saisie

Le
olivier.rocquet
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte dont
j'aurai une procuration
merci
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
Le #14510711
olivier.rocquet () a écrit :

bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un
compte dont j'aurai une procuration



Non, il ne peut y avoir de saisie sur un compte qui ne vous appartient
pas, sauf à prouver que vous êtes en fait co-titulaire dudit compte. Dans ce
cas, il s'agirait d'un compte joint, qui pourrait faire l'objet d'une
saisie.


PPHN
becan
Le #14510701
Il n'est possible de faire une saisie que sur un compte dont tu es titulaire
ou éventuellement co-titulaire

"olivier.rocquet" news:c2aftc$gug$
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte


dont
j'aurai une procuration
merci




user
Le #14510681
olivier.rocquet a écrit:
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte dont
j'aurai une procuration




hello,
ben, s'il n'est pas à votre nom ?
non
malin, ça malin..
chantal
moreau
Le #14506601
par contre il peut y avoir par le jugedes vérification des transactions sur
ce compte..pas bête la guêpe..ce serait trop facile pour blanchir l'argent
ou détourner l'argent de l'état ou de ses créanciers.

news:
olivier.rocquet a écrit:
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte


dont
j'aurai une procuration




hello,
ben, s'il n'est pas à votre nom ?
non
malin, ça malin..
chantal
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Anonyme