Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui fréquentent
un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non public) peut-il
prendre un arrêté ? S'il le prend, il risque d'être attaqué au tribunal
administratif, s'il ne le prend pas, sa responsabilité risque d'être mise en
cause en cas d'accident car il connaissait le danger.
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Claude Shoshany
pmluc wrote:
Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui fréquentent un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non public) peut-il prendre un arrêté ? S'il le prend, il risque d'être attaqué au tribunal administratif, s'il ne le prend pas, sa responsabilité risque d'être mise en cause en cas d'accident car il connaissait le danger.
quelques détails aideraient à mieux comprender le problème, et éventuellement à y répondre.
Quels sont les textes qui traitent de ce sujet ?
Code de la construction et de l'habitation (art R 123-1 et suivants), (sur legifrance) Réglement de sécurité du 25 juin 1980 modifié, disponible en partie sur http://www.preventionniste.com/index.php
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Claude Shoshany
Luc
pmluc wrote:
Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui
fréquentent un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non
public) peut-il prendre un arrêté ? S'il le prend, il risque d'être
attaqué au tribunal administratif, s'il ne le prend pas, sa
responsabilité risque d'être mise en cause en cas d'accident car il
connaissait le danger.
quelques détails aideraient à mieux comprender le problème, et
éventuellement à y répondre.
Quels sont les textes qui traitent de ce sujet ?
Code de la construction et de l'habitation (art R 123-1 et suivants), (sur
legifrance)
Réglement de sécurité du 25 juin 1980 modifié, disponible en partie sur
http://www.preventionniste.com/index.php
Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui fréquentent un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non public) peut-il prendre un arrêté ? S'il le prend, il risque d'être attaqué au tribunal administratif, s'il ne le prend pas, sa responsabilité risque d'être mise en cause en cas d'accident car il connaissait le danger.
quelques détails aideraient à mieux comprender le problème, et éventuellement à y répondre.
Quels sont les textes qui traitent de ce sujet ?
Code de la construction et de l'habitation (art R 123-1 et suivants), (sur legifrance) Réglement de sécurité du 25 juin 1980 modifié, disponible en partie sur http://www.preventionniste.com/index.php
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Claude Shoshany
Luc
jean denis
"pmluc" a écrit dans le message de news:c2c124$31k$
Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui
fréquentent
un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non public) peut-il prendre un arrêté ?
n'importe quelle lieu sur le territoire de sa commune.
un arrêté, pourquoi pas, si il a le temps, des mesures, oui indispensable sinon il est responsable civilement et pénalement.en cas d'accident corporel
S'il le prend, il risque d'être attaqué au tribunal
administratif, s'il ne le prend pas, sa responsabilité risque d'être mise
en
cause en cas d'accident car il connaissait le danger.
le TA va généralement dans le sens du principe de précaution, donc peu de risques juridiques. dans tous les cas un arrêté annulé est moins grave pour le maire qu'une condamnation pour homicide par imprudence avec circonstance aggravante connaissant le risque, les tribunaux aime beaucoup "allumer" les autorités défaillantes en matière de sécurité
Quels sont les textes qui traitent de ce sujet ?
tous... L 2212 et suivant du CGCT et comme dit CS le CCH JDC
Merci d'avance pour vos réponses
Luc
"pmluc" <police.municipale.luc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c2c124$31k$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui
fréquentent
un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non public) peut-il
prendre un arrêté ?
n'importe quelle lieu sur le territoire de sa commune.
un arrêté, pourquoi pas, si il a le temps, des mesures, oui indispensable
sinon il est responsable civilement et pénalement.en cas d'accident corporel
S'il le prend, il risque d'être attaqué au tribunal
administratif, s'il ne le prend pas, sa responsabilité risque d'être mise
en
cause en cas d'accident car il connaissait le danger.
le TA va généralement dans le sens du principe de précaution, donc peu de
risques juridiques. dans tous les cas un arrêté annulé est moins grave pour
le maire qu'une condamnation pour homicide par imprudence avec circonstance
aggravante connaissant le risque, les tribunaux aime beaucoup "allumer" les
autorités défaillantes en matière de sécurité
Quels sont les textes qui traitent de ce sujet ?
tous... L 2212 et suivant du CGCT et comme dit CS le CCH
JDC
"pmluc" a écrit dans le message de news:c2c124$31k$
Un maire, qui a connaissance d'un risque pour des personnes qui
fréquentent
un Etablissement Recevant du Public (lieu privé et non public) peut-il prendre un arrêté ?
n'importe quelle lieu sur le territoire de sa commune.
un arrêté, pourquoi pas, si il a le temps, des mesures, oui indispensable sinon il est responsable civilement et pénalement.en cas d'accident corporel
S'il le prend, il risque d'être attaqué au tribunal
administratif, s'il ne le prend pas, sa responsabilité risque d'être mise
en
cause en cas d'accident car il connaissait le danger.
le TA va généralement dans le sens du principe de précaution, donc peu de risques juridiques. dans tous les cas un arrêté annulé est moins grave pour le maire qu'une condamnation pour homicide par imprudence avec circonstance aggravante connaissant le risque, les tribunaux aime beaucoup "allumer" les autorités défaillantes en matière de sécurité
Quels sont les textes qui traitent de ce sujet ?
tous... L 2212 et suivant du CGCT et comme dit CS le CCH JDC
