Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été indiqué à
propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour "protéger"
les associés minoritaires :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes
distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule
une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
- de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende
prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire
et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Cela me parait étonnant !?
Merci d'avance à celui/celle qui pourra me le confirmer/infirmer.
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Bonjour à Goudron qui a écrit :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger. - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Cela me parait étonnant !?
Lu comme ça , moi ça ne me choque pas , les statuts de SARL etant tres(trop ?) souples , mais je vous conseille de poser votre question sur fr.misc.gestion où des pointus vous repondrons avec les textes zadequats
Rico
Bonjour à Goudron qui a écrit :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes
distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule
une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
- de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende
prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire
et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Cela me parait étonnant !?
Lu comme ça , moi ça ne me choque pas , les statuts de SARL etant
tres(trop ?) souples , mais je vous conseille de poser votre question
sur fr.misc.gestion où des pointus vous repondrons avec les textes
zadequats
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger. - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Cela me parait étonnant !?
Lu comme ça , moi ça ne me choque pas , les statuts de SARL etant tres(trop ?) souples , mais je vous conseille de poser votre question sur fr.misc.gestion où des pointus vous repondrons avec les textes zadequats
Rico
hmg
relvik écrivait :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger. - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Lu comme ça , moi ça ne me choque pas , les statuts de SARL etant tres(trop ?) souples ,
Peut-être mais pas à ce point.
Daccord pour le point 1 (affectation en réserve statutaire pas de problème)
Par contre, AMHA, le point 2 est en contradiction avec les textes sur les SARL. De mémoire c'est x% des parts = x% des droits de votes = x% des dividendes.
- HMG -
relvik écrivait :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes
distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas
seule
une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
- de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende
prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait
obligatoire
et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Lu comme ça , moi ça ne me choque pas , les statuts de SARL etant
tres(trop ?) souples ,
Peut-être mais pas à ce point.
Daccord pour le point 1 (affectation en réserve statutaire pas de problème)
Par contre, AMHA, le point 2 est en contradiction avec les textes sur
les SARL. De mémoire c'est x% des parts = x% des droits de votes = x%
des dividendes.
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger. - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Lu comme ça , moi ça ne me choque pas , les statuts de SARL etant tres(trop ?) souples ,
Peut-être mais pas à ce point.
Daccord pour le point 1 (affectation en réserve statutaire pas de problème)
Par contre, AMHA, le point 2 est en contradiction avec les textes sur les SARL. De mémoire c'est x% des parts = x% des droits de votes = x% des dividendes.
- HMG -
Ariel DAHAN
"Goudron" a écrit dans le message de news:4177a4d6$0$17509$
Bonjour à tous/toutes
Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été indiqué
à
propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour
"protéger"
les associés minoritaires :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas
seule
une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires, qui vont constituer des réserves... ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les dividendes aux réserves.
- de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Pas en SARL, à ma connaissance. Mais en SA ou en SAS.
Désolé.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Goudron" <Personne@free.fr> a écrit dans le message de
news:4177a4d6$0$17509$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous/toutes
Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été indiqué
à
propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour
"protéger"
les associés minoritaires :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes
distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas
seule
une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous
perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires, qui
vont constituer des réserves...
ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son
développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les
dividendes aux réserves.
- de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende
prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire
et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Pas en SARL, à ma connaissance.
Mais en SA ou en SAS.
Désolé.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Goudron" a écrit dans le message de news:4177a4d6$0$17509$
Bonjour à tous/toutes
Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été indiqué
à
propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour
"protéger"
les associés minoritaires :
- de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas
seule
une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires, qui vont constituer des réserves... ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les dividendes aux réserves.
- de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait obligatoire et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Pas en SARL, à ma connaissance. Mais en SA ou en SAS.
Désolé.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Goudron
> Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires,
qui
vont constituer des réserves... ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les dividendes aux réserves.
Merci pour la réponse. Mes diverses lectures ne m'avaient fournies aucune réponse sur ce point.
Pour un minoritaire mieux vaut tenir 50 % que rien du tout ... Le but n'est évidemment pas de saigner la société à blanc mais juste de se mettre à l'abri d'une mauvaise surprise comme celle qui consiste à "fermer le robinet" lorsque l'on est devenu majoritaire.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 417a6f56$0$28603$
"Goudron" a écrit dans le message de news:4177a4d6$0$17509$ > Bonjour à tous/toutes > > Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été
indiqué
à > propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour "protéger" > les associés minoritaires : > > - de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes > distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule > une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires,
qui
vont constituer des réserves... ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les dividendes aux réserves.
> - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende > prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait
obligatoire
> et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Pas en SARL, à ma connaissance. Mais en SA ou en SAS.
Désolé.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
> Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous
perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires,
qui
vont constituer des réserves...
ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son
développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les
dividendes aux réserves.
Merci pour la réponse. Mes diverses lectures ne m'avaient fournies aucune
réponse sur ce point.
Pour un minoritaire mieux vaut tenir 50 % que rien du tout ...
Le but n'est évidemment pas de saigner la société à blanc mais juste de se
mettre à l'abri d'une mauvaise surprise comme celle qui consiste à "fermer
le robinet" lorsque l'on est devenu majoritaire.
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de news:
417a6f56$0$28603$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Goudron" <Personne@free.fr> a écrit dans le message de
news:4177a4d6$0$17509$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour à tous/toutes
>
> Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été
indiqué
à
> propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour
"protéger"
> les associés minoritaires :
>
> - de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes
> distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas
seule
> une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous
perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires,
qui
vont constituer des réserves...
ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son
développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les
dividendes aux réserves.
> - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende
> prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait
obligatoire
> et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Pas en SARL, à ma connaissance.
Mais en SA ou en SAS.
Désolé.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
> Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires,
qui
vont constituer des réserves... ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les dividendes aux réserves.
Merci pour la réponse. Mes diverses lectures ne m'avaient fournies aucune réponse sur ce point.
Pour un minoritaire mieux vaut tenir 50 % que rien du tout ... Le but n'est évidemment pas de saigner la société à blanc mais juste de se mettre à l'abri d'une mauvaise surprise comme celle qui consiste à "fermer le robinet" lorsque l'on est devenu majoritaire.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 417a6f56$0$28603$
"Goudron" a écrit dans le message de news:4177a4d6$0$17509$ > Bonjour à tous/toutes > > Un(e) juriste pourrait-il me confirmer ou infirmer ce qui m'a été
indiqué
à > propos d'une SARL (ordinaire), à savoir qu'il est possible, pour "protéger" > les associés minoritaires : > > - de régler statutairement la question de l'affectation des dividendes > distribuables (Par exemple 50 % réserve 50 % distribution) auquel cas seule > une décision de l'AG extraordinaire pourrait y déroger.
Tout à fait, mais je doute que ce soit indiqué. Le risque étant que vous perdez automatiquement le droit aux 50% des dividendes supplémentaires,
qui
vont constituer des réserves... ou que la société risque d'avoir des difficultés pour financer son développement, si elle n'a pas la possibilité d'affecter librement les dividendes aux réserves.
> - de créer à leur profit, dès la constitution, des parts à dividende > prioritaire pour lesquelles le versement des dividendes serait
obligatoire
> et automatique ... si tant est qu'il y ait des bénéfices à répartir.
Pas en SARL, à ma connaissance. Mais en SA ou en SAS.
Désolé.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
