Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on
propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas
fondé de société ?
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
Lol
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
C'est un attrape pigeon. L'interêt d'avoir une boite au delaware devient interessant quand on a deja une SARL en France, et donc deja un gros CA..
Ceux qui te disent que tu peux avoir une activité entiére sur le sol francais et faire passer ca au delaware en toute légalité sont des menteurs. On peut en effet rester dans la légalité mais il faut dans ce cas payer tous les impots francais. Si tu ne paies pas tout tes impots, c'est illégale et il a de grande chance de te retrouver devant un tribunal un jour ou l'autre, pour utilisation frauduleuse d'une entreprise offshore... Biensur ceux qui te vendent le produit au delaware, vont dire que IBM, Intel et compagnie ont des entreprise au Delaware, seulement eux ils ont une activité au Etats Unis, ce qui n'est probablement pas ton cas...
O.L. wrote:
Denis Flament <moncourrielestdenis@deltafox.net> wrote in
news:40018d15$0$1178$636a55ce@news.free.fr:
O.L. wrote:
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que
l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que
l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs
renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
Lol
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une
boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le
prix. Mais je pense continuer dans cette voie ...
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils !
Olivier
C'est un attrape pigeon. L'interêt d'avoir une boite au delaware devient
interessant quand on a deja une SARL en France, et donc deja un gros CA..
Ceux qui te disent que tu peux avoir une activité entiére sur le sol
francais et faire passer ca au delaware en toute légalité sont des
menteurs. On peut en effet rester dans la légalité mais il faut dans ce
cas payer tous les impots francais. Si tu ne paies pas tout tes impots,
c'est illégale et il a de grande chance de te retrouver devant un
tribunal un jour ou l'autre, pour utilisation frauduleuse d'une
entreprise offshore...
Biensur ceux qui te vendent le produit au delaware, vont dire que IBM,
Intel et compagnie ont des entreprise au Delaware, seulement eux ils ont
une activité au Etats Unis, ce qui n'est probablement pas ton cas...
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
Lol
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
C'est un attrape pigeon. L'interêt d'avoir une boite au delaware devient interessant quand on a deja une SARL en France, et donc deja un gros CA..
Ceux qui te disent que tu peux avoir une activité entiére sur le sol francais et faire passer ca au delaware en toute légalité sont des menteurs. On peut en effet rester dans la légalité mais il faut dans ce cas payer tous les impots francais. Si tu ne paies pas tout tes impots, c'est illégale et il a de grande chance de te retrouver devant un tribunal un jour ou l'autre, pour utilisation frauduleuse d'une entreprise offshore... Biensur ceux qui te vendent le produit au delaware, vont dire que IBM, Intel et compagnie ont des entreprise au Delaware, seulement eux ils ont une activité au Etats Unis, ce qui n'est probablement pas ton cas...
Txo
Si j'ai bien lu, le Fri, 16 Jan 2004 11:51:56 +0100, julien a bien écrit :
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
C'est un attrape pigeon. L'interêt d'avoir une boite au delaware devient interessant quand on a deja une SARL en France, et donc deja un gros CA..
Je trouverais ça drôle. Se faire arnaquer par les étatsuniens, en voulant échapper à l'impôt français.
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Yep. Moi j'ai un clavier à une touche. Par contre, ma souris a 102 boutons, c'est pas toujours pratique.» -+- OG in: Guide du Cabaliste Usenet - Le mulot contre attaque -+-
Si j'ai bien lu, le Fri, 16 Jan 2004 11:51:56 +0100, julien a bien écrit
:
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter
une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages
... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et
c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
C'est un attrape pigeon. L'interêt d'avoir une boite au delaware
devient interessant quand on a deja une SARL en France, et donc deja
un gros CA..
Je trouverais ça drôle. Se faire arnaquer par les étatsuniens, en
voulant échapper à l'impôt français.
--
-+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+-
«Yep. Moi j'ai un clavier à une touche.
Par contre, ma souris a 102 boutons, c'est pas toujours pratique.»
-+- OG in: Guide du Cabaliste Usenet - Le mulot contre attaque -+-
Si j'ai bien lu, le Fri, 16 Jan 2004 11:51:56 +0100, julien a bien écrit :
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
C'est un attrape pigeon. L'interêt d'avoir une boite au delaware devient interessant quand on a deja une SARL en France, et donc deja un gros CA..
