Je n'y comprends rien, y a plusieurs d=E9cisions de justice CA CCass..
La saisie d'une somme par ATD, sur un compte, =E0 r=E9mun=E9rations
p=E9riodiques insaisissables (par exemple salaire saisit au maximum =E0 la
source)...
Le calcul de la sommes insaisissable, par rapport =E0 ce qu'il y a sur
le compte courant, se fait-elle sur la base de l'articles 44 du CPC
(solde du compte), ou sur la derni=E8re r=E9mun=E9ration insaisissable (on
ne tient pas compte du solde), comme semble le dire l'arr=EAt de
casation, qui casse partiellemenet un arr=EAt de la CA de Rouen ???
Quelle est la base:
- le solde ?
- le dernier virement p=E9riodique ?
