Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les
questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne
suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit
la somme de……………………….euros a été déposée au crédit du compte
n°…………………………. ouvert au nom de la société
en formation auprès de ……………………………………………… "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on
m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement
blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le
numero). Par contre j'aurais un papier de depot. L'ouverture effective
se fera a reception de l'extrait KBIS. Ce qui d'ailleurs pose un
probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte
comment faire pour les achats pour la societe?!
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé
auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL.
Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant
une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere
page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à
Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise
unipersonnelle."
Est ce correct??
et la dernière mais plus liee a la comptabilite cette fois. Si on gere
sa comptabilite sur informatique, on n'a a priori uniquement besoin du
livre d'assemblee et plus du reste (livre journal, livre
d'inventaire), a condition de faire une sortie papier, ai je raison?
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Yves HAIRNAL
Ladite mention est obligatoire à peine de sanction pénale : 6 mois d'emprisonnement et 9000 euros d'amende (art. L. 241-1 du Code de commerce). Pour les achats : les actes ne peuvent être passés par une société non immatriculée, car elle n'a pas de personnalité morale. Il faut acheter pour le compte de la SARL en fomation (à préciser lors de l'achat) et procéder à une reprise des actes (pour cela, il faut un mandat spécial donné au gérant dans les statuts pour la période qui va jusqu'à l'immatriculation ; on peut aussi reprendre les actes par une décision d'assemblée après immatriculation). Le respect de ces formalités est impératif : sinon le gérant (ou l'associé qui a agi) reste personnellement responsable de l'exécution des contrats ainsi passés. Mais les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation : l'idée du législateur est d'obliger les associés à immatriculer au plus vite la société... pour pouvoir déboquer les fonds. Yves HAIRNAL "Gilles Jean" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit la somme de..........euros a été déposée au crédit du compte n°........... ouvert au nom de la société en formation auprès de .................. "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le numero). Par contre j'aurais un papier de depot. L'ouverture effective se fera a reception de l'extrait KBIS. Ce qui d'ailleurs pose un probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte comment faire pour les achats pour la societe?!
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL. Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle."
Est ce correct??
et la dernière mais plus liee a la comptabilite cette fois. Si on gere sa comptabilite sur informatique, on n'a a priori uniquement besoin du livre d'assemblee et plus du reste (livre journal, livre d'inventaire), a condition de faire une sortie papier, ai je raison?
Merci d'avance pour vos reponses
Gilles
Ladite mention est obligatoire à peine de sanction pénale : 6 mois
d'emprisonnement et 9000 euros d'amende (art. L. 241-1 du Code de commerce).
Pour les achats : les actes ne peuvent être passés par une société non
immatriculée, car elle n'a pas de personnalité morale. Il faut acheter pour
le compte de la SARL en fomation (à préciser lors de l'achat) et procéder à
une reprise des actes (pour cela, il faut un mandat spécial donné au gérant
dans les statuts pour la période qui va jusqu'à l'immatriculation ; on peut
aussi reprendre les actes par une décision d'assemblée après
immatriculation). Le respect de ces formalités est impératif : sinon le
gérant (ou l'associé qui a agi) reste personnellement responsable de
l'exécution des contrats ainsi passés.
Mais les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation : l'idée du
législateur est d'obliger les associés à immatriculer au plus vite la
société... pour pouvoir déboquer les fonds.
Yves HAIRNAL
"Gilles Jean" <gilles75fr@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:5a17d880.0408170847.6a757a95@posting.google.com...
Bonjour,
Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les
questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne
suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit
la somme de..........euros a été déposée au crédit du compte
n°........... ouvert au nom de la société
en formation auprès de .................. "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on
m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement
blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le
numero). Par contre j'aurais un papier de depot. L'ouverture effective
se fera a reception de l'extrait KBIS. Ce qui d'ailleurs pose un
probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte
comment faire pour les achats pour la societe?!
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé
auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL.
Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant
une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere
page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à
Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise
unipersonnelle."
Est ce correct??
et la dernière mais plus liee a la comptabilite cette fois. Si on gere
sa comptabilite sur informatique, on n'a a priori uniquement besoin du
livre d'assemblee et plus du reste (livre journal, livre
d'inventaire), a condition de faire une sortie papier, ai je raison?
Ladite mention est obligatoire à peine de sanction pénale : 6 mois d'emprisonnement et 9000 euros d'amende (art. L. 241-1 du Code de commerce). Pour les achats : les actes ne peuvent être passés par une société non immatriculée, car elle n'a pas de personnalité morale. Il faut acheter pour le compte de la SARL en fomation (à préciser lors de l'achat) et procéder à une reprise des actes (pour cela, il faut un mandat spécial donné au gérant dans les statuts pour la période qui va jusqu'à l'immatriculation ; on peut aussi reprendre les actes par une décision d'assemblée après immatriculation). Le respect de ces formalités est impératif : sinon le gérant (ou l'associé qui a agi) reste personnellement responsable de l'exécution des contrats ainsi passés. Mais les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation : l'idée du législateur est d'obliger les associés à immatriculer au plus vite la société... pour pouvoir déboquer les fonds. Yves HAIRNAL "Gilles Jean" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit la somme de..........euros a été déposée au crédit du compte n°........... ouvert au nom de la société en formation auprès de .................. "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le numero). Par contre j'aurais un papier de depot. L'ouverture effective se fera a reception de l'extrait KBIS. Ce qui d'ailleurs pose un probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte comment faire pour les achats pour la societe?!
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL. Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle."
Est ce correct??
et la dernière mais plus liee a la comptabilite cette fois. Si on gere sa comptabilite sur informatique, on n'a a priori uniquement besoin du livre d'assemblee et plus du reste (livre journal, livre d'inventaire), a condition de faire une sortie papier, ai je raison?