RTT et jours de recherche d'emploi refusés après démission
2 réponses
FreD.
Bonjour,
Je d=E9pends de la CC du syntec en tant que que cadre.
J'ai d=E9missionn=E9 et je regarde comment r=E9duire ma p=E9riode de
pr=E9avis :
_ RTT : l'accord au sein de la soci=E9t=E9, donne 66% des RTT accumul=E9 =
=E0
l'initiative du salari=E9, 33% =E0 l'employeur.
Je peux donc poser 2/3 des RTT qu'il me reste (mon patron ne peut pas
m'en emp=EAcher ?) mais pour les autres ? Si il me les refuses ce qui va
=EAtre le cas.. Doit il me les payer =E0 la fin ou dois-je m'asseoir
dessus ? (normallement les RTT non pris ne sont pas pay=E9s mais s'ils
sont refus=E9s ?) Dois je avoir un document "officiel" avec son refus ?
_ Jours de recherche (6 jours pas mois non cumulable): mon patron
cherche d=E9j=E0 =E0 me les refuser (a t-il le droit, et dans ce cas dois il
me les payer dans le solde de tout compte ?) mais ce n'est pas grave
je vais les
poser par contre y a t'il un d=E9lai =E0 respecter entre le moment o=F9 je
fais la demande et la prise de ces jours ? le document de demande de
cong=E9s dans l'entreprise sp=E9cifie que les demandes de cong=E9s doivent
=EAtre faites 15 jours avant, mais rentre t'on dans ce cadre (car ce
type de "cong=E9" n'est pas mentionn=E9 )?
(document sans plus de d=E9tail, non sign=E9 par les DP (existaient pas
encore) ni par le personnel =3D> valeur ?)
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Patrick V
On 26 sep, 11:08, "FreD." wrote:
_ RTT : l'accord au sein de la société, donne 66% des RTT accumulé à l'initiative du salarié, 33% à l'employeur. Je peux donc poser 2/3 des RTT qu'il me reste (mon patron ne peut pas m'en empêcher ?) mais pour les autres ? Si il me les refuses ce qui va être le cas.. Doit il me les payer à la fin ou dois-je m'asseoir dessus ?
Il devra te payer les jours non pris.
_ Jours de recherche (6 jours pas mois non cumulable): mon patron cherche déjà à me les refuser (a t-il le droit, et dans ce cas dois il me les payer dans le solde de tout compte ?) mais ce n'est pas grave je vais les poser par contre y a t'il un délai à respecter entre le m oment où je fais la demande et la prise de ces jours ?
Rien n'est précisé dans la convention.
Cela dit, quelques précisions me semblent utiles : - ces jours ne seront pas payés - tu peux poser et prendre les 3 jours qui sont à ta discrétion sans demander son avis - s'il ne te donne pas les 3 jours à sa discrétion, tu prends quand même les 3 derniers jours du mois - si tu ne les prends pas ou qu'il te les refuse, il n'a pas à te les payer (par contre, on peut envisager des dommages-intérêts s'il les refuse)
le document de demande de congés dans l'entreprise spécifie que les demandes de congés doive nt être faites 15 jours avant, mais rentre t'on dans ce cadre (car ce type de "congé" n'est pas mentionné )?
Non, ce n'est pas dans le même cadre. Le but étant de rechercher un emploi, tu dois pouvoir facilement te libérer pour un entretien.
(document sans plus de détail, non signé par les DP (existaient pas encore) ni par le personnel => valeur ?)
C'est l'employeur qui décide des congés (je ne parle pas des JRE) donc il peut tout seul imposer ce délai.
On 26 sep, 11:08, "FreD." <roadbus...@free.fr> wrote:
_ RTT : l'accord au sein de la société, donne 66% des RTT accumulé à
l'initiative du salarié, 33% à l'employeur.
Je peux donc poser 2/3 des RTT qu'il me reste (mon patron ne peut pas
m'en empêcher ?) mais pour les autres ? Si il me les refuses ce qui va
être le cas.. Doit il me les payer à la fin ou dois-je m'asseoir
dessus ?
Il devra te payer les jours non pris.
_ Jours de recherche (6 jours pas mois non cumulable): mon patron
cherche déjà à me les refuser (a t-il le droit, et dans ce cas dois il
me les payer dans le solde de tout compte ?) mais ce n'est pas grave
je vais les poser par contre y a t'il un délai à respecter entre le m oment où je
fais la demande et la prise de ces jours ?
Rien n'est précisé dans la convention.
Cela dit, quelques précisions me semblent utiles :
- ces jours ne seront pas payés
- tu peux poser et prendre les 3 jours qui sont à ta discrétion sans
demander son avis
- s'il ne te donne pas les 3 jours à sa discrétion, tu prends quand
même les 3 derniers jours du mois
- si tu ne les prends pas ou qu'il te les refuse, il n'a pas à te les
payer (par contre, on peut envisager des dommages-intérêts s'il les
refuse)
le document de demande de
congés dans l'entreprise spécifie que les demandes de congés doive nt
être faites 15 jours avant, mais rentre t'on dans ce cadre (car ce
type de "congé" n'est pas mentionné )?
Non, ce n'est pas dans le même cadre. Le but étant de rechercher un
emploi, tu dois pouvoir facilement te libérer pour un entretien.
(document sans plus de détail, non signé par les DP (existaient pas
encore) ni par le personnel => valeur ?)
C'est l'employeur qui décide des congés (je ne parle pas des JRE) donc
il peut tout seul imposer ce délai.
_ RTT : l'accord au sein de la société, donne 66% des RTT accumulé à l'initiative du salarié, 33% à l'employeur. Je peux donc poser 2/3 des RTT qu'il me reste (mon patron ne peut pas m'en empêcher ?) mais pour les autres ? Si il me les refuses ce qui va être le cas.. Doit il me les payer à la fin ou dois-je m'asseoir dessus ?
Il devra te payer les jours non pris.
_ Jours de recherche (6 jours pas mois non cumulable): mon patron cherche déjà à me les refuser (a t-il le droit, et dans ce cas dois il me les payer dans le solde de tout compte ?) mais ce n'est pas grave je vais les poser par contre y a t'il un délai à respecter entre le m oment où je fais la demande et la prise de ces jours ?
Rien n'est précisé dans la convention.
Cela dit, quelques précisions me semblent utiles : - ces jours ne seront pas payés - tu peux poser et prendre les 3 jours qui sont à ta discrétion sans demander son avis - s'il ne te donne pas les 3 jours à sa discrétion, tu prends quand même les 3 derniers jours du mois - si tu ne les prends pas ou qu'il te les refuse, il n'a pas à te les payer (par contre, on peut envisager des dommages-intérêts s'il les refuse)
le document de demande de congés dans l'entreprise spécifie que les demandes de congés doive nt être faites 15 jours avant, mais rentre t'on dans ce cadre (car ce type de "congé" n'est pas mentionné )?
Non, ce n'est pas dans le même cadre. Le but étant de rechercher un emploi, tu dois pouvoir facilement te libérer pour un entretien.
(document sans plus de détail, non signé par les DP (existaient pas encore) ni par le personnel => valeur ?)
C'est l'employeur qui décide des congés (je ne parle pas des JRE) donc il peut tout seul imposer ce délai.
