Je suis en conflit avec ma banque sur le sujet suivant :
- depuis avril 2004 une nouvelle tarification est entrée en vigueur.
- cette tarification inclus désormais des frais pour tenue de
compte-titres inactif (sans ligne) depuis 12 mois, prélevés chaque
semestre.
Ces frais ont été prélevés sur mon compte fin juillet pour le 1er
semestre 2004.
Je conteste ces frais car la tarification ne fait pas mention d'un effet
"retroactif" du décompte des 12 mois d'inactivité.
J'estime que le décompte des 12 mois d'inactivité ne peut commencer qu'à
partir de la date d'entré en vigueur de la nouvelle tarification, c'est
à dire avril 2004, et donc que mon compte-titres ne peut pas
comptabiliser 12 mois d'inactivité avant avril 2005.
Ma question donc : le prélèvement de ces frais par la banque est-il
fondé ?
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jean luc
pascal a écrit:
Bonjour,
Je suis en conflit avec ma banque sur le sujet suivant : - depuis avril 2004 une nouvelle tarification est entrée en vigueur. - cette tarification inclus désormais des frais pour tenue de compte-titres inactif (sans ligne) depuis 12 mois, prélevés chaque semestre. Ces frais ont été prélevés sur mon compte fin juillet pour le 1er semestre 2004.
Je conteste ces frais car la tarification ne fait pas mention d'un effet "retroactif" du décompte des 12 mois d'inactivité. J'estime que le décompte des 12 mois d'inactivité ne peut commencer qu'à partir de la date d'entré en vigueur de la nouvelle tarification, c'est à dire avril 2004, et donc que mon compte-titres ne peut pas comptabiliser 12 mois d'inactivité avant avril 2005.
Ma question donc : le prélèvement de ces frais par la banque est-il fondé ?
Merci,
Je ne vois pas où se trouve la rétroactivité.
en avril 2004 ils ont décidés qu'à partir de cette date tout compte qui atteindrait ou dépasserait les 12 mois d'inactivité serait facturé un certain montant.
Et ils vous ont fait la facturation aprés le changement de tarifs.
Par contre, une chose qui est importante, c'est de savoir si vous avez été prévenu officiellement (par un courrier ou une mention sur vos relevé de comptes) de la mise en place de cette facturation. Si vous n'en avez pas été averti, cette nouvelle facturation ne vous est pas opposable.
A titre d'exemple, j'ai une fois contesté des prélevements abusifs en VPC sur ma CB (3 fois 2000 F) que j'ai contesté 3 mois aprés puisque le délai de contestation était de 4 mois. Entretemps, la banque s'etait alligné sur la nouvelle loi et avait fixé le délai sur 70 jours (ou 60 je suis plus tres sur). Ils m'ont donc dit que j'avais contesté hors délai et me remboursait " a titre exceptionnel" 50% des débits frauduleux.
Je leur ai ecrit que n'ayant pas été informé de la modification des délais, ce changement ne m'etait pas opposable, ils m'ont donc remboursé 100% des débits et m'ont envoyé les nouvelles CGV par LRAR pour être certain que j'ai été officiellement informé des nouvelles conditions.
pascal a écrit:
Bonjour,
Je suis en conflit avec ma banque sur le sujet suivant :
- depuis avril 2004 une nouvelle tarification est entrée en vigueur.
- cette tarification inclus désormais des frais pour tenue de
compte-titres inactif (sans ligne) depuis 12 mois, prélevés chaque
semestre.
Ces frais ont été prélevés sur mon compte fin juillet pour le 1er
semestre 2004.
Je conteste ces frais car la tarification ne fait pas mention d'un effet
"retroactif" du décompte des 12 mois d'inactivité.
J'estime que le décompte des 12 mois d'inactivité ne peut commencer qu'à
partir de la date d'entré en vigueur de la nouvelle tarification, c'est
à dire avril 2004, et donc que mon compte-titres ne peut pas
comptabiliser 12 mois d'inactivité avant avril 2005.
Ma question donc : le prélèvement de ces frais par la banque est-il
fondé ?
Merci,
Je ne vois pas où se trouve la rétroactivité.
en avril 2004 ils ont décidés qu'à partir de cette date tout compte qui
atteindrait ou dépasserait les 12 mois d'inactivité serait facturé un
certain montant.
Et ils vous ont fait la facturation aprés le changement de tarifs.
Par contre, une chose qui est importante, c'est de savoir si vous avez
été prévenu officiellement (par un courrier ou une mention sur vos
relevé de comptes) de la mise en place de cette facturation. Si vous
n'en avez pas été averti, cette nouvelle facturation ne vous est pas
opposable.
A titre d'exemple, j'ai une fois contesté des prélevements abusifs en
VPC sur ma CB (3 fois 2000 F) que j'ai contesté 3 mois aprés puisque le
délai de contestation était de 4 mois. Entretemps, la banque s'etait
alligné sur la nouvelle loi et avait fixé le délai sur 70 jours (ou 60
je suis plus tres sur). Ils m'ont donc dit que j'avais contesté hors
délai et me remboursait " a titre exceptionnel" 50% des débits frauduleux.
