L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de
lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de
validité de procédure.
Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA
90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès verbal
de la remise de l'imprimé ne suffit pas.
A bon entendeur salut!
Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de la
vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette
décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le numéro
de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend de
ce fait caduque le PV dressé!
Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police
selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait suggéré
pour valider cette éventuelle carence ...
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
lacata
Bonjour,
Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait de points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et qu'elles n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice.
Amicalement. "AUDIO" a écrit dans le message de news:bot43v$vr4$
Bonjour,
CE 21 mars 2003, N°244799
L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de validité de procédure.
Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès
verbal
de la remise de l'imprimé ne suffit pas.
A bon entendeur salut!
Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de la vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le
numéro
de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend
de
ce fait caduque le PV dressé!
Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait
suggéré
pour valider cette éventuelle carence ...
Bis repetita : A bon entendeur salut !
Bonjour,
Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait de
points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions
automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et qu'elles
n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice.
Amicalement.
"AUDIO" <dycg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bot43v$vr4$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
CE 21 mars 2003, N°244799
L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de
lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de
validité de procédure.
Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA
90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès
verbal
de la remise de l'imprimé ne suffit pas.
A bon entendeur salut!
Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de la
vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette
décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le
numéro
de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend
de
ce fait caduque le PV dressé!
Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police
selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait
Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait de points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et qu'elles n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice.
Amicalement. "AUDIO" a écrit dans le message de news:bot43v$vr4$
Bonjour,
CE 21 mars 2003, N°244799
L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de validité de procédure.
Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès
verbal
de la remise de l'imprimé ne suffit pas.
A bon entendeur salut!
Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de la vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le
numéro
de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend
de
ce fait caduque le PV dressé!
Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait
suggéré
pour valider cette éventuelle carence ...
Bis repetita : A bon entendeur salut !
Serge
A ce jour, aucun jugement de la cour européenne sur ce sujet à ma connaissance... Dommage d'ailleurs...
Serge "lacata" a écrit dans le message de news:bov9q3$58k$ | Bonjour, | | Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait de | points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions | automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et qu'elles | n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice. | | Amicalement. | "AUDIO" a écrit dans le message de | news:bot43v$vr4$ | > Bonjour, | > | > CE 21 mars 2003, N°244799 | > | > L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de | > lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de | > validité de procédure. | > | > Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA | > 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès | verbal | > de la remise de l'imprimé ne suffit pas. | > | > A bon entendeur salut! | > | > Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de la | > vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette | > décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le | numéro | > de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend | de | > ce fait caduque le PV dressé! | > | > Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police | > selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait | suggéré | > pour valider cette éventuelle carence ... | > | > Bis repetita : A bon entendeur salut ! | > | > | |
A ce jour, aucun jugement de la cour européenne sur ce sujet à ma
connaissance...
Dommage d'ailleurs...
Serge
"lacata" <tootafrance@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bov9q3$58k$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
| Bonjour,
|
| Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait de
| points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et
sanctions
| automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et qu'elles
| n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice.
|
| Amicalement.
| "AUDIO" <dycg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
| news:bot43v$vr4$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| > Bonjour,
| >
| > CE 21 mars 2003, N°244799
| >
| > L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles
de
| > lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de
| > validité de procédure.
| >
| > Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA
| > 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès
| verbal
| > de la remise de l'imprimé ne suffit pas.
| >
| > A bon entendeur salut!
| >
| > Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de
la
| > vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette
| > décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le
| numéro
| > de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend
| de
| > ce fait caduque le PV dressé!
| >
| > Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police
| > selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait
| suggéré
| > pour valider cette éventuelle carence ...
| >
| > Bis repetita : A bon entendeur salut !
| >
| >
|
|
A ce jour, aucun jugement de la cour européenne sur ce sujet à ma connaissance... Dommage d'ailleurs...
Serge "lacata" a écrit dans le message de news:bov9q3$58k$ | Bonjour, | | Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait de | points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions | automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et qu'elles | n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice. | | Amicalement. | "AUDIO" a écrit dans le message de | news:bot43v$vr4$ | > Bonjour, | > | > CE 21 mars 2003, N°244799 | > | > L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de | > lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle de | > validité de procédure. | > | > Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé (CERFA | > 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès | verbal | > de la remise de l'imprimé ne suffit pas. | > | > A bon entendeur salut! | > | > Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle de la | > vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur cette | > décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le | numéro | > de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar rend | de | > ce fait caduque le PV dressé! | > | > Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de police | > selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait | suggéré | > pour valider cette éventuelle carence ... | > | > Bis repetita : A bon entendeur salut ! | > | > | |
lacata
Bonjour, Non pas de condamnation de la CEDH à ma connaissance mais lorsque le droit européen est invoqué devant le tribunal de police, notamment le fait que le Droit Européen condamne les sanctions administratives automatiques et informatisées, les juges font droit à la demande de recours en nullité des sanctions. Certains avocats spécialisés en ont fait leur gagne pain !! (bien sur cela suppose de rejeter en bloc la sanction et de ne pas payer la contredanse).
