Un particulier achete pour un an un service d'hebergement informatique chez
une entreprise.
L'entreprise s'engage a intervenir rapidemment en cas de probleme.
Le client dispose de 1 mois de preavis pour faire une rupture.
L'entreprise commet des fautes notament le remplacement d'une piece en 11
jours alors que les conditions stipulent 24heures
Plus tard,le client ne peut plus exploiter le service et l'entreprise ne
s'occupe plus de lui ...
Le client demande resiliation le 15/09 pour le 5/10 (date anniversaire
mensuel)
Le client peut-il resilier le contrat pour faute de l'entreprise et demander
le remboursement des sommes a partir du manquement au contrat jusqu'a la
date anniversaire de 1 an?
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Un petit ajout !
Le lieu de l'entreprise est a Aix en provence ! Dans le contrat il est dit que tout litige relatif a l'interpratation ou l'execution des CGV est de la competence exclusif du tribunal de commerce d'aix en provence Pour ma part je suis un particulier ! J'habite a Lyon mais je demenage a Paris, ou je suis actuellement !
Puis-je porter l'affaire devant le tribunal d'instance de paris ?
Merci !
"Groupe Eurower" a écrit dans le message de news: 3f9394c1$0$27047$
Bonjour,
Un particulier achete pour un an un service d'hebergement informatique
chez
une entreprise. L'entreprise s'engage a intervenir rapidemment en cas de probleme. Le client dispose de 1 mois de preavis pour faire une rupture.
L'entreprise commet des fautes notament le remplacement d'une piece en 11 jours alors que les conditions stipulent 24heures Plus tard,le client ne peut plus exploiter le service et l'entreprise ne s'occupe plus de lui ... Le client demande resiliation le 15/09 pour le 5/10 (date anniversaire mensuel)
Le client peut-il resilier le contrat pour faute de l'entreprise et
demander
le remboursement des sommes a partir du manquement au contrat jusqu'a la date anniversaire de 1 an?
Merci !
Un petit ajout !
Le lieu de l'entreprise est a Aix en provence !
Dans le contrat il est dit que tout litige relatif a l'interpratation ou
l'execution des CGV est de la competence exclusif du tribunal de commerce
d'aix en provence
Pour ma part je suis un particulier !
J'habite a Lyon mais je demenage a Paris, ou je suis actuellement !
Puis-je porter l'affaire devant le tribunal d'instance de paris ?
Merci !
"Groupe Eurower" <eurower@NOSPAM_eurower.com_NOSPAM> a écrit dans le message
de news: 3f9394c1$0$27047$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Un particulier achete pour un an un service d'hebergement informatique
chez
une entreprise.
L'entreprise s'engage a intervenir rapidemment en cas de probleme.
Le client dispose de 1 mois de preavis pour faire une rupture.
L'entreprise commet des fautes notament le remplacement d'une piece en 11
jours alors que les conditions stipulent 24heures
Plus tard,le client ne peut plus exploiter le service et l'entreprise ne
s'occupe plus de lui ...
Le client demande resiliation le 15/09 pour le 5/10 (date anniversaire
mensuel)
Le client peut-il resilier le contrat pour faute de l'entreprise et
demander
le remboursement des sommes a partir du manquement au contrat jusqu'a la
date anniversaire de 1 an?
Le lieu de l'entreprise est a Aix en provence ! Dans le contrat il est dit que tout litige relatif a l'interpratation ou l'execution des CGV est de la competence exclusif du tribunal de commerce d'aix en provence Pour ma part je suis un particulier ! J'habite a Lyon mais je demenage a Paris, ou je suis actuellement !
Puis-je porter l'affaire devant le tribunal d'instance de paris ?
Merci !
"Groupe Eurower" a écrit dans le message de news: 3f9394c1$0$27047$
Bonjour,
Un particulier achete pour un an un service d'hebergement informatique
chez
une entreprise. L'entreprise s'engage a intervenir rapidemment en cas de probleme. Le client dispose de 1 mois de preavis pour faire une rupture.
L'entreprise commet des fautes notament le remplacement d'une piece en 11 jours alors que les conditions stipulent 24heures Plus tard,le client ne peut plus exploiter le service et l'entreprise ne s'occupe plus de lui ... Le client demande resiliation le 15/09 pour le 5/10 (date anniversaire mensuel)
Le client peut-il resilier le contrat pour faute de l'entreprise et
demander
le remboursement des sommes a partir du manquement au contrat jusqu'a la date anniversaire de 1 an?
