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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Revente de licences MS

Revente de licences MS

29 réponses
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O.L.
Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux revendre sur eBay des licences de logiciels
comme Word ou Works, que j'ai eu avec mon PC, mais où dans la fiche de la
licence il y a marqué "OEM" ?

Merci !
O.L.
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O.L.
-<PooP>- a formulé ce jeudi :
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:

pollux wrote:
Roux Olivier wrote:
Evidemment je ne suis pas expert en droit, mais tout cela m'a l'air
tout à fait abusif ... Confirmation de la part de quelqu'un
connaissant son droit ?




Pas de jurisprudence pour l'instant
donc pas de transmission de licence OEM sans l'ordi




pas de jurisprudence peut être parcequ'il n'y a jamais eu de procés
pour une revente de logiciel ?



Donc pour l'instant la licence indiquée est valide
donc interdiction de revendre un logiciel oem pour un autre ordi



Bonjour,

Je ne partage pas votre opinion.
Même si la jurisprudence est silencieuse à ce sujet, la Loi ne l'est pas
(théorie de l'épuisement du droit).

Article L 122-6 3° du CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
"... Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son
consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans
tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location
ultérieure d'un exemplaire."
http://minilien.com/?BJT46ZVWZp

Si le logiciel a été mis sur le marché européen l'auteur ne peut pas
s'opposer à sa revente, mais seulement à sa location, OEM ou pas OEM.
Il est ici question de l'original (CD, DVD, ...), et pas d'une copie de
l'original :)

Mais c'est interdit si le logiciel a été acheté en dehors de l'U.E.




Arf, vous m'avez pas l'air tous d'accord ... :/
Moi, je me disais juste qu'étant donné que les licences de certains
logiciels m'ont été livrées avec mon PC, elles m'appartiennent. Et que
comme je peux revendre ce qui m'appartient, à condition de n'en garder
aucune copie, je peux revendre ces licences ... mais visiblement c'est
pas aussi simple :-?

Sinon, si les licences sont liées au PC avec lequel elles ont été
fournies, euh ... il y a un problème : j'ai changé petit à petit toutes
les pièces (sauf le lecteur/graveur de CD-Rom !), donc il n'a plus rien
à voir avec l'original (heureusement) ...

Moi qui voulait les revendre qq euros sur eBay, j'ai l'impression que
c'est plutôt risqué !

Merci pour vos réponses,
O.L.

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
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François Obada
O.L. wrote:



Arf, vous m'avez pas l'air tous d'accord ... :/
Moi, je me disais juste qu'étant donné que les licences de certains
logiciels m'ont été livrées avec mon PC, elles m'appartiennent. Et que
comme je peux revendre ce qui m'appartient, à condition de n'en garder
aucune copie, je peux revendre ces licences ... mais visiblement c'est
pas aussi simple :-?

Sinon, si les licences sont liées au PC avec lequel elles ont été
fournies, euh ... il y a un problème : j'ai changé petit à petit toutes
les pièces (sauf le lecteur/graveur de CD-Rom !), donc il n'a plus rien
à voir avec l'original (heureusement) ...

Moi qui voulait les revendre qq euros sur eBay, j'ai l'impression que
c'est plutôt risqué !

Merci pour vos réponses,
O.L.




A priori, les contrats de licence dits "OEM" implique que le produit lié
ne peut être vendu qu'avec un PC neuf.

Méfiez-vous, peut être que le jeu n'en vaut pas la chandelle ;)

---
François Obada
Avatar
Hamiral
Le Sun, 19 Sep 2004 16:37:04 +0200, François Obada a écrit :

A priori, les contrats de licence dits "OEM" implique que le produit lié
ne peut être vendu qu'avec un PC neuf.



Sauf qu'en France, la vente liée est INTERDITE, on l'a suffisamment dit
dans ce fil. Il peut donc revendre à sa guise.

--
Hamiral
Avatar
PAP
"O.L." a écrit dans le message de news:


Arf, vous m'avez pas l'air tous d'accord ... :/
Moi, je me disais juste qu'étant donné que les licences de certains
logiciels m'ont été livrées avec mon PC, elles m'appartiennent.



Non. Tu as obtenu avec ton PC le droit d'utiliser les logiciels. Pas d'en
disposer.

C'est exactement comparable à un contrat de location d'un appartement : tu
es locataire, donc tu as le droit d'utiliser l'appartement.

