Bonjour.
Est il concevable de constituer une SARL de famille (deux conjoints
mariés
(sous contrat de séparation de biens) à 50 % des parts sociales
chacun)avec un gérant tiers extérieur non salarié et non associé?
Si oui, dans ce cas il y a t il des charges sociales à payer?
Si non, avec un gérant ayant 1 part sociale quelles charges sont à
prévoir?
MERCI beaucoup.
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belloy
Bonjour, Tout d'abord "deux conjoints mariés" est un double pléonasme : les conjoints sont obligatoirement mariés et le mariage ne concerne que 2 personnes... de sexe opposé... quoiqu'en dise Noël.) Bon parlons sérieusement :
I) "Les gérants non majoritaires non rémunérés ne relèvent ni du régime général des salariés (cass. 24/6/1966) ni du régime des non salariés (cass. 13/1/1988) . Le gérant non associé est considéré comme non majoritaire. De ce fait ils ne sont assujettis pour cette fonction de gérant, à aucun régime obligatoire.
II) Le gérant minoritaire de la sarl (1 part sociale) si non rémunéré : dito I ci-dessus.
Ces particularités s'appliquent aux sarl soumises à l'IS, ainsi que pour les sarl de famille ayant opté pour le régime fiscal des stés de personnes (IRPP).
a écrit dans le message de news:
Bonjour. Est il concevable de constituer une SARL de famille (deux conjoints mariés (sous contrat de séparation de biens) à 50 % des parts sociales chacun)avec un gérant tiers extérieur non salarié et non associé? Si oui, dans ce cas il y a t il des charges sociales à payer? Si non, avec un gérant ayant 1 part sociale quelles charges sont à prévoir? MERCI beaucoup.
Bonjour,
Tout d'abord "deux conjoints mariés" est un double pléonasme : les conjoints
sont obligatoirement mariés et le mariage ne concerne que 2 personnes... de
sexe opposé... quoiqu'en dise Noël.)
Bon parlons sérieusement :
I) "Les gérants non majoritaires non rémunérés ne relèvent ni du régime
général des salariés (cass. 24/6/1966) ni du régime des non salariés (cass.
13/1/1988) .
Le gérant non associé est considéré comme non majoritaire.
De ce fait ils ne sont assujettis pour cette fonction de gérant, à aucun
régime obligatoire.
II) Le gérant minoritaire de la sarl (1 part sociale) si non rémunéré : dito
I ci-dessus.
Ces particularités s'appliquent aux sarl soumises à l'IS, ainsi que pour les
sarl de famille ayant opté pour le régime fiscal des stés de personnes
(IRPP).
<mdb256@free.fr> a écrit dans le message de
news:b3aa416.0410110730.33db3110@posting.google.com...
Bonjour.
Est il concevable de constituer une SARL de famille (deux conjoints
mariés
(sous contrat de séparation de biens) à 50 % des parts sociales
chacun)avec un gérant tiers extérieur non salarié et non associé?
Si oui, dans ce cas il y a t il des charges sociales à payer?
Si non, avec un gérant ayant 1 part sociale quelles charges sont à
prévoir?
MERCI beaucoup.
Bonjour, Tout d'abord "deux conjoints mariés" est un double pléonasme : les conjoints sont obligatoirement mariés et le mariage ne concerne que 2 personnes... de sexe opposé... quoiqu'en dise Noël.) Bon parlons sérieusement :
I) "Les gérants non majoritaires non rémunérés ne relèvent ni du régime général des salariés (cass. 24/6/1966) ni du régime des non salariés (cass. 13/1/1988) . Le gérant non associé est considéré comme non majoritaire. De ce fait ils ne sont assujettis pour cette fonction de gérant, à aucun régime obligatoire.
II) Le gérant minoritaire de la sarl (1 part sociale) si non rémunéré : dito I ci-dessus.
Ces particularités s'appliquent aux sarl soumises à l'IS, ainsi que pour les sarl de famille ayant opté pour le régime fiscal des stés de personnes (IRPP).
a écrit dans le message de news:
Bonjour. Est il concevable de constituer une SARL de famille (deux conjoints mariés (sous contrat de séparation de biens) à 50 % des parts sociales chacun)avec un gérant tiers extérieur non salarié et non associé? Si oui, dans ce cas il y a t il des charges sociales à payer? Si non, avec un gérant ayant 1 part sociale quelles charges sont à prévoir? MERCI beaucoup.
