas passer la visite médicale, le dossier n'arrivant pas du département voisin au tribunal et à la préfecture.
Moisse
Dans le message , Bernard exprime ceci:
Le Wed, 13 Aug 2008 14:57:15 +0200, sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
ermis
le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (confondue normalement)
oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient la pratique
cas vécu par un ami.
Mais c'est quoi cette visite médicale ? Un examen psychiâtrique ? Quel en est l'objectif et quels tests cela comporte-t-il ?
Des millions d'individus passent régulièrement une visite médicale pour valider ou proroger la validité d'un permis de conduire. En fait tous les titulaires d'un permis à durée limitée - C.D.E., donc caravaniers, poids lourds et autocaristes. Je suis étonné que vous decouvriez l'exsitance de cette visite médicale, la même que subissent les conducteurs sanctionnés, sauf peut-être une attention particulière sur la consommation de substances ou d'alcool. L'objectif paraît simple, vérifier la capacité à conduire les engins relevant de la classe du permis en question.
--
Dans le message pan.2008.10.02.22.10.51.972082@nospam.fr, Bernard
<bernard@nospam.fr> exprime ceci:
Le Wed, 13 Aug 2008 14:57:15 +0200, sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
ermis
le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine
(confondue normalement)
oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient
la pratique
cas vécu par un ami.
Mais c'est quoi cette visite médicale ? Un examen psychiâtrique ?
Quel en est l'objectif et quels tests cela comporte-t-il ?
Des millions d'individus passent régulièrement une visite médicale pour
valider ou proroger la validité d'un permis de conduire.
En fait tous les titulaires d'un permis à durée limitée - C.D.E., donc
caravaniers, poids lourds et autocaristes.
Je suis étonné que vous decouvriez l'exsitance de cette visite médicale,
la même que subissent les conducteurs sanctionnés, sauf peut-être une
attention particulière sur la consommation de substances ou d'alcool.
L'objectif paraît simple, vérifier la capacité à conduire les engins
relevant de la classe du permis en question.
Le Wed, 13 Aug 2008 14:57:15 +0200, sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
ermis
le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (confondue normalement)
oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient la pratique
cas vécu par un ami.
Mais c'est quoi cette visite médicale ? Un examen psychiâtrique ? Quel en est l'objectif et quels tests cela comporte-t-il ?
Des millions d'individus passent régulièrement une visite médicale pour valider ou proroger la validité d'un permis de conduire. En fait tous les titulaires d'un permis à durée limitée - C.D.E., donc caravaniers, poids lourds et autocaristes. Je suis étonné que vous decouvriez l'exsitance de cette visite médicale, la même que subissent les conducteurs sanctionnés, sauf peut-être une attention particulière sur la consommation de substances ou d'alcool. L'objectif paraît simple, vérifier la capacité à conduire les engins relevant de la classe du permis en question.