Mais tu ne peux pas le modifier sans autorisation du proprio, tu ne peux pas
le revendre, bien sûr, mais tu ne peux pas non plus disposer de ton contrat
de location pour le transmettre à qui tu veux. Si tu ne veux plus être
locataire de cet appartement, tu résilie le bail... Tu ne peux pas non plus
"revendre" ni même *donner* ce bail à un autre "locataire". Cela relève du
propriétaire.

le logiciel en OEM coûte beaucoup moins cher que le logiciel "normal". Mais
ce que tu paies, c'est le droit concédé au propriétaire *initial* du *bien*
acheté (le PC, ou un disque, ou une carte) d'utiliser ce logiciel avec le
PC. Mon analyse (ok, c'est ma lecture...) est que même si tu revends le PC,
le "droit d'utiliser" ne passe pas avec.

PAP
Avatar
Hamiral
Le Sun, 19 Sep 2004 20:54:55 +0200, PAP a écrit :
Non. Tu as obtenu avec ton PC le droit d'utiliser les logiciels. Pas d'en
disposer.

C'est exactement comparable à un contrat de location d'un appartement :
tu es locataire, donc tu as le droit d'utiliser l'appartement.



N'importe quoi. En France, les logiciels considérés comme des
oeuvres de l'esprit, et sont donc protégés par le système de droits
d'auteurs, comme les livres ou la musique. Quand tu achètes un disque, ce
n'est pas la musique qui est dessus que tu achètes, mais son support et
le droit de l'écouter. Et tu peux le revendre ! Et il en est de même
pour les logiciels. Ce n'est pas parce que la licence d'utilisation dit le
contraire, que la loi française ne s'applique pas !

Cf mes autres posts de ce même fil, faisant référence à la vente liée.

Et arrêtez de prendre ces licences logicielles pour des évangiles.

--
Hamiral
Avatar
PAP
"Hamiral" a écrit dans le message de news:

Le Sun, 19 Sep 2004 20:54:55 +0200, PAP a écrit :
Non. Tu as obtenu avec ton PC le droit d'utiliser les logiciels. Pas d'en
disposer.

C'est exactement comparable à un contrat de location d'un appartement :
tu es locataire, donc tu as le droit d'utiliser l'appartement.



N'importe quoi. En France, les logiciels considérés comme des
oeuvres de l'esprit, et sont donc protégés par le système de droits
d'auteurs, comme les livres ou la musique. Quand tu achètes un disque, ce
n'est pas la musique qui est dessus que tu achètes, mais son support et
le droit de l'écouter. Et tu peux le revendre ! Et il en est de même
pour les logiciels.



Tout à fait d'accord pour le logiciel "normal" MACHINCHOSE, à 750 euros.
Mais sauf à le revendre 750 euros voire plus (je sais, ya des gogos... ) tu
vas perdre de l'argent, par exemple 100 euros si tu le revends 650... et
très probablement beaucoup plus, ce n'est pas un hasard si même le fisc
admet l'amortissement d'un logiciel couteux sur deux ans... au bout de deux
ans, l'expérience montre que ça ne "vaut" plus rien...

Pas d'accord pour le logiciel "OEM" MACHINCHOSE, qui a exactement les mêmes
fonctionnalités, mais qui coûte 100 euros. (en éliminant le problème des
vendeurs qui vont vendre mon MACHINCHOSE OEM pour la moitié du prix du
logiciel "normal" en insistant dans les petites annonces sur "la bonne
affaire"... histoire souvent vécue... ;-)

Ce n'est pas parce que la licence d'utilisation dit le
contraire, que la loi française ne s'applique pas !



Je suis bien d'accord, mais...

Et arrêtez de prendre ces licences logicielles pour des évangiles.



Je les prends simplement pour un *contrat* que j'ai "signé" en achetant le
logiciel, et tant que la jurisprudence n'existe pas, je respecte
scrupuleusement les contrats que je signe (c'est pas seulement du droit,
d'ailleurs... ).

