J'ai lu avec attention dans les archives les moyens de revoquer un
prelevement automatique qui est un simple mandat au sens du code civil
(art 2003 et suivants).
J'ai quelques problemes de vocabulaire concernant le mandat. D'apres le
petit robert, un mandat est un "acte par lequel une personne (le
mandant) donne a une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque
chose".
Si je comprend bien, le mandant, c'est moi.
Cependant, le mandataire, c'est la banque ou le prestataire ?
Si c'est le prestataire le mandataire, quel est le statut de la banque ?
Enfin, que se passe-t-il si ma banque et/ou mon prestataire ne
respectent pas la revocation que je leur ai envoye par LRAR ?
Commettent-ils l'un et/ou l'autre un abus de confiance ? Est-ce une
escroquerie ? Ou encore autre chose ? En clair de quoi dois-je les
menacer si ils ne respectent pas l'un ou l'autre la revocation que je
leur ai adresse.
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Jacques Caron
Salut,
On Sun, 25 Jan 2004 22:39:24 +0100, Laurent GARNIER wrote:
J'ai lu avec attention dans les archives les moyens de revoquer un prelevement automatique qui est un simple mandat au sens du code civil (art 2003 et suivants).
Pour être précis, un prélèvement automatique est un double mandat: - la demande de prélèvement automatique (la partie haute du formulaire standard, s'il a été utilisé) est un mandat donné par le client au commerçant - l'autorisation de prélèvement automatique (la partie basse) est un mandat donné par le client à sa banque.
Si je comprend bien, le mandant, c'est moi. Cependant, le mandataire, c'est la banque ou le prestataire ?
Pour la demande, le prestataire. Pour l'autorisation, la banque.
D'ailleurs, il est nécessaire pour faire les choses dans les règles de prévenir le prestataire aussi bien que la banque, et bien entendu de ne pas le faire la veille :-)
Enfin, que se passe-t-il si ma banque et/ou mon prestataire ne respectent pas la revocation que je leur ai envoye par LRAR ?
A partir du moment où la banque la respecte, et que vous avez rempli les règles, pas de problème pour vous, le prochain prélèvement effectué par le prestataire sera rejeté;
Commettent-ils l'un et/ou l'autre un abus de confiance ? Est-ce une escroquerie ? Ou encore autre chose ? En clair de quoi dois-je les menacer si ils ne respectent pas l'un ou l'autre la revocation que je leur ai adresse.
Citez l'article 2004 du code civil, ça suffira amplement normalement.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 25 Jan 2004 22:39:24 +0100, Laurent GARNIER
<NOSPAM_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> wrote:
J'ai lu avec attention dans les archives les moyens de revoquer un
prelevement automatique qui est un simple mandat au sens du code civil
(art 2003 et suivants).
Pour être précis, un prélèvement automatique est un double mandat:
- la demande de prélèvement automatique (la partie haute du formulaire
standard, s'il a été utilisé) est un mandat donné par le client au
commerçant
- l'autorisation de prélèvement automatique (la partie basse) est un
mandat donné par le client à sa banque.
Si je comprend bien, le mandant, c'est moi.
Cependant, le mandataire, c'est la banque ou le prestataire ?
Pour la demande, le prestataire. Pour l'autorisation, la banque.
D'ailleurs, il est nécessaire pour faire les choses dans les règles de
prévenir le prestataire aussi bien que la banque, et bien entendu de ne
pas le faire la veille :-)
Enfin, que se passe-t-il si ma banque et/ou mon prestataire ne
respectent pas la revocation que je leur ai envoye par LRAR ?
A partir du moment où la banque la respecte, et que vous avez rempli les
règles, pas de problème pour vous, le prochain prélèvement effectué par le
prestataire sera rejeté;
Commettent-ils l'un et/ou l'autre un abus de confiance ? Est-ce une
escroquerie ? Ou encore autre chose ? En clair de quoi dois-je les
menacer si ils ne respectent pas l'un ou l'autre la revocation que je
leur ai adresse.
Citez l'article 2004 du code civil, ça suffira amplement normalement.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 25 Jan 2004 22:39:24 +0100, Laurent GARNIER wrote:
J'ai lu avec attention dans les archives les moyens de revoquer un prelevement automatique qui est un simple mandat au sens du code civil (art 2003 et suivants).
Pour être précis, un prélèvement automatique est un double mandat: - la demande de prélèvement automatique (la partie haute du formulaire standard, s'il a été utilisé) est un mandat donné par le client au commerçant - l'autorisation de prélèvement automatique (la partie basse) est un mandat donné par le client à sa banque.
Si je comprend bien, le mandant, c'est moi. Cependant, le mandataire, c'est la banque ou le prestataire ?
Pour la demande, le prestataire. Pour l'autorisation, la banque.
D'ailleurs, il est nécessaire pour faire les choses dans les règles de prévenir le prestataire aussi bien que la banque, et bien entendu de ne pas le faire la veille :-)
Enfin, que se passe-t-il si ma banque et/ou mon prestataire ne respectent pas la revocation que je leur ai envoye par LRAR ?
A partir du moment où la banque la respecte, et que vous avez rempli les règles, pas de problème pour vous, le prochain prélèvement effectué par le prestataire sera rejeté;
Commettent-ils l'un et/ou l'autre un abus de confiance ? Est-ce une escroquerie ? Ou encore autre chose ? En clair de quoi dois-je les menacer si ils ne respectent pas l'un ou l'autre la revocation que je leur ai adresse.
Citez l'article 2004 du code civil, ça suffira amplement normalement.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Laurent GARNIER
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos reponses.
Jacques Caron wrote:
> En clair de quoi dois-je les menacer si ils ne respectent pas l'un > ou l'autre la revocation que je leur ai adresse.
Citez l'article 2004 du code civil, ça suffira amplement normalement.
Je pense que cela devrait suffir aussi. Je pourrais donc toujours m'appuyer sur cet article 2004 pour demander au civil reparation du non respect de la revocation. Cependant, puis porter plainte au penal. Si oui, pour quoi ?
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos reponses.
Jacques Caron wrote:
> En clair de quoi dois-je les menacer si ils ne respectent pas l'un
> ou l'autre la revocation que je leur ai adresse.
Citez l'article 2004 du code civil, ça suffira amplement normalement.
Je pense que cela devrait suffir aussi. Je pourrais donc toujours
m'appuyer sur cet article 2004 pour demander au civil reparation du non
respect de la revocation. Cependant, puis porter plainte au penal. Si
oui, pour quoi ?
> En clair de quoi dois-je les menacer si ils ne respectent pas l'un > ou l'autre la revocation que je leur ai adresse.
Citez l'article 2004 du code civil, ça suffira amplement normalement.
Je pense que cela devrait suffir aussi. Je pourrais donc toujours m'appuyer sur cet article 2004 pour demander au civil reparation du non respect de la revocation. Cependant, puis porter plainte au penal. Si oui, pour quoi ?