Je leur ai ecrit que n'ayant pas été informé de la modification des
délais, ce changement ne m'etait pas opposable, ils m'ont donc remboursé
100% des débits et m'ont envoyé les nouvelles CGV par LRAR pour être
certain que j'ai été officiellement informé des nouvelles conditions.
Je suis en conflit avec ma banque sur le sujet suivant : - depuis avril 2004 une nouvelle tarification est entrée en vigueur. - cette tarification inclus désormais des frais pour tenue de compte-titres inactif (sans ligne) depuis 12 mois, prélevés chaque semestre. Ces frais ont été prélevés sur mon compte fin juillet pour le 1er semestre 2004.
Je conteste ces frais car la tarification ne fait pas mention d'un effet "retroactif" du décompte des 12 mois d'inactivité. J'estime que le décompte des 12 mois d'inactivité ne peut commencer qu'à partir de la date d'entré en vigueur de la nouvelle tarification, c'est à dire avril 2004, et donc que mon compte-titres ne peut pas comptabiliser 12 mois d'inactivité avant avril 2005.
Ma question donc : le prélèvement de ces frais par la banque est-il fondé ?
Merci,
Je ne vois pas où se trouve la rétroactivité.
en avril 2004 ils ont décidés qu'à partir de cette date tout compte qui atteindrait ou dépasserait les 12 mois d'inactivité serait facturé un certain montant.
Et ils vous ont fait la facturation aprés le changement de tarifs.
Par contre, une chose qui est importante, c'est de savoir si vous avez été prévenu officiellement (par un courrier ou une mention sur vos relevé de comptes) de la mise en place de cette facturation. Si vous n'en avez pas été averti, cette nouvelle facturation ne vous est pas opposable.
A titre d'exemple, j'ai une fois contesté des prélevements abusifs en VPC sur ma CB (3 fois 2000 F) que j'ai contesté 3 mois aprés puisque le délai de contestation était de 4 mois. Entretemps, la banque s'etait alligné sur la nouvelle loi et avait fixé le délai sur 70 jours (ou 60 je suis plus tres sur). Ils m'ont donc dit que j'avais contesté hors délai et me remboursait " a titre exceptionnel" 50% des débits frauduleux.
Je leur ai ecrit que n'ayant pas été informé de la modification des délais, ce changement ne m'etait pas opposable, ils m'ont donc remboursé 100% des débits et m'ont envoyé les nouvelles CGV par LRAR pour être certain que j'ai été officiellement informé des nouvelles conditions.
Concombre masqué®
jean luc écrivit dans le post: *|<news:|*
A titre d'exemple, j'ai une fois contesté des prélevements abusifs en VPC sur ma CB (3 fois 2000 F) que j'ai contesté 3 mois aprés puisque le délai de contestation était de 4 mois.
Il vous en arrive des choses.
Ce que je trouve curieux, c'est que vous attendiez 3 mois pour réclamer 3x300 E. Pourtant 900 E en moins ca doit se voir tout de suite et manquer au budget.
En fait j'ai plutôt l'impression que vous aimez faire durer les choses: news: Et je suis pas le seul à le penser, ca me rassure: news:
Vous avez surement une bonne raison de faire durer, je ne sais pas si celle-ci est avouable.
jean luc écrivit dans le post: *|<news:414D9666.5030606@nospam.fr>|*
A titre d'exemple, j'ai une fois contesté des prélevements abusifs en
VPC sur ma CB (3 fois 2000 F) que j'ai contesté 3 mois aprés puisque le
délai de contestation était de 4 mois.
Il vous en arrive des choses.
Ce que je trouve curieux, c'est que vous attendiez 3 mois pour réclamer
3x300 E. Pourtant 900 E en moins ca doit se voir tout de suite et manquer
au budget.
En fait j'ai plutôt l'impression que vous aimez faire durer les choses:
news:414ABAA9.4060503@nospam.fr
Et je suis pas le seul à le penser, ca me rassure:
news:mu9kk0pqqgsj07hjueafgfqanhgitm9a31@4ax.com
Vous avez surement une bonne raison de faire durer, je ne sais pas si
celle-ci est avouable.
A titre d'exemple, j'ai une fois contesté des prélevements abusifs en VPC sur ma CB (3 fois 2000 F) que j'ai contesté 3 mois aprés puisque le délai de contestation était de 4 mois.
Il vous en arrive des choses.
Ce que je trouve curieux, c'est que vous attendiez 3 mois pour réclamer 3x300 E. Pourtant 900 E en moins ca doit se voir tout de suite et manquer au budget.
En fait j'ai plutôt l'impression que vous aimez faire durer les choses: news: Et je suis pas le seul à le penser, ca me rassure: news:
Vous avez surement une bonne raison de faire durer, je ne sais pas si celle-ci est avouable.
