OVH Cloud OVH Cloud

saissie

1 réponse
Avatar
Gerald Massinon
Bonjour,
le huissier est passer il a noter les materiels (tele living ect..) sur le
proces-verbal de saissie-vente.
il a ecrit sur un papier que je devais chercher mes nouvelles cles a la
mairie
sur le le papier il est inscrit que jai un moi avant la vente
du matos
ma question si je depose mon dossier de surendetment
a la banque de france la saissie sera stopé ?
ou faut t il attendre une quinzaine de jours.
merci pour vos reponces.

1 réponse

Avatar
isabelle
Bonjour,

Pour engager une procédure de surendettement vous devez vous adresser à la
succursale de la Banque de France de votre domicile, et constituer le
dossier de déclaration de surendettement. La commission de surendettement
va, au préalable examiner votre demande pour en déterminer la recevabilité.
Si elle estime la demande recevable, la commission de surendettement peut
demander la suspension provisoire des procédures en cours.
Vous pouvez aussi vous adresser au service social de votre mairie pour
savoir comment éviter cette saisie.

Bon courage

Isabelle www.eden-fisc.com



"Gerald Massinon" wrote in
message news:4038c72e$0$5915$
Bonjour,
le huissier est passer il a noter les materiels (tele living ect..) sur le
proces-verbal de saissie-vente.
il a ecrit sur un papier que je devais chercher mes nouvelles cles a la
mairie
sur le le papier il est inscrit que jai un moi avant la vente
du matos
ma question si je depose mon dossier de surendetment
a la banque de france la saissie sera stopé ?
ou faut t il attendre une quinzaine de jours.
merci pour vos reponces.