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Saisie

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Amerzone38
Un organisme de credit peut il faire excecuter une saisie immobiliere pour
une dette de plus de dix ans sans au prealable m'en avoir informer par
LRAR.

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pierrem
La procédure pour saisir ne se fait pas comme cela, d'abord des rappels,
puis un jugement du tribunal compétent saisi par l'organisme de crédit et
ensuite l'organisme de crédit confie l'affaire à l'huissier qui lui doit te
remettre d'abord en main propre (ou en mairie en cas d'absence) un premier
courrier pour t'informer (48h je crois pour contester) et ensuite un second
pour la date et l'heure d'une saisie conservatoire (tout reste chez toi mais
devient propriété de l'huissier) dans un premier temps s'il y a un accord
avec toi.
Si tu fais la politique de l'autruche une saisie tout cour avec un
serrurier (souvent munie plutôt d'un pied de biche) et un flic.

Sauf erreur une dette qui ne t'a pas était rappelée (courrier, LRAR)
pendant plus de 4 ans est perdu pour l'organisme de crédit ou autres (impôt
aussi). Mais l'organisme peut quand même à un moment de décider de
poursuivre, c'est à toi de faire jouer cet argument et le tribunal
l'acceptera. C'est un huissier qui m'a informé de cette loi. Si quelqu'un
peut d'ailleurs me donner le texte exacte et la référence de celle ci.


"Amerzone38" a écrit dans le message de
news:
Un organisme de credit peut il faire excecuter une saisie immobiliere pour
une dette de plus de dix ans sans au prealable m'en avoir informer par
LRAR.


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Amerzone38
"pierrem" écrivait
news:3f0b1782$0$12454$:

La procédure pour saisir ne se fait pas comme cela, d'abord des
rappels, puis un jugement du tribunal compétent saisi par l'organisme
de crédit et ensuite l'organisme de crédit confie l'affaire à
l'huissier qui lui doit te remettre d'abord en main propre (ou en
mairie en cas d'absence) un premier courrier pour t'informer (48h je
crois pour contester) et ensuite un second pour la date et l'heure
d'une saisie conservatoire (tout reste chez toi mais devient propriété
de l'huissier) dans un premier temps s'il y a un accord avec toi.
Si tu fais la politique de l'autruche une saisie tout cour avec un
serrurier (souvent munie plutôt d'un pied de biche) et un flic.

Sauf erreur une dette qui ne t'a pas était rappelée (courrier, LRAR)
pendant plus de 4 ans est perdu pour l'organisme de crédit ou autres
(impôt aussi). Mais l'organisme peut quand même à un moment de décider
de poursuivre, c'est à toi de faire jouer cet argument et le tribunal
l'acceptera. C'est un huissier qui m'a informé de cette loi. Si
quelqu'un peut d'ailleurs me donner le texte exacte et la référence
de celle ci.


"Amerzone38" a écrit dans le message de
news:
Un organisme de credit peut il faire excecuter une saisie immobiliere
pour une dette de plus de dix ans sans au prealable m'en avoir
informer par LRAR.








J'ai recu il y as deux ans une lettre sans en-tetes ni signature me
disant de rappeler un numero. quand j'ai appeler il se sont presenter
comme une societe de recouvrement et il m' on demander de payer ma dette,
cette dette datant de 14 ans et coincidant avec une periode de ma vie
assez trouble ( j'avais 19 ans )je leur est demander de me faire parvenir
les papier affairant a la dette. il m'ont dit que ces papier me serait
facturer 700 frs. puis voyant que je refuser de payer sans ces document
il m'ont dit que je serait saisier le lendemain ( il m'on quand meme
appeler 3 fois en me menacant ). a chaque fois je leur est dit que je ne
refuser pas de payer mais que je voulais savoir ce que je payer, de plus
etant en commission de surendettement (suite a une perte d'emploi ) je
demander un echeancier.puis plus rien ni huissier ni rien. et avant hier
je recoit un coup de fil d'une personne se presentant comme faisant parti
de la societe de credit qui me demande pourquoi je n'ai pas payer, je lui
dit que j'ai demander (il y as 2 ans) les document de la dettes est que
je n'ai toujour rien recu, immediatement elle me dit que je serait saisie
mercredi matin, que mes compte seront bloques et qu'ils m'ont fait ficher
a la banque de france. comprenez ma stupefaction et mon enervement.

excusez l'ortographe mais j'avoue que je suis assez enervée et que meme
si je pense qui n'ont pas le droit de faire ca, que ce ne sont que des
manoeuvre d'intimidation (j'espere) j'ai quand meme peur d'autant que
demain je serait sur mon lieu de travail et que mes deux filles seront
presente.
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Fabrice
Bonjour,

Avez vous été jugé il-y-a dix ans par rapport à votre crédit ?