Maintenant, si tu as un Office 2003 OEM + une suite Adobe version 2004 OEM
et que tu veux bien vendre le tout un euro, je veux bien harceler Microsoft
et Adobe (ce sera sans doute plus facile) jusqu'à ce qu'ils portent plainte
contre toi... et puis on voit... si le tribunal te relaxe (et moi avec,
parce que sinon, je suis receleur... ;-), je t'offre une bouffe dans le
restaurant de ton choix ! (non, pas parce que je suis sûr du résultat, je
n'en sais strictement rien, ni dans un sens ni dans l'autre, mais par fair
play... ;-)

Là au moins, on verrait ce qu'il en est exactement... en attendant, ce ne
sont que supputations, toutes respectables, mais qui ne préjugent en rien de
ce que déciderait, en dernier ressort, la *justice française*... en
application du droit français (ou plutôt de l'interprétation qu'elle en
a... )

Il y a tellement de décision de justice qui paraissent en contradiction avec
la lecture qu'on peut avoir de la Loi...

PAP
Avatar
Brina
Dans l'article , Hamiral
a promptement déclamé ...
Le Sun, 19 Sep 2004 20:54:55 +0200, PAP a écrit :
> Non. Tu as obtenu avec ton PC le droit d'utiliser les logiciels. Pas d'en
> disposer.
>
> C'est exactement comparable à un contrat de location d'un appartement :
> tu es locataire, donc tu as le droit d'utiliser l'appartement.

N'importe quoi. En France, les logiciels considérés comme des
oeuvres de l'esprit, et sont donc protégés par le système de droits
d'auteurs, comme les livres ou la musique. Quand tu achètes un disque, ce



Bonne comparaison

n'est pas la musique qui est dessus que tu achètes, mais son support et
le droit de l'écouter. Et tu peux le revendre ! Et il en est de même



non, tu ne peux que revendre le support, tu ne peux en aucun cas
revendre le droit d'écouter sans le support.

S'il est considéré que le support de l'OS c'est la machine, c'est pile
poil l'OEM : droit de revendre le tout

En attendant, on n'a aucune jurisprudence pour dire que la vente d'un
ordinateur avec l'OS, des logiciels, des périph précis, sans pouvoir
modifier le lot est illégal
(au même titre qu'on ne peut pas acheter une voiture sans les pneus
proposés par le constructeur, sans les sièges etc.)
Avatar
Brina
Dans l'article , Hamiral
a promptement déclamé ...
Le Sun, 19 Sep 2004 16:37:04 +0200, François Obada a écrit :

> A priori, les contrats de licence dits "OEM" implique que le produit lié
> ne peut être vendu qu'avec un PC neuf.

Sauf qu'en France, la vente liée est INTERDITE, on l'a suffisamment dit
dans ce fil. Il peut donc revendre à sa guise.



Quel rapport entre la vente liée et revendre ensuite le produit qu'on a
accepté d'acheter ?
D'une part la vente liée serait de ne pas pouvoir acheter l'ordinateur
sans l'OS (et pour l'instant, on attend les jurisprudences), pas la
possibilité d'acheter l'OS en le liant à une machine
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pollux
PAP wrote:

"O.L." a écrit dans le message de news:





Non. Tu as obtenu avec ton PC le droit d'utiliser les logiciels. Pas d'en
disposer.




Mais c'est exactement cela,
quand je vends un logiciel, je ne vends pas les binaires, les sources,
la possibilité de les modifier, et l'auteur avec, bref la transaction ne
repose pas sur la cession des droits d'auteur et d'exploitation.
Je rétrocède simplement mon droit d'utilisation à ce logiciel.




--
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pollux
PAP wrote:

"O.L." a écrit dans le message de news:




le logiciel en OEM coûte beaucoup moins cher que le logiciel "normal". Mais
ce que tu paies, c'est le droit concédé au propriétaire *initial* du *bien*
acheté (le PC, ou un disque, ou une carte) d'utiliser ce logiciel avec le
PC. Mon analyse (ok, c'est ma lecture...) est que même si tu revends le PC,
le "droit d'utiliser" ne passe pas avec.

PAP


Si je puis me permettre, le logiciel OEM coûte beaucoup moins cher pour
2 raisons, et il ne faut pas se tromper de raison, c'est pas forcément
le client qui est gagnant dans le coups.

1 - packaging et conditionnement réduit, voire inexistant,
2 - MS ou autre éditeur à négocier la vente de son produit à un
intégrateur en volume, l'intégrateur répercute sa réduction au client

quoi de plus naturel et de commercial ?

Donc dire qu'un logiciel OEM coûte moins cher qu'un "vrai" et cela étant
la cause de sa non cessabilité est incorrect.


--
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