Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer une
saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation pour
l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans quel
délai ???
Merci de vos réponses.
L'huissier doit être muni d'un titre exécutoire (jugement, acte authentique, protocole) pour saisir le débiteur..
"YvesMARYVES" a écrit dans le message de news:
Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer
une
saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation pour l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans
quel
délai ??? Merci de vos réponses.
isabelle
Bonjour,
Un huissier muni d'un titre exécutoire, peut signifier à la banque un acte de saisie (comportant les mentions obligatoires : nom et adresse du débiteur, sommes réclamées, mention du titre exécutoire, indication à la banque qu'elle doit déclarer tous les comptes de son client, défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées). Le débiteur doit en être informé par acte d'huissier dans le délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est différé jusqu'à la décision du juge de l'exécution. L'huissier présentera à la banque un certificat de non contestation ou l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'écarte, pour recevoir le paiement des sommes bloquées.
Isabelle www.eden-fisc.com
"YvesMARYVES" wrote in message news:
Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer
une
saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation pour l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans
quel
délai ??? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Un huissier muni d'un titre exécutoire, peut signifier à la banque un acte
de saisie (comportant les mentions obligatoires : nom et adresse du
débiteur, sommes réclamées, mention du titre exécutoire, indication à la
banque qu'elle doit déclarer tous les comptes de son client, défense faite
au débiteur de disposer des sommes réclamées). Le débiteur doit en être
informé par acte d'huissier dans le délai de 8 jours suivant la
signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la
procédure.
En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est différé
jusqu'à la décision du juge de l'exécution.
L'huissier présentera à la banque un certificat de non contestation ou
l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'écarte, pour recevoir le paiement
des sommes bloquées.
Isabelle www.eden-fisc.com
"YvesMARYVES" <yvesmaryves@aol.com> wrote in message
news:20040222132650.10026.00000216@mb-m17.aol.com...
Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer
une
saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation pour
l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans
Un huissier muni d'un titre exécutoire, peut signifier à la banque un acte de saisie (comportant les mentions obligatoires : nom et adresse du débiteur, sommes réclamées, mention du titre exécutoire, indication à la banque qu'elle doit déclarer tous les comptes de son client, défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées). Le débiteur doit en être informé par acte d'huissier dans le délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est différé jusqu'à la décision du juge de l'exécution. L'huissier présentera à la banque un certificat de non contestation ou l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'écarte, pour recevoir le paiement des sommes bloquées.
Isabelle www.eden-fisc.com
"YvesMARYVES" wrote in message news:
Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer
une
saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation pour l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans
quel
délai ??? Merci de vos réponses.
francois chailan
salut l huissier peut il demander l etat du compte du conjoint de la saisie meme dans le cas ou ils seraient separes de biens merci fc "isabelle" a écrit dans le message news: 4039d062$0$14146$
Bonjour,
Un huissier muni d'un titre exécutoire, peut signifier à la banque un acte de saisie (comportant les mentions obligatoires : nom et adresse du débiteur, sommes réclamées, mention du titre exécutoire, indication à la banque qu'elle doit déclarer tous les comptes de son client, défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées). Le débiteur doit en être informé par acte d'huissier dans le délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est
différé
jusqu'à la décision du juge de l'exécution. L'huissier présentera à la banque un certificat de non contestation ou l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'écarte, pour recevoir le
paiement
des sommes bloquées.
Isabelle www.eden-fisc.com
"YvesMARYVES" wrote in message news: > Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer une > saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation
pour
> l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans quel > délai ??? > Merci de vos réponses.
salut
l huissier peut il demander l etat du compte du conjoint de la saisie meme
dans le cas ou ils seraient separes de biens
merci
fc
"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message news:
4039d062$0$14146$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Un huissier muni d'un titre exécutoire, peut signifier à la banque un acte
de saisie (comportant les mentions obligatoires : nom et adresse du
débiteur, sommes réclamées, mention du titre exécutoire, indication à la
banque qu'elle doit déclarer tous les comptes de son client, défense faite
au débiteur de disposer des sommes réclamées). Le débiteur doit en être
informé par acte d'huissier dans le délai de 8 jours suivant la
signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la
procédure.
En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est
différé
jusqu'à la décision du juge de l'exécution.
L'huissier présentera à la banque un certificat de non contestation ou
l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'écarte, pour recevoir le
paiement
des sommes bloquées.
Isabelle www.eden-fisc.com
"YvesMARYVES" <yvesmaryves@aol.com> wrote in message
news:20040222132650.10026.00000216@mb-m17.aol.com...
> Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer
une
> saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation
pour
> l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans
quel
> délai ???
> Merci de vos réponses.
salut l huissier peut il demander l etat du compte du conjoint de la saisie meme dans le cas ou ils seraient separes de biens merci fc "isabelle" a écrit dans le message news: 4039d062$0$14146$
Bonjour,
Un huissier muni d'un titre exécutoire, peut signifier à la banque un acte de saisie (comportant les mentions obligatoires : nom et adresse du débiteur, sommes réclamées, mention du titre exécutoire, indication à la banque qu'elle doit déclarer tous les comptes de son client, défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées). Le débiteur doit en être informé par acte d'huissier dans le délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est
différé
jusqu'à la décision du juge de l'exécution. L'huissier présentera à la banque un certificat de non contestation ou l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'écarte, pour recevoir le
paiement
des sommes bloquées.
Isabelle www.eden-fisc.com
"YvesMARYVES" wrote in message news: > Quelle est la chronologie que doit respecter un huissier pour effectuer une > saisie attribution sur un compte bancaire joint. Y-a-t-il obligation
pour
> l'huissier de fournir un commandement de payer avant la saisie et dans quel > délai ??? > Merci de vos réponses.
