Est ce que la loi française interdit le salut hitlérien ? Quel texte svp ? Merci
En France, le salut fasciste n'est pas directement interdit, à l'inverse des uniformes ou insignes nazi dont la sanction est prévue à l'article R645-1 du Code pénal.
Cependant, il peut être considéré comme une incitation à la haine raciale ou une apologie d'une organisation criminelle, suivant le contexte ; ce qui constitue là une infraction répréhensible. (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Articles 24 et 24 bis )
Par exception, il est interdit dans un stade, par l'article L332-7 du Code du Sport :
"Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines."
-- "Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause (ni qu'il n'en est pas l'auteur)" Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
Jack Sparrow <jacky_sparrow@videotron.com> wrote:
Est ce que la loi française interdit le salut hitlérien ? Quel texte svp ?
Merci
En France, le salut fasciste n'est pas directement interdit, à l'inverse
des uniformes ou insignes nazi dont la sanction est prévue à l'article
R645-1 du Code pénal.
Cependant, il peut être considéré comme une incitation à la haine
raciale ou une apologie d'une organisation criminelle, suivant le
contexte ; ce qui constitue là une infraction répréhensible.
(Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Articles 24 et 24 bis )
Par exception, il est interdit dans un stade, par l'article L332-7 du
Code du Sport :
"Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte
sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une
idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes
peines."
--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
Est ce que la loi française interdit le salut hitlérien ? Quel texte svp ? Merci
En France, le salut fasciste n'est pas directement interdit, à l'inverse des uniformes ou insignes nazi dont la sanction est prévue à l'article R645-1 du Code pénal.
Cependant, il peut être considéré comme une incitation à la haine raciale ou une apologie d'une organisation criminelle, suivant le contexte ; ce qui constitue là une infraction répréhensible. (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Articles 24 et 24 bis )
Par exception, il est interdit dans un stade, par l'article L332-7 du Code du Sport :
"Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines."
-- "Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause (ni qu'il n'en est pas l'auteur)" Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
