Saisie Attribution NCPC et nullité de l'acte

Le
Bilou
Bonjour,

Est ce que l'absence du respect du NCPC lors de la signification d'acte de
saisie Attribution par huissier de justice peut faire annuler cette saisie
attribution.

Les faits:

L'huissier dépose ce jour à mon domicile aux mains de me femme un acte me
signifiant une saisie-attribution sur un de mes comptes bancaires.

Selon le NCPC, l'acte aurait dû être dans une enveloppe cacheté comportant
mon nom et adresse, en outre j'aurais dû avoir un avis de passage dans ma
boîte aux lettres. Or l'acte a été donné nu (d'enveloppe) directement à ma
femme, et je n'ai pas eu d'avis de passage dans ma Boîte aux lettres. Est ce
normal ?

Est ce que ça peut faire annuler la saisie ?

Merci pour vos réponses.
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svbeev
Le #15896731
"Bilou" 4558cf3d$0$5753$
Bonjour,

Est ce que l'absence du respect du NCPC lors de la signification d'acte de
saisie Attribution par huissier de justice peut faire annuler cette saisie
attribution.

Les faits:

L'huissier dépose ce jour à mon domicile aux mains de me femme un acte me
signifiant une saisie-attribution sur un de mes comptes bancaires.

Selon le NCPC, l'acte aurait dû être dans une enveloppe cacheté comportant
mon nom et adresse, en outre j'aurais dû avoir un avis de passage dans ma
boîte aux lettres. Or l'acte a été donné nu (d'enveloppe) directement à ma
femme, et je n'ai pas eu d'avis de passage dans ma Boîte aux lettres. Est
ce normal ?

Est ce que ça peut faire annuler la saisie ?

Merci pour vos réponses.





Où avez vous vu que l'acte devait être déposé sous enveloppe cachetée ??

Ci dessous le texte de l'article 655 qui régit les significations à
domicile.

"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a
accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire
et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle
signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente
l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à
la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la
remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant
ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise."

Donc la remise de la copie nue de l'acte ne contrevient pas aux dispositions
que j'ai rappelées.

En ce qui concerne l'avis de passage, il doit être laissé à votre domicile
et pas nécessairement dans votre boite aux lettres.

Enfin, à supposer qu'une nullité de forme soit véritablement encourue, elle
est régie par l'article 114 du ncpc qui dispose dans son alinéa 2 :

" La nullité de peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui
l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public".


En l'espèce je ne vois pas le grief puisque vous avez bien été destinataire
de l'acte.
Bilou
Le #15896541
Merci, pour votre réponse.

Je suis entièrement d'accord avec vous....

@+


"svbeev" 455a255c$0$5078$

"Bilou" 4558cf3d$0$5753$
Bonjour,

Est ce que l'absence du respect du NCPC lors de la signification d'acte
de saisie Attribution par huissier de justice peut faire annuler cette
saisie attribution.

Les faits:

L'huissier dépose ce jour à mon domicile aux mains de me femme un acte me
signifiant une saisie-attribution sur un de mes comptes bancaires.

Selon le NCPC, l'acte aurait dû être dans une enveloppe cacheté
comportant mon nom et adresse, en outre j'aurais dû avoir un avis de
passage dans ma boîte aux lettres. Or l'acte a été donné nu (d'enveloppe)
directement à ma femme, et je n'ai pas eu d'avis de passage dans ma Boîte
aux lettres. Est ce normal ?

Est ce que ça peut faire annuler la saisie ?

Merci pour vos réponses.





Où avez vous vu que l'acte devait être déposé sous enveloppe cachetée ??

Ci dessous le texte de l'article 655 qui régit les significations à
domicile.

"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être
délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a
accomplies pour effectuer la signification à la personne de son
destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une
telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente
l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à
la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la
remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant
ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a
été remise."

Donc la remise de la copie nue de l'acte ne contrevient pas aux
dispositions que j'ai rappelées.

En ce qui concerne l'avis de passage, il doit être laissé à votre domicile
et pas nécessairement dans votre boite aux lettres.

Enfin, à supposer qu'une nullité de forme soit véritablement encourue,
elle est régie par l'article 114 du ncpc qui dispose dans son alinéa 2 :

" La nullité de peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui
l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public".


En l'espèce je ne vois pas le grief puisque vous avez bien été
destinataire de l'acte.





inri666
Le #15878781
Bilou a écrit :

Merci, pour votre réponse.

Je suis entièrement d'accord avec vous....

@+


"svbeev" 455a255c$0$5078$
>
> "Bilou" > 4558cf3d$0$5753$
>> Bonjour,
>>
>> Est ce que l'absence du respect du NCPC lors de la signification d'acte
>> de saisie Attribution par huissier de justice peut faire annuler cette
>> saisie attribution.
>>
>> Les faits:
>>
>> L'huissier dépose ce jour à mon domicile aux mains de me femme un acte me
>> signifiant une saisie-attribution sur un de mes comptes bancaires.
>>
>> Selon le NCPC, l'acte aurait dû être dans une enveloppe cacheté
>> comportant mon nom et adresse, en outre j'aurais dû avoir un avis de
>> passage dans ma boîte aux lettres. Or l'acte a été donné nu (d 'enveloppe)
>> directement à ma femme, et je n'ai pas eu d'avis de passage dans ma Boîte
>> aux lettres. Est ce normal ?
>>
>> Est ce que ça peut faire annuler la saisie ?
>>
>> Merci pour vos réponses.
>>
>>
>
> Où avez vous vu que l'acte devait être déposé sous enveloppe ca chetée ??
>
> Ci dessous le texte de l'article 655 qui régit les significations à
> domicile.
>
> "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut ê tre
> délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
> L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a
> accomplies pour effectuer la signification à la personne de son
> destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'u ne
> telle signification.
> La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
> résidence du destinataire.
> La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne pr ésente
> l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
> L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à
> la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la
> remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requ érant
> ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la cop ie a
> été remise."
>
> Donc la remise de la copie nue de l'acte ne contrevient pas aux
> dispositions que j'ai rappelées.
>
> En ce qui concerne l'avis de passage, il doit être laissé à votre domicile
> et pas nécessairement dans votre boite aux lettres.
>
> Enfin, à supposer qu'une nullité de forme soit véritablement enco urue,
> elle est régie par l'article 114 du ncpc qui dispose dans son aliné a 2 :
>
> " La nullité de peut être prononcée qu'à charge pour l'adversai re qui
> l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même l orsqu'il
> s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public".
>
>
> En l'espèce je ne vois pas le grief puisque vous avez bien été
> destinataire de l'acte.
>
>Bonjour,



je suis chez quelqu'un et l'huissier est quand même venu dresser un PV
de saisie alors qu' avant ça le gardien a voulu lui montrer le bail
qui n'est pas à mon nom et il a répondu " ça n'a pas d'importance"
et ont quand même procédé.

Quelle est la march eà suivre ? dépôt de plainte rpès l'ordre de
shuissiers, avocats ?

merci de vos réponses
>


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