Les petites annonces pour achat ou revente de cigarettes sont interdites en
France, où il y a un monopole sur la vente du tabac : « seuls les buralistes
et les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente peuvent se livrer
à cette activité. Tout le reste relève de la fraude. »
Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes.
Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que pour
tout achat, j'offre une cartouche.
Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une
revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
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Francis
> Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes. Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que pour tout achat, j'offre une cartouche. Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul et son prix. Vous tomberiez donc sous le coups de la loi...
> Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes.
Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que pour
tout achat, j'offre une cartouche.
Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une
revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de
produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul
et son prix. Vous tomberiez donc sous le coups de la loi...
> Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes. Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que pour tout achat, j'offre une cartouche. Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul et son prix. Vous tomberiez donc sous le coups de la loi...
Iulius
En réponse à Francis :
Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse.
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul et son prix.
Et est-ce aussi vérifié ailleurs que dans un magasin ? (j'imagine que « commerce » a ici ce sens) Par exemple en vente en ligne, sur eBay, dans des petites annonces sur Usenet, etc. ?
La loi oblige-t-elle que chaque produit soit achetable séparément, en cas d'offre « couplée » ? (produit A offert pour un achat de B)
-- Iulius
« Avec tous ces crânes, il ne savait plus où donner de la tête ! » (Astérix)
En réponse à Francis :
Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse.
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour
tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que
le produit A est achetable seul et son prix.
Et est-ce aussi vérifié ailleurs que dans un magasin ? (j'imagine que
« commerce » a ici ce sens)
Par exemple en vente en ligne, sur eBay, dans des petites annonces
sur Usenet, etc. ?
La loi oblige-t-elle que chaque produit soit achetable séparément, en cas
d'offre « couplée » ? (produit A offert pour un achat de B)
--
Iulius
« Avec tous ces crânes, il ne savait plus où donner de la tête ! » (Astérix)
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul et son prix.
Et est-ce aussi vérifié ailleurs que dans un magasin ? (j'imagine que « commerce » a ici ce sens) Par exemple en vente en ligne, sur eBay, dans des petites annonces sur Usenet, etc. ?
La loi oblige-t-elle que chaque produit soit achetable séparément, en cas d'offre « couplée » ? (produit A offert pour un achat de B)
-- Iulius
« Avec tous ces crânes, il ne savait plus où donner de la tête ! » (Astérix)
AlainD
"Francis" a écrit dans le message de news: 45aa24db$0$21108$
Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes. Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que pour tout achat, j'offre une cartouche. Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul et son prix. Vous tomberiez donc sous le coups de la loi...
Je ne vois pas vraiment l'intérêt si le produit est offert. Forcément le prix correspond au prix de B. Vous devez confondre avec la vente en lot. Par exemple si je vend A 5 euros et B 7 euros dans un lot à 12 euros. La oui je dois indiquer le prix de chaque objet et le vendre séparément si le client le demande.
Par contre il me semble qu'un "cadeau" ne peut pas avoir plus de valeur que l'objet acheté, quoi que vu que les prix sont libres ça ne veut pas dire grand chose.
"Francis" <invalide@spam.fr> a écrit dans le message de news:
45aa24db$0$21108$426a74cc@news.free.fr...
Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes.
Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que
pour
tout achat, j'offre une cartouche.
Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une
revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour
tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le
produit A est achetable seul et son prix. Vous tomberiez donc sous le
coups de la loi...
Je ne vois pas vraiment l'intérêt si le produit est offert.
Forcément le prix correspond au prix de B.
Vous devez confondre avec la vente en lot.
Par exemple si je vend A 5 euros et B 7 euros dans un lot à 12 euros. La oui
je dois indiquer le prix de chaque objet et le vendre séparément si le
client le demande.
Par contre il me semble qu'un "cadeau" ne peut pas avoir plus de valeur que
l'objet acheté, quoi que vu que les prix sont libres ça ne veut pas dire
grand chose.
"Francis" a écrit dans le message de news: 45aa24db$0$21108$
Je me demande ce qu'il en est des reventes « dissimulées » de cigarettes. Par exemple, si je dis que je vends une feuille de papier 40 ¤ et que pour tout achat, j'offre une cartouche. Personne n'est dupe sur une telle annonce (qui constitue en fait une revente de cigarettes). Mais du point de vue légal, qu'en est-il ?
Dans mon commerce, quand on fait un telle offre (produit A offert pour tout achat de produit B), on est obligé de préciser sur l'étiquette que le produit A est achetable seul et son prix. Vous tomberiez donc sous le coups de la loi...
Je ne vois pas vraiment l'intérêt si le produit est offert. Forcément le prix correspond au prix de B. Vous devez confondre avec la vente en lot. Par exemple si je vend A 5 euros et B 7 euros dans un lot à 12 euros. La oui je dois indiquer le prix de chaque objet et le vendre séparément si le client le demande.
Par contre il me semble qu'un "cadeau" ne peut pas avoir plus de valeur que l'objet acheté, quoi que vu que les prix sont libres ça ne veut pas dire grand chose.
