Richard "Zebulon" a écrit dans le message de news:3fb4e7ee$0$18162$
> Une SARL de presse peut-elle avoir des associés européens à 50% ?
S'agit-il d"une création de société ou d'une prise de participation dans
une
société déjà existante ?
Zebulon
> Une création
Bien. L'article 7 de la loi 86-897 du 1° août 1986 ne concernant que les acquisitions par des étrangers dans les sociétés de presse déjà existantes rien n'interdit que la participation de ceux-ci s'élève à plus de 20% dans les sociétés nouvellement crées.
Au surplus, et en tout état de cause, même dans les sociétés déjà existantes ledit article réserve le cas des "engagements internationaux souscrits par la France et comportant (...) une clause d'assimilation au national", ce qui est à l'évidence le cas en ce qui concerne les étrangers ressortissants de l'Union Européenne.
Pas de risque donc de ce coté là.
Il faut toutefois réserver le cas des fonds ou avantages reçus de la part d'un gouvernement étranger, comme l'énonce l'article 8 de la loi précitée, ce qui est interdit dans tous les cas.
Bien. L'article 7 de la loi 86-897 du 1° août 1986 ne concernant que les
acquisitions par des étrangers dans les sociétés de presse déjà existantes
rien n'interdit que la participation de ceux-ci s'élève à plus de 20% dans
les sociétés nouvellement crées.
Au surplus, et en tout état de cause, même dans les sociétés déjà existantes
ledit article réserve le cas des "engagements internationaux souscrits par
la France et comportant (...) une clause d'assimilation au national", ce qui
est à l'évidence le cas en ce qui concerne les étrangers ressortissants de
l'Union Européenne.
Pas de risque donc de ce coté là.
Il faut toutefois réserver le cas des fonds ou avantages reçus de la part
d'un gouvernement étranger, comme l'énonce l'article 8 de la loi précitée,
ce qui est interdit dans tous les cas.
Bien. L'article 7 de la loi 86-897 du 1° août 1986 ne concernant que les acquisitions par des étrangers dans les sociétés de presse déjà existantes rien n'interdit que la participation de ceux-ci s'élève à plus de 20% dans les sociétés nouvellement crées.
Au surplus, et en tout état de cause, même dans les sociétés déjà existantes ledit article réserve le cas des "engagements internationaux souscrits par la France et comportant (...) une clause d'assimilation au national", ce qui est à l'évidence le cas en ce qui concerne les étrangers ressortissants de l'Union Européenne.
