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Edouard
----- Original Message ----- From: "Goudron" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Wednesday, November 24, 2004 1:01 PM Subject: SARL cession de parts - Conjoint = Pacs ?
Bonjour à tous
Les statuts de notre société indiquent qu'aucun agrément n'est nécessaire pour les cessions au profit des conjoints d'associés.
L'un des associés est pacsé et envisage de céder quelques parts à sa partenaire.
La partenaire "Pacsée" est-elle assimilable au conjoint pour l'agrément (ou plus exactement son absence) ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Pour ces cessions de parts sociales de SARL entre associés (C. com., art. L. 223-16) et les cession à un conjoint, ascendant et descendant de l'associé cédant (C. com., art. L. 223-13) , le principe est la liberté (mais on peut prévoir une clause d'agrément). L'article L. 223-13 ne vise que le conjoint et non le pacsé. Ce dernier ne bénéficie pas de la liberté de cession à ce titre. Il peut éventuellement bénéficier de cette liberté si les parts ont été acquises postérieurement à la conclusion du pacs (il s'agirait de parts indivises) et à condition qu'à ce moment la qualité d'associés soit reconnue aux deux indivisaires (ce qui suppose que les deux pacsés aient été agréés par les associés, ce qui manifestement n'est pas le cas). Hormis ces cas, le pacsé est considéré comme un tiers et doit être aggréé. Aucune dérogation n'est possible, même dans les statuts. En effet, l'agrément des tiers prévu à l'article L. 223-14 est une règle impérative. Le Code de commerce prévoit que les parts sociales de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemnt de la majorité des associés représentant au moions la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. (C. com., art. L. 223-14, al. 1er). Cette disposition est d'ordre public : on ne peut supprimer l'agrément, on peut seulement modifier la majorité (depuis l'ord. du 25 mars 2004). Eddy
----- Original Message -----
From: "Goudron" <Personne@free.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, November 24, 2004 1:01 PM
Subject: SARL cession de parts - Conjoint = Pacs ?
Bonjour à tous
Les statuts de notre société indiquent qu'aucun agrément n'est nécessaire
pour les cessions au profit des conjoints d'associés.
L'un des associés est pacsé et envisage de céder quelques parts à sa
partenaire.
La partenaire "Pacsée" est-elle assimilable au conjoint pour l'agrément
(ou
plus exactement son absence) ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Pour ces cessions de parts sociales de SARL entre associés (C. com., art. L.
223-16) et les cession à un conjoint, ascendant et descendant de l'associé
cédant (C. com., art. L. 223-13) , le principe est la liberté (mais on peut
prévoir une clause d'agrément). L'article L. 223-13 ne vise que le conjoint
et non le pacsé. Ce dernier ne bénéficie pas de la liberté de cession à ce
titre. Il peut éventuellement bénéficier de cette liberté si les parts ont
été acquises postérieurement à la conclusion du pacs (il s'agirait de parts
indivises) et à condition qu'à ce moment la qualité d'associés soit reconnue
aux deux indivisaires (ce qui suppose que les deux pacsés aient été agréés
par les associés, ce qui manifestement n'est pas le cas).
Hormis ces cas, le pacsé est considéré comme un tiers et doit être aggréé.
Aucune dérogation n'est possible, même dans les statuts. En effet,
l'agrément des tiers prévu à l'article L. 223-14 est une règle impérative.
Le Code de commerce prévoit que les parts sociales de SARL ne peuvent être
cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemnt de la
majorité des associés représentant au moions la moitié des parts sociales, à
moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. (C. com., art. L.
223-14, al. 1er). Cette disposition est d'ordre public : on ne peut
supprimer l'agrément, on peut seulement modifier la majorité (depuis l'ord.
du 25 mars 2004).
Eddy
----- Original Message ----- From: "Goudron" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Wednesday, November 24, 2004 1:01 PM Subject: SARL cession de parts - Conjoint = Pacs ?
