Est il non recevable de saisir le TGI en mati=E8re de responsabilit=E9 civi=
le, via un LRAR ? ( Was se passer de l'huissier !)
Question subsidiaire : C'est quoi le d=E9cret des tarif r=E9glement=E9 de l=
'huissier ?=20
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier ressort et non le TGI. Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
Philippe vient de nous annoncer :
Bonjour,
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait
pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour
défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses
négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces
mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance
juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois
saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a
juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du
cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en
premier ressort et non le TGI.
Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat
n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier ressort et non le TGI. Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
Colonel Kilgore
moisse a formulé la demande :
Philippe vient de nous annoncer :
Bonjour,
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier ressort et non le TGI. Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
T'as pas compris.. Il veut assigner son avoué, pour manquement supposé, etc... dans sa défense au procès qu'il a déjà perdu en appel. Ca sent le troll à plein nez.
moisse a formulé la demande :
Philippe vient de nous annoncer :
Bonjour,
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne
souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un
confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai
eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je
n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si
mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois
saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a
juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du
cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier
ressort et non le TGI.
Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient
pas si le défendeur a un domicile connu.
T'as pas compris..
Il veut assigner son avoué, pour manquement supposé, etc... dans sa
défense au procès qu'il a déjà perdu en appel.
Ca sent le troll à plein nez.
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier ressort et non le TGI. Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
T'as pas compris.. Il veut assigner son avoué, pour manquement supposé, etc... dans sa défense au procès qu'il a déjà perdu en appel. Ca sent le troll à plein nez.
moisse
Colonel Kilgore avait soumis l'idée :
moisse a formulé la demande :
Philippe vient de nous annoncer :
Bonjour,
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier ressort et non le TGI. Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
T'as pas compris.. Il veut assigner son avoué, pour manquement supposé, etc... dans sa défense au procès qu'il a déjà perdu en appel. Ca sent le troll à plein nez.
Je n'ai pas suivi le contexte de cette saisine, mais je comprends mieux effectivement la question. ALors un excellent mémo de Me EOLAS : http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats Juridiction compétentes : * juridiction de proximité si enjeu <4000 euro * tribunal d'instance si 4000<enjeu<10000 euro * tribunal de grande instance si enjeu > 10000 euro et assistance d'un avocat obligatoire. Quant à la compétence territoriale est s'apprécie de façon classique : * domicile du défendeur ou lieu d'éxécution de la convention.
Colonel Kilgore avait soumis l'idée :
moisse a formulé la demande :
Philippe vient de nous annoncer :
Bonjour,
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne
souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un
confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails,
j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure
HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais
voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois
saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a
juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du
cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier
ressort et non le TGI.
Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat
n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
T'as pas compris..
Il veut assigner son avoué, pour manquement supposé, etc... dans sa défense
au procès qu'il a déjà perdu en appel.
Ca sent le troll à plein nez.
Je n'ai pas suivi le contexte de cette saisine, mais je comprends mieux
effectivement la question.
ALors un excellent mémo de Me EOLAS :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats
Juridiction compétentes :
* juridiction de proximité si enjeu <4000 euro
* tribunal d'instance si 4000<enjeu<10000 euro
* tribunal de grande instance si enjeu > 10000 euro et assistance d'un
avocat obligatoire.
Quant à la compétence territoriale est s'apprécie de façon classique :
* domicile du défendeur ou lieu d'éxécution de la convention.
Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :
Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !
Merci
Ptilou
A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je dois saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ? Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !
Après la première instance c'est la cour d'appel si décision en premier ressort et non le TGI. Quant à la compétence territoriale, la résidence de votre avocat n'intervient pas si le défendeur a un domicile connu.
T'as pas compris.. Il veut assigner son avoué, pour manquement supposé, etc... dans sa défense au procès qu'il a déjà perdu en appel. Ca sent le troll à plein nez.
Je n'ai pas suivi le contexte de cette saisine, mais je comprends mieux effectivement la question. ALors un excellent mémo de Me EOLAS : http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats Juridiction compétentes : * juridiction de proximité si enjeu <4000 euro * tribunal d'instance si 4000<enjeu<10000 euro * tribunal de grande instance si enjeu > 10000 euro et assistance d'un avocat obligatoire. Quant à la compétence territoriale est s'apprécie de façon classique : * domicile du défendeur ou lieu d'éxécution de la convention.
