J'ai reçu une saisie conservatoire émanant du trésor public.
Je suis en fin de droit, cadre dans l'informatique.
Je règle tous les mois.
La saisie sera faite si je ne règle pas 12750 euros avant la fin de semaine
prochaine, autant dire que ça sera impossible.
Je vie en concubinage avec la mère de mon enfant. C'est la mère qui possède
quasiment tous les meubles, ils proviennent de son ancien logement qu'elle
louait et dans lequel je l'ai rejoint.
Quelles sont les conséquence d'une telle situation ? Comment peut-elle se
défendre de la saisie ?
une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier de justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une vente publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra si absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance d'un juge d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la dette.Un recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier devant le juge d'instance. -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier de
justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens
immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une vente
publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra si
absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance d'un juge
d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la dette.Un
recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier devant le
juge d'instance.
--
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une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier de justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une vente publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra si absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance d'un juge d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la dette.Un recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier devant le juge d'instance. -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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eb
En l'occurence il s'agit du trésor public, donc pas de juge d'instance.
J'ai bien compris la procédure dans sa globalité, ce qui me manque c'est la défense de son patrimoine mobilier que peux exercer la mère de mon enfant vivant sous le même toi avec un bail à nos deux nom.
une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier de justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une
vente
publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra
si
absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance d'un
juge
d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la
dette.Un
recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier devant
le
juge d'instance. -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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En l'occurence il s'agit du trésor public, donc pas de juge d'instance.
J'ai bien compris la procédure dans sa globalité, ce qui me manque c'est la
défense de son patrimoine mobilier que peux exercer la mère de mon enfant
vivant sous le même toi avec un bail à nos deux nom.
une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier de
justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens
immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une
vente
publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra
si
absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance d'un
juge
d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la
dette.Un
recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier devant
le
juge d'instance.
--
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En l'occurence il s'agit du trésor public, donc pas de juge d'instance.
J'ai bien compris la procédure dans sa globalité, ce qui me manque c'est la défense de son patrimoine mobilier que peux exercer la mère de mon enfant vivant sous le même toi avec un bail à nos deux nom.
une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier de justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une
vente
publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra
si
absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance d'un
juge
d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la
dette.Un
recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier devant
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PAT92
Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens à votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui lui appartiernt. Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent d'exécution du trésor.
"eb" a écrit dans le message de news:bv09gh$41k$
En l'occurence il s'agit du trésor public, donc pas de juge d'instance.
J'ai bien compris la procédure dans sa globalité, ce qui me manque c'est
la
défense de son patrimoine mobilier que peux exercer la mère de mon enfant vivant sous le même toi avec un bail à nos deux nom.
> une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier
de
> justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens > immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une vente > publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra si > absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance
d'un
juge > d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la dette.Un > recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier
devant
le > juge d'instance. > -- > Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr > This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr > > http://forums.club-internet.fr/
Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens à
votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui lui
appartiernt.
Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette
stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx"
C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent
d'exécution du trésor.
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bv09gh$41k$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
En l'occurence il s'agit du trésor public, donc pas de juge d'instance.
J'ai bien compris la procédure dans sa globalité, ce qui me manque c'est
la
défense de son patrimoine mobilier que peux exercer la mère de mon enfant
vivant sous le même toi avec un bail à nos deux nom.
> une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier
de
> justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens
> immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une
vente
> publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra
si
> absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance
d'un
juge
> d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la
dette.Un
> recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier
devant
le
> juge d'instance.
> --
> Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
> This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
>
> http://forums.club-internet.fr/
Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens à votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui lui appartiernt. Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent d'exécution du trésor.
"eb" a écrit dans le message de news:bv09gh$41k$
En l'occurence il s'agit du trésor public, donc pas de juge d'instance.
J'ai bien compris la procédure dans sa globalité, ce qui me manque c'est
la
défense de son patrimoine mobilier que peux exercer la mère de mon enfant vivant sous le même toi avec un bail à nos deux nom.
> une saisie conservatoire est un acte de justice exécuté par un huissier
de
> justice par lequel le dit huissier effectuera un inventaire des biens > immobiliers possédés en nom propre pour estimer leur valeur en vue d'une vente > publique.C'est la première étape avant la saisi- vente qui interviendra si > absence de paiement.Cet huissier agira sous couvert d'une ordonnance
d'un
juge > d'instance du domicile.Cet acte payant augmente significativement la dette.Un > recours existe : requête par le biais d'un avocat ou d'un huissier
devant
le > juge d'instance. > -- > Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr > This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr > > http://forums.club-internet.fr/
eb
> Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens à votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui
lui
appartiernt. Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent d'exécution du trésor.
Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999, à part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste très vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en saisissable ?
> Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens à
votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui
lui
appartiernt.
Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette
stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx"
C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent
d'exécution du trésor.
Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des
témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999, à
part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste très
vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en
saisissable ?
> Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens à votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui
lui
appartiernt. Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent d'exécution du trésor.
Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999, à part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste très vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en saisissable ?
Michel Guillemard
"eb" a écrit dans le message de news:bv1124$ef1$
> Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens
à
> votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui lui > appartiernt. > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent > d'exécution du trésor.
Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999,
à
part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste
très
vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en saisissable ?
Elle est propiètaire ou locataire des lieux?
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bv1124$ef1$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens
à
> votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui
lui
> appartiernt.
> Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette
> stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx"
> C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent
> d'exécution du trésor.
Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des
témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999,
à
part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste
très
vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en
saisissable ?
> Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens
à
> votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui lui > appartiernt. > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent > d'exécution du trésor.
Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999,
à
part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste
très
vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en saisissable ?
Elle est propiètaire ou locataire des lieux?
eb
> > > Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des
biens
à > > votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce
qui
> lui > > appartiernt. > > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette > > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" > > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent > > d'exécution du trésor. > > Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des > témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en
1999,
à > part ça elle ne peut pas prouver grand chose. > > Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste très > vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier. > > Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en > saisissable ? >
Elle est propiètaire ou locataire des lieux?
Elle est co-locataire avec moi
> > > Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des
biens
à
> > votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce
qui
> lui
> > appartiernt.
> > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette
> > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx"
> > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent
> > d'exécution du trésor.
>
> Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des
> témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en
1999,
à
> part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
>
> Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste
très
> vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
>
> Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en
> saisissable ?
>
> > > Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des
biens
à > > votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce
qui
> lui > > appartiernt. > > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une etiquette > > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" > > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent > > d'exécution du trésor. > > Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des > témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en
1999,
à > part ça elle ne peut pas prouver grand chose. > > Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça reste très > vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier. > > Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en > saisissable ? >
Elle est propiètaire ou locataire des lieux?
Elle est co-locataire avec moi
Michel Guillemard
Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom unique: elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement et chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos rémunérations et pas sur les biens.
"eb" a écrit dans le message de news:bv141e$fiq$
> > > Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens > à > > > votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui > > lui > > > appartiernt. > > > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une
etiquette
> > > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" > > > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent > > > d'exécution du trésor. > > > > Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des > > témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999, > à > > part ça elle ne peut pas prouver grand chose. > > > > Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça
reste
> très > > vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier. > > > > Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en > > saisissable ? > > > > Elle est propiètaire ou locataire des lieux? >
Elle est co-locataire avec moi
Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom
unique:
elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement et
chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos
rémunérations et pas sur les biens.
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bv141e$fiq$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> > > Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des
biens
> à
> > > votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce
qui
> > lui
> > > appartiernt.
> > > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une
etiquette
> > > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx"
> > > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent
> > > d'exécution du trésor.
> >
> > Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des
> > témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en
1999,
> à
> > part ça elle ne peut pas prouver grand chose.
> >
> > Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça
reste
> très
> > vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier.
> >
> > Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en
> > saisissable ?
> >
>
> Elle est propiètaire ou locataire des lieux?
>
Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom unique: elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement et chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos rémunérations et pas sur les biens.
"eb" a écrit dans le message de news:bv141e$fiq$
> > > Commencez des maintenant à réunir les preuves de la possession des biens > à > > > votre concubine car détention vaut possession, elle devra prouver ce qui > > lui > > > appartiernt. > > > Commencez a mettre derriere chaque bien lui appartenant une
etiquette
> > > stipullant "meuble appartenant à Melle xxxx" > > > C'est déja un petit quelque chose qui pourra être déclaré à l'agent > > > d'exécution du trésor. > > > > Pour la plus part il n'y a plus de facture, elle peut demandé des > > témoignages de personnes (sa famille) qui l'on aidée à déménager en 1999, > à > > part ça elle ne peut pas prouver grand chose. > > > > Jusqu'à quel point les témoignages sont-ils acceptables ? Tout ça
reste
> très > > vague et semble plus laissé à appréciation de l'huissier. > > > > Je me demandais aussi si les huissiers inscrivaient les plantes en > > saisissable ? > > > > Elle est propiètaire ou locataire des lieux? >
Elle est co-locataire avec moi
eb
> Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom unique:
Ca va pas être possible aussi rapidement ...
elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement
et
chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos rémunérations et pas sur les biens.
Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le mobilier d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de payer une dette ?
Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une déclaration de concubinage.
Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
> Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom
unique:
Ca va pas être possible aussi rapidement ...
elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement
et
chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos
rémunérations et pas sur les biens.
Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le mobilier
d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de payer
une dette ?
Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une
déclaration de concubinage.
Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
> Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom unique:
Ca va pas être possible aussi rapidement ...
elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement
et
chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos rémunérations et pas sur les biens.
Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le mobilier d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de payer une dette ?
Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une déclaration de concubinage.
Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
Michel Guillemard
"eb" a écrit dans le message de news:bv2qrq$hi$
> Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom > unique:
Ca va pas être possible aussi rapidement ...
> elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés
gratuitement
et > chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos > rémunérations et pas sur les biens.
Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le mobilier d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de payer une dette ?
Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une déclaration de concubinage.
Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
Alors il faut qu'elle déclare sur l'honneur que tous les biens meubles présents dans l'appartement sont à elles... possession vaut titre en droit français
"eb" <eb@eb.com> a écrit dans le message de
news:bv2qrq$hi$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom
> unique:
Ca va pas être possible aussi rapidement ...
> elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés
gratuitement
et
> chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos
> rémunérations et pas sur les biens.
Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le mobilier
d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de payer
une dette ?
Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une
déclaration de concubinage.
Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
Alors il faut qu'elle déclare sur l'honneur que tous les biens meubles
présents dans l'appartement sont à elles... possession vaut titre en droit
français
> Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son nom > unique:
Ca va pas être possible aussi rapidement ...
> elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés
gratuitement
et > chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos > rémunérations et pas sur les biens.
Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le mobilier d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de payer une dette ?
Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une déclaration de concubinage.
Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
Alors il faut qu'elle déclare sur l'honneur que tous les biens meubles présents dans l'appartement sont à elles... possession vaut titre en droit français
eb
> > > Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son
nom
> > unique: > > Ca va pas être possible aussi rapidement ... > > > elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement > et > > chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos > > rémunérations et pas sur les biens. > > Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le
mobilier
> d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de
payer
> une dette ? > > Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une > déclaration de concubinage. > > Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ? > >
Alors il faut qu'elle déclare sur l'honneur que tous les biens meubles présents dans l'appartement sont à elles... possession vaut titre en droit français
on a choisi de faire témoigner les proches en cas de soucis ... quelle galère ...
merci
> > > Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son
nom
> > unique:
>
> Ca va pas être possible aussi rapidement ...
>
> > elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés
gratuitement
> et
> > chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos
> > rémunérations et pas sur les biens.
>
> Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le
mobilier
> d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de
payer
> une dette ?
>
> Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une
> déclaration de concubinage.
>
> Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ?
>
>
Alors il faut qu'elle déclare sur l'honneur que tous les biens meubles
présents dans l'appartement sont à elles... possession vaut titre en droit
français
on a choisi de faire témoigner les proches en cas de soucis ... quelle
galère ...
> > > Il faudrait changer très vite le bail et déclarer la location à son
nom
> > unique: > > Ca va pas être possible aussi rapidement ... > > > elle ferait une déclaration en stipulant que vous etes logés gratuitement > et > > chez elle, en ce cas la saisie ne pourrait avoir lieu que les vos > > rémunérations et pas sur les biens. > > Ce que je comprend pas c'est comment est-il possible de saisir le
mobilier
> d'un tiers lorsqu'une personne n'est pas, de bonne foi, en mesure de
payer
> une dette ? > > Nous n'avons pas de contrat, ni de mariage ni de pacs, ni même une > déclaration de concubinage. > > Sur quel texte de loi appuyez-vous votre analyse ? > >
Alors il faut qu'elle déclare sur l'honneur que tous les biens meubles présents dans l'appartement sont à elles... possession vaut titre en droit français
on a choisi de faire témoigner les proches en cas de soucis ... quelle galère ...