Bonjour à tous
Les statuts de notre société indiquent qu'aucun agrément n'est nécessaire pour les cessions au profit des conjoints d'associés.
L'un des associés est pacsé et envisage de céder quelques parts à sa partenaire.
La partenaire "Pacsée" est-elle assimilable au conjoint pour l'agrément (ou plus exactement son absence) ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Pour ces cessions de parts sociales de SARL entre associés (C. com., art. L. 223-16) et les cession à un conjoint, ascendant et descendant de l'associé cédant (C. com., art. L. 223-13) , le principe est la liberté (mais on peut prévoir une clause d'agrément). L'article L. 223-13 ne vise que le conjoint et non le pacsé. Ce dernier ne bénéficie pas de la liberté de cession à ce titre. Il peut éventuellement bénéficier de cette liberté si les parts ont été acquises postérieurement à la conclusion du pacs (il s'agirait de parts indivises) et à condition qu'à ce moment la qualité d'associés soit reconnue aux deux indivisaires (ce qui suppose que les deux pacsés aient été agréés par les associés, ce qui manifestement n'est pas le cas). Hormis ces cas, le pacsé est considéré comme un tiers et doit être aggréé. Aucune dérogation n'est possible, même dans les statuts. En effet, l'agrément des tiers prévu à l'article L. 223-14 est une règle impérative. Le Code de commerce prévoit que les parts sociales de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemnt de la majorité des associés représentant au moions la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. (C. com., art. L. 223-14, al. 1er). Cette disposition est d'ordre public : on ne peut supprimer l'agrément, on peut seulement modifier la majorité (depuis l'ord. du 25 mars 2004). Eddy
Goudron
Bonjour,
Merci pour cette réponse très précise. Et tant pis pour le conjoint Pacsé !
"Edouard" a écrit dans le message de news: g84pd.17447$
----- Original Message ----- From: "Goudron" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Wednesday, November 24, 2004 1:01 PM Subject: SARL cession de parts - Conjoint = Pacs ?
> Bonjour à tous > > Les statuts de notre société indiquent qu'aucun agrément n'est
nécessaire
> pour les cessions au profit des conjoints d'associés. > > L'un des associés est pacsé et envisage de céder quelques parts à sa > partenaire. > > La partenaire "Pacsée" est-elle assimilable au conjoint pour l'agrément > (ou > plus exactement son absence) ? > > Merci d'avance pour vos lumières. > > Pour ces cessions de parts sociales de SARL entre associés (C. com., art.
L.
223-16) et les cession à un conjoint, ascendant et descendant de l'associé cédant (C. com., art. L. 223-13) , le principe est la liberté (mais on
peut
prévoir une clause d'agrément). L'article L. 223-13 ne vise que le
conjoint
et non le pacsé. Ce dernier ne bénéficie pas de la liberté de cession à ce titre. Il peut éventuellement bénéficier de cette liberté si les parts ont été acquises postérieurement à la conclusion du pacs (il s'agirait de
parts
indivises) et à condition qu'à ce moment la qualité d'associés soit
reconnue
aux deux indivisaires (ce qui suppose que les deux pacsés aient été agréés par les associés, ce qui manifestement n'est pas le cas). Hormis ces cas, le pacsé est considéré comme un tiers et doit être aggréé. Aucune dérogation n'est possible, même dans les statuts. En effet, l'agrément des tiers prévu à l'article L. 223-14 est une règle impérative. Le Code de commerce prévoit que les parts sociales de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemnt de la majorité des associés représentant au moions la moitié des parts sociales,
à
moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. (C. com., art. L. 223-14, al. 1er). Cette disposition est d'ordre public : on ne peut supprimer l'agrément, on peut seulement modifier la majorité (depuis
l'ord.
du 25 mars 2004). Eddy
Bonjour,
Merci pour cette réponse très précise. Et tant pis pour le conjoint Pacsé !
"Edouard" <edouard.nacoeur@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
g84pd.17447$1p.14992@nntpserver.swip.net...
