SARL
Le
anna
Bonsoir
Je voudrais savoir dans quel(s) cas les SARL sont exonérées du droit de
déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Merci
Anna
Je voudrais savoir dans quel(s) cas les SARL sont exonérées du droit de
déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Merci
Anna
google est ton ami :
http://www.jecree.com/pid1025/faq.html?cont_idC137#43137
http://www.onb-france.com/economica/L-infraction-de-non-depot-des.html
--
maurice