Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une durée
de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez un autre
employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI. Or je crois
savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de rompre mon CDD
actuel, et pas seulement un nouveau CDD...
Ma question :
Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment
puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander en
échange (dommages et intérets....délai-congé...)
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xavier.hugonet
(Mickaël) wrote in <bha58b$7rh$:
Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une durée de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez un autre employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI. Or je crois savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de rompre mon CDD actuel, et pas seulement un nouveau CDD...
C'est exact.
Ma question : Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander en échange (dommages et intérets....délai-congé...)
Vous ne pouvez pas. Si vous partez, il pourra réclamer une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires bruts qui vous auraient été versés jusqu'à la fin du contrat.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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mickael.remondiere@wanadoo.fr (Mickaël) wrote in
<bha58b$7rh$1@news-reader3.wanadoo.fr>:
Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une
durée de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez
un autre employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI.
Or je crois savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de
rompre mon CDD actuel, et pas seulement un nouveau CDD...
C'est exact.
Ma question :
Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment
puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander
en échange (dommages et intérets....délai-congé...)
Vous ne pouvez pas. Si vous partez, il pourra réclamer une indemnité
équivalente à l'ensemble des salaires bruts qui vous auraient été versés
jusqu'à la fin du contrat.
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Salutations,
Xavier Hugonet
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Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une durée de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez un autre employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI. Or je crois savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de rompre mon CDD actuel, et pas seulement un nouveau CDD...
C'est exact.
Ma question : Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander en échange (dommages et intérets....délai-congé...)
Vous ne pouvez pas. Si vous partez, il pourra réclamer une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires bruts qui vous auraient été versés jusqu'à la fin du contrat.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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Jean Clement LOUAPRE
En réaction à :
Ma question : Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander en échange (dommages et intérets....délai-congé...)
Vous ne pouvez pas. Si vous partez, il pourra réclamer une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires bruts qui vous auraient été versés jusqu'à la fin du contrat. *************************
L'employeur pourrait réclamer, mais ce serait exceptionnel - je crois que cela a existé.
Mais il ne faut pas confondre la sanction pour l'employeur et pour le salarié. Pour l'employeur, c'est effectivement les salaires jusqu'à la fin du CDD. Pour le salarié, c'est selon le préjudice que l'employeur démontre.
Avant la loi de modernisation sociale, certains juristes ont écrit sur ce forum (en fait fmd puisque fmdt n'existait pas) que si le salarié avertissait au moins 15 jours avant son départ, on considérait que l'employeur n'avait pas de préjudice. (vous pouvez essayer de faire une recherche d'archives).
Mais ... comme c'est à l'évaluation souveraine du juge de fond, on a vu passer une jurisprudence montrant que la Cour de Cassation n'intervenait pas même si le juge de fond avait condamné à payer le salarié de la totalité des salaires qu'il aurait dû recevoir.
A priori, c'est un risque limité, mais il existe.
N.B. Beaucoup d'entreprises font en guise de période d'essai un CDD ou un interim !!! Illégal, mais il faudrait le démontrer, et ... être certain de perdre l'emploi !
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
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Ma question :
Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment
puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander
en échange (dommages et intérets....délai-congé...)
Vous ne pouvez pas. Si vous partez, il pourra réclamer une indemnité
équivalente à l'ensemble des salaires bruts qui vous auraient été versés
jusqu'à la fin du contrat.
*************************
L'employeur pourrait réclamer, mais ce serait exceptionnel - je crois que cela a
existé.
Mais il ne faut pas confondre la sanction pour l'employeur et pour le salarié.
Pour l'employeur, c'est effectivement les salaires jusqu'à la fin du CDD. Pour
le salarié, c'est selon le préjudice que l'employeur démontre.
Avant la loi de modernisation sociale, certains juristes ont écrit sur ce forum
(en fait fmd puisque fmdt n'existait pas) que si le salarié avertissait au moins
15 jours avant son départ, on considérait que l'employeur n'avait pas de
préjudice.
(vous pouvez essayer de faire une recherche d'archives).
Mais ... comme c'est à l'évaluation souveraine du juge de fond, on a vu passer
une jurisprudence montrant que la Cour de Cassation n'intervenait pas même si le
juge de fond avait condamné à payer le salarié de la totalité des salaires qu'il
aurait dû recevoir.
A priori, c'est un risque limité, mais il existe.
N.B. Beaucoup d'entreprises font en guise de période d'essai un CDD ou un
interim !!!