Je trouverais ça drôle. Se faire arnaquer par les étatsuniens, en voulant échapper à l'impôt français.
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Yep. Moi j'ai un clavier à une touche. Par contre, ma souris a 102 boutons, c'est pas toujours pratique.» -+- OG in: Guide du Cabaliste Usenet - Le mulot contre attaque -+-
O.L.
Jacques Caron wrote in news::
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs français, des clients français, des salariés français en France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni de fournisseurs français (serveurs US). Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote in
news:opr1r8abh6q1hokb@news.free.fr:
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup
l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien
particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve
très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des
fournisseurs français, des clients français, des salariés français en
France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas
d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de
service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni
de fournisseurs français (serveurs US).
Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs français, des clients français, des salariés français en France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni de fournisseurs français (serveurs US). Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
O.L.
Txo wrote in news::
Je trouverais ça drôle. Se faire arnaquer par les étatsuniens, en voulant échapper à l'impôt français.
Lol
Txo <txodom@HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid> wrote in
news:pan.2004.01.16.12.08.02.830105.2284@HAIT_LE_SPAMfree.fr.invalid:
Je trouverais ça drôle. Se faire arnaquer par les étatsuniens, en
voulant échapper à l'impôt français.
Je trouverais ça drôle. Se faire arnaquer par les étatsuniens, en voulant échapper à l'impôt français.
Lol
O.L.
julien wrote in news:4007c31a$0$7155$:
Ceux qui te disent que tu peux avoir une activité entiére sur le sol francais et faire passer ca au delaware en toute légalité sont des menteurs. On peut en effet rester dans la légalité mais il faut dans ce cas payer tous les impots francais. Si tu ne paies pas tout tes impots, c'est illégale et il a de grande chance de te retrouver devant un tribunal un jour ou l'autre, pour utilisation frauduleuse d'une entreprise offshore...
Mais peut on vraiment dire que j'exerce mon activité en France (et donc que je dois payer l'IR français) alors que je ne fais que taper sur un clavier et bouger une souris ?
julien <forum@no--Spam_the-last-dream.com> wrote in
news:4007c31a$0$7155$626a54ce@news.free.fr:
Ceux qui te disent que tu peux avoir une activité entiére sur le sol
francais et faire passer ca au delaware en toute légalité sont des
menteurs. On peut en effet rester dans la légalité mais il faut dans
ce cas payer tous les impots francais. Si tu ne paies pas tout tes
impots, c'est illégale et il a de grande chance de te retrouver devant
un tribunal un jour ou l'autre, pour utilisation frauduleuse d'une
entreprise offshore...
Mais peut on vraiment dire que j'exerce mon activité en France (et donc que
je dois payer l'IR français) alors que je ne fais que taper sur un clavier
et bouger une souris ?
Ceux qui te disent que tu peux avoir une activité entiére sur le sol francais et faire passer ca au delaware en toute légalité sont des menteurs. On peut en effet rester dans la légalité mais il faut dans ce cas payer tous les impots francais. Si tu ne paies pas tout tes impots, c'est illégale et il a de grande chance de te retrouver devant un tribunal un jour ou l'autre, pour utilisation frauduleuse d'une entreprise offshore...
Mais peut on vraiment dire que j'exerce mon activité en France (et donc que je dois payer l'IR français) alors que je ne fais que taper sur un clavier et bouger une souris ?
Manuel Guesdon
On Sat, 17 Jan 2004 10:38:01 +0000, O.L. wrote:
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni de fournisseurs français (serveurs US). Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Et vous pensez 'utiliser' les services sociaux de France ou des USA ?
Manuel
On Sat, 17 Jan 2004 10:38:01 +0000, O.L. wrote:
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de
service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni
de fournisseurs français (serveurs US).
Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Et vous pensez 'utiliser' les services sociaux de France ou des USA ?
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni de fournisseurs français (serveurs US). Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Et vous pensez 'utiliser' les services sociaux de France ou des USA ?
Manuel
Jacques Caron
On 17 Jan 2004 10:38:01 GMT, O.L. wrote:
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni de fournisseurs français (serveurs US).
Et vous n'habitez pas en France, non plus?
Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Ca oblige d'autant plus votre société à payer des impôts aux Etats-Unis, et ça ne vous empêche pas de devoir en payer en France à titre personnel au minimum.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 17 Jan 2004 10:38:01 GMT, O.L. <conquest_NOSPAM_@firstream.net> wrote:
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de
service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni
de fournisseurs français (serveurs US).
Et vous n'habitez pas en France, non plus?
Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Ca oblige d'autant plus votre société à payer des impôts aux Etats-Unis,
et ça ne vous empêche pas de devoir en payer en France à titre personnel
au minimum.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Petite précsion : mon entreprise ferait exclusivement de la prestation de service en ligne, donc pas de locaux (ou le minimum exigé par la loi), ni de fournisseurs français (serveurs US).
Et vous n'habitez pas en France, non plus?
Mais ... ça change qqch ou pas ? :-D
Ca oblige d'autant plus votre société à payer des impôts aux Etats-Unis, et ça ne vous empêche pas de devoir en payer en France à titre personnel au minimum.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Leo
"O.L." a écrit dans le message de news:
julien wrote in news:4007c31a$0$7155$: Mais peut on vraiment dire que j'exerce mon activité en France (et donc
que
je dois payer l'IR français) alors que je ne fais que taper sur un clavier et bouger une souris ?
Tiens, vous m'ouvrez des horizons: j'ai une secretaire qui, 35 heures par semaine, tape des mails envoyes aux etats-unis au moyen d'une clavier et d'une souris. Je vais donc pretendre aupres de l'urssaf qu'elle n'a pas d'activite en france, donc je n'aurais pas a payer de charges sociales. Entre nous, avec vos questions, ne seriez-vous pas un peu de mauvaise foi, ou pire encore?
"O.L." <conquest_NOSPAM_@firstream.net> a écrit dans le message de news:
Xns9473772D44C63OL7364@213.228.0.133...
julien <forum@no--Spam_the-last-dream.com> wrote in
news:4007c31a$0$7155$626a54ce@news.free.fr:
Mais peut on vraiment dire que j'exerce mon activité en France (et donc
que
je dois payer l'IR français) alors que je ne fais que taper sur un clavier
et bouger une souris ?
Tiens, vous m'ouvrez des horizons:
j'ai une secretaire qui, 35 heures par semaine, tape des mails envoyes aux
etats-unis au moyen d'une clavier et d'une souris. Je vais donc pretendre
aupres de l'urssaf qu'elle n'a pas d'activite en france, donc je n'aurais
pas a payer de charges sociales.
Entre nous, avec vos questions, ne seriez-vous pas un peu de mauvaise foi,
ou pire encore?
julien wrote in news:4007c31a$0$7155$: Mais peut on vraiment dire que j'exerce mon activité en France (et donc
que
je dois payer l'IR français) alors que je ne fais que taper sur un clavier et bouger une souris ?
Tiens, vous m'ouvrez des horizons: j'ai une secretaire qui, 35 heures par semaine, tape des mails envoyes aux etats-unis au moyen d'une clavier et d'une souris. Je vais donc pretendre aupres de l'urssaf qu'elle n'a pas d'activite en france, donc je n'aurais pas a payer de charges sociales. Entre nous, avec vos questions, ne seriez-vous pas un peu de mauvaise foi, ou pire encore?
David Scrève
Le 14/01/04 21:24, dans , « Jacques Caron » a écrit :
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs français, des clients français, des salariés français en France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Ca s'appelle de l'évasion fiscale et c'est sévèrement puni, avec un cadre juridique solide.
David -- David Scrève -- "L'excès est une vertu de la passion."
Le 14/01/04 21:24, dans opr1r8abh6q1hokb@news.free.fr, « Jacques Caron »
<jc@imfeurope.com> a écrit :
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup
l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien
particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très
"légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs
français, des clients français, des salariés français en France, des
bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis
ils ont bien du prévoir le coup...
Ca s'appelle de l'évasion fiscale et c'est sévèrement puni, avec un
cadre juridique solide.
David
--
David Scrève -- "L'excès est une vertu de la passion."
Le 14/01/04 21:24, dans , « Jacques Caron » a écrit :
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs français, des clients français, des salariés français en France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Ca s'appelle de l'évasion fiscale et c'est sévèrement puni, avec un cadre juridique solide.
David -- David Scrève -- "L'excès est une vertu de la passion."