Par contre, n'attendez pas qu'il y ait un jugement (faites opposition aux
significations) car, hormis le délais d'appel, vous ne pourriez plus revenir
en arrière...

Voir le Code de la Consommation Article L311 et plus.

Fabrice.

"pierrem" a écrit dans le message de
news:3f0b1782$0$12454$
La procédure pour saisir ne se fait pas comme cela, d'abord des rappels,
puis un jugement du tribunal compétent saisi par l'organisme de crédit et
ensuite l'organisme de crédit confie l'affaire à l'huissier qui lui doit


te
remettre d'abord en main propre (ou en mairie en cas d'absence) un premier
courrier pour t'informer (48h je crois pour contester) et ensuite un


second
pour la date et l'heure d'une saisie conservatoire (tout reste chez toi


mais
devient propriété de l'huissier) dans un premier temps s'il y a un accord
avec toi.
Si tu fais la politique de l'autruche une saisie tout cour avec un
serrurier (souvent munie plutôt d'un pied de biche) et un flic.

Sauf erreur une dette qui ne t'a pas était rappelée (courrier, LRAR)
pendant plus de 4 ans est perdu pour l'organisme de crédit ou autres


(impôt
aussi). Mais l'organisme peut quand même à un moment de décider de
poursuivre, c'est à toi de faire jouer cet argument et le tribunal
l'acceptera. C'est un huissier qui m'a informé de cette loi. Si quelqu'un
peut d'ailleurs me donner le texte exacte et la référence de celle ci.


"Amerzone38" a écrit dans le message de
news:
> Un organisme de credit peut il faire excecuter une saisie immobiliere


pour
> une dette de plus de dix ans sans au prealable m'en avoir informer par
> LRAR.




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Thierry Castagnet
"pierrem" a écrit dans le message news:
3f0b1782$0$12454$
La procédure pour saisir ne se fait pas comme cela, d'abord des rappels,
puis un jugement du tribunal compétent saisi par l'organisme de crédit et
ensuite l'organisme de crédit confie l'affaire à l'huissier qui lui doit


te
remettre d'abord en main propre (ou en mairie en cas d'absence) un premier
courrier pour t'informer (48h je crois pour contester) et ensuite un


second
pour la date et l'heure d'une saisie conservatoire (tout reste chez toi


mais
devient propriété de l'huissier) dans un premier temps s'il y a un accord
avec toi.
Si tu fais la politique de l'autruche une saisie tout cour avec un
serrurier (souvent munie plutôt d'un pied de biche) et un flic.



Houla !! quand on connait aussi peu de choses sur un sujet il vaut mieux ne
pas répondre.

Il est question de procédure de saisie immobilière. Il n'est pas question en
la matière de lettre recommandée mais de commandement afin de saisie qui
doit être délivré par acte extrajudiciaire et rappelant le titre en vertu
duquel la saisie est poursuivie.

Si le débiteur ne s'acquitte pas dans le délai du commadement, le créancier
peut poursuivre la procédure de saisie elle même avec dans les grandes
lignes :

- dépôt du cahier des charges
- publication de la vente
- sommation d'assister à l'audience éventuelle et à l'audience de vente
(avec possiblité pour le saisi de déposer des dires dans un délai de 3 jours
de l'audience éventuelles pour les dires ordinaires et de 5 jours pour les
dires afin de nullité)

Bref la procédure de saisie immobilière n'a rien à voir avec ce que vous
décrivez.

Sauf erreur une dette qui ne t'a pas était rappelée (courrier, LRAR)
pendant plus de 4 ans est perdu pour l'organisme de crédit ou autres


(impôt
aussi).



Non ce n'est pas 4 ans pour les crédits à la consommations mais deux ans ce
délai n'est pas interropmpu par une réclamation fut elle par LRAR.

Il faut que le Tribunal d'Instance soit saisi dans les deux ans du premier
incident de paiement non régularisé.

Mais l'organisme peut quand même à un moment de décider de
poursuivre, c'est à toi de faire jouer cet argument et le tribunal
l'acceptera.



Il s'agit 'une forclusion et non d'une prescription et en conséquence le
juge peut la soulever d'office et en général il ne sen prive pas.
C'est un huissier qui m'a informé de cette loi. Si quelqu'un
peut d'ailleurs me donner le texte exacte et la référence de celle ci.




Enfin l'auteur du message d'origine parle d'un jugement rendu il y a 10 ans
donc la question de la forclusion de se pose pas si le titre exécutoire
existe.