Amicalement.
"Serge" a écrit dans le message de news:3fb52b53$0$6968$
A ce jour, aucun jugement de la cour européenne sur ce sujet à ma connaissance... Dommage d'ailleurs...
Serge "lacata" a écrit dans le message de news:bov9q3$58k$ | Bonjour, | | Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait
de
| points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions | automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et
qu'elles
| n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice. | | Amicalement. | "AUDIO" a écrit dans le message de | news:bot43v$vr4$ | > Bonjour, | > | > CE 21 mars 2003, N°244799 | > | > L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de | > lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle
de
| > validité de procédure. | > | > Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé
(CERFA
| > 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès | verbal | > de la remise de l'imprimé ne suffit pas. | > | > A bon entendeur salut! | > | > Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle
de
la | > vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur
cette
| > décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le | numéro | > de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar
rend
| de | > ce fait caduque le PV dressé! | > | > Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de
police
| > selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait | suggéré | > pour valider cette éventuelle carence ... | > | > Bis repetita : A bon entendeur salut ! | > | > | |
Bonjour,
Non pas de condamnation de la CEDH à ma connaissance mais lorsque le droit
européen est invoqué devant le tribunal de police, notamment le fait que le
Droit Européen condamne les sanctions administratives automatiques et
informatisées, les juges font droit à la demande de recours en nullité des
sanctions. Certains avocats spécialisés en ont fait leur gagne pain !! (bien
sur cela suppose de rejeter en bloc la sanction et de ne pas payer la
contredanse).
Amicalement.
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:3fb52b53$0$6968$7a628cd7@news.club-internet.fr...
A ce jour, aucun jugement de la cour européenne sur ce sujet à ma
connaissance...
Dommage d'ailleurs...
Serge
"lacata" <tootafrance@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bov9q3$58k$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
| Bonjour,
|
| Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait
de
| points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et
sanctions
| automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et
qu'elles
| n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice.
|
| Amicalement.
| "AUDIO" <dycg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
| news:bot43v$vr4$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| > Bonjour,
| >
| > CE 21 mars 2003, N°244799
| >
| > L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles
de
| > lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle
de
| > validité de procédure.
| >
| > Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé
(CERFA
| > 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès
| verbal
| > de la remise de l'imprimé ne suffit pas.
| >
| > A bon entendeur salut!
| >
| > Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle
de
la
| > vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur
cette
| > décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le
| numéro
| > de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar
rend
| de
| > ce fait caduque le PV dressé!
| >
| > Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de
police
| > selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait
| suggéré
| > pour valider cette éventuelle carence ...
| >
| > Bis repetita : A bon entendeur salut !
| >
| >
|
|
Bonjour, Non pas de condamnation de la CEDH à ma connaissance mais lorsque le droit européen est invoqué devant le tribunal de police, notamment le fait que le Droit Européen condamne les sanctions administratives automatiques et informatisées, les juges font droit à la demande de recours en nullité des sanctions. Certains avocats spécialisés en ont fait leur gagne pain !! (bien sur cela suppose de rejeter en bloc la sanction et de ne pas payer la contredanse).
Amicalement.
"Serge" a écrit dans le message de news:3fb52b53$0$6968$
A ce jour, aucun jugement de la cour européenne sur ce sujet à ma connaissance... Dommage d'ailleurs...
Serge "lacata" a écrit dans le message de news:bov9q3$58k$ | Bonjour, | | Il semble de plus que la sanction automatique et accessoire de retrait
de
| points soit contraire au droit Européen qui condamne les peines et sanctions | automatiques lorsqu'elles émanent de l'autorité administrative et
qu'elles
| n'ont pas donné lieu au débat contradictoire en Justice. | | Amicalement. | "AUDIO" a écrit dans le message de | news:bot43v$vr4$ | > Bonjour, | > | > CE 21 mars 2003, N°244799 | > | > L'obligation d'informer le conducteur du nombre de points susceptibles de | > lui être retirés, après une infraction, est une condition essentielle
de
| > validité de procédure. | > | > Lorsque cette information est réalisée par la remise d'un imprimé
(CERFA
| > 90-0204), la simple mention, par les forces de l'ordre, sur ce procès | verbal | > de la remise de l'imprimé ne suffit pas. | > | > A bon entendeur salut! | > | > Nota Bene : Relire mon dernier post titré "Réflexion sur le contrôle
de
la | > vitesse et l'infraction constatée" du 6-11-2003 qui est calqué sur
cette
| > décision du CE, de ne pas stipuler, sur le PV, la marque, le type, le | numéro | > de série, son n° d'homologation et la validité du contrôle du radar
rend
| de | > ce fait caduque le PV dressé! | > | > Il ne suffit pas de l'indiquer à posteriori devant le tribunal de
police
| > selon la main courante de prise de matériel comme un lecteur l'avait | suggéré | > pour valider cette éventuelle carence ... | > | > Bis repetita : A bon entendeur salut ! | > | > | |