----- Original Message -----
From: "Goudron" <Personne@free.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, November 24, 2004 1:01 PM
Subject: SARL cession de parts - Conjoint = Pacs ?
> Bonjour à tous
>
> Les statuts de notre société indiquent qu'aucun agrément n'est
nécessaire
> pour les cessions au profit des conjoints d'associés.
>
> L'un des associés est pacsé et envisage de céder quelques parts à sa
> partenaire.
>
> La partenaire "Pacsée" est-elle assimilable au conjoint pour l'agrément
> (ou
> plus exactement son absence) ?
>
> Merci d'avance pour vos lumières.
>
>
Pour ces cessions de parts sociales de SARL entre associés (C. com., art.
L.
223-16) et les cession à un conjoint, ascendant et descendant de l'associé
cédant (C. com., art. L. 223-13) , le principe est la liberté (mais on
peut
prévoir une clause d'agrément). L'article L. 223-13 ne vise que le
conjoint
et non le pacsé. Ce dernier ne bénéficie pas de la liberté de cession à ce
titre. Il peut éventuellement bénéficier de cette liberté si les parts ont
été acquises postérieurement à la conclusion du pacs (il s'agirait de
parts
indivises) et à condition qu'à ce moment la qualité d'associés soit
reconnue
aux deux indivisaires (ce qui suppose que les deux pacsés aient été agréés
par les associés, ce qui manifestement n'est pas le cas).
Hormis ces cas, le pacsé est considéré comme un tiers et doit être aggréé.
Aucune dérogation n'est possible, même dans les statuts. En effet,
l'agrément des tiers prévu à l'article L. 223-14 est une règle impérative.
Le Code de commerce prévoit que les parts sociales de SARL ne peuvent être
cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemnt de la
majorité des associés représentant au moions la moitié des parts sociales,
à
moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. (C. com., art. L.
223-14, al. 1er). Cette disposition est d'ordre public : on ne peut
supprimer l'agrément, on peut seulement modifier la majorité (depuis
Merci pour cette réponse très précise. Et tant pis pour le conjoint Pacsé !
"Edouard" a écrit dans le message de news: g84pd.17447$
----- Original Message ----- From: "Goudron" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Wednesday, November 24, 2004 1:01 PM Subject: SARL cession de parts - Conjoint = Pacs ?
> Bonjour à tous > > Les statuts de notre société indiquent qu'aucun agrément n'est
nécessaire
> pour les cessions au profit des conjoints d'associés. > > L'un des associés est pacsé et envisage de céder quelques parts à sa > partenaire. > > La partenaire "Pacsée" est-elle assimilable au conjoint pour l'agrément > (ou > plus exactement son absence) ? > > Merci d'avance pour vos lumières. > > Pour ces cessions de parts sociales de SARL entre associés (C. com., art.
L.
223-16) et les cession à un conjoint, ascendant et descendant de l'associé cédant (C. com., art. L. 223-13) , le principe est la liberté (mais on
peut
prévoir une clause d'agrément). L'article L. 223-13 ne vise que le
conjoint
et non le pacsé. Ce dernier ne bénéficie pas de la liberté de cession à ce titre. Il peut éventuellement bénéficier de cette liberté si les parts ont été acquises postérieurement à la conclusion du pacs (il s'agirait de
parts
indivises) et à condition qu'à ce moment la qualité d'associés soit
reconnue
aux deux indivisaires (ce qui suppose que les deux pacsés aient été agréés par les associés, ce qui manifestement n'est pas le cas). Hormis ces cas, le pacsé est considéré comme un tiers et doit être aggréé. Aucune dérogation n'est possible, même dans les statuts. En effet, l'agrément des tiers prévu à l'article L. 223-14 est une règle impérative. Le Code de commerce prévoit que les parts sociales de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemnt de la majorité des associés représentant au moions la moitié des parts sociales,
à
moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. (C. com., art. L. 223-14, al. 1er). Cette disposition est d'ordre public : on ne peut supprimer l'agrément, on peut seulement modifier la majorité (depuis