Illégal, mais il faudrait le démontrer, et ... être certain de perdre l'emploi !
Cordialement
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Vous ne pouvez pas. Si vous partez, il pourra réclamer une indemnité équivalente à l'ensemble des salaires bruts qui vous auraient été versés jusqu'à la fin du contrat. *************************
L'employeur pourrait réclamer, mais ce serait exceptionnel - je crois que cela a existé.
Mais il ne faut pas confondre la sanction pour l'employeur et pour le salarié. Pour l'employeur, c'est effectivement les salaires jusqu'à la fin du CDD. Pour le salarié, c'est selon le préjudice que l'employeur démontre.
Avant la loi de modernisation sociale, certains juristes ont écrit sur ce forum (en fait fmd puisque fmdt n'existait pas) que si le salarié avertissait au moins 15 jours avant son départ, on considérait que l'employeur n'avait pas de préjudice. (vous pouvez essayer de faire une recherche d'archives).
Mais ... comme c'est à l'évaluation souveraine du juge de fond, on a vu passer une jurisprudence montrant que la Cour de Cassation n'intervenait pas même si le juge de fond avait condamné à payer le salarié de la totalité des salaires qu'il aurait dû recevoir.
A priori, c'est un risque limité, mais il existe.
N.B. Beaucoup d'entreprises font en guise de période d'essai un CDD ou un interim !!! Illégal, mais il faudrait le démontrer, et ... être certain de perdre l'emploi !
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Mickaël
Heu merci mais je savais pas qu'y vait un ng pour ça, en fait y'en a beaucoup trop :( "serge" a écrit dans le message de news: 3f394b80$0$9627$
à voir sur news:fr.misc.droit.travail
Serge "Mickaël" a écrit dans le message de news: bha58b$7rh$ : Bonjour, : : Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une durée : de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez un
autre
: employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI. Or je
crois
: savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de rompre mon CDD : actuel, et pas seulement un nouveau CDD... : : Ma question : : Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment : puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander
Heu merci mais je savais pas qu'y vait un ng pour ça, en fait y'en a
beaucoup trop :(
"serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
3f394b80$0$9627$7a628cd7@news.club-internet.fr...
à voir sur news:fr.misc.droit.travail
Serge
"Mickaël" <mickael.remondiere@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bha58b$7rh$1@news-reader3.wanadoo.fr...
: Bonjour,
:
: Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une
durée
: de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez un
autre
: employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI. Or je
crois
: savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de rompre mon CDD
: actuel, et pas seulement un nouveau CDD...
:
: Ma question :
: Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment
: puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander
Heu merci mais je savais pas qu'y vait un ng pour ça, en fait y'en a beaucoup trop :( "serge" a écrit dans le message de news: 3f394b80$0$9627$
à voir sur news:fr.misc.droit.travail
Serge "Mickaël" a écrit dans le message de news: bha58b$7rh$ : Bonjour, : : Voilà je suis actuellement en CDD jusqu'à la fin de l'année (soit une durée : de 18 mois au total), or j'ai une possibilité d'autre poste chez un
autre
: employeur pour un CDD de 12 mois qui déboucherait sur un CDI. Or je
crois
: savoir que seul l'obtention d'un CDI me permettrait de rompre mon CDD : actuel, et pas seulement un nouveau CDD... : : Ma question : : Si mon employeur actuel refuse de me laisser partir à l'amiable, comment : puis-je malgré tout démissionner de mon CDD et que peut-il me demander
tu ne devrais pa te prendre la tete l employeur ne depensera pas d argent a te trainer devant un tribunal noublie pas un patron et un escros un voleur pas question qu il perde de l argent alors a moins que tu est un poste tres important qui puisse induire des pertes financieres consequente tu ne risque pas grand chose envoie le chier comme lui l aurait fait est profite de t on oportinite
tu ne devrais pa te prendre la tete l employeur ne depensera pas d argent a te
trainer devant un tribunal noublie pas un patron et un escros un voleur pas
question qu il perde de l argent alors a moins que tu est un poste tres
important qui puisse induire des pertes financieres consequente tu ne risque
pas grand chose envoie le chier comme lui l aurait fait est profite de t on
oportinite
tu ne devrais pa te prendre la tete l employeur ne depensera pas d argent a te trainer devant un tribunal noublie pas un patron et un escros un voleur pas question qu il perde de l argent alors a moins que tu est un poste tres important qui puisse induire des pertes financieres consequente tu ne risque pas grand chose envoie le chier comme lui l aurait fait est profite de t on oportinite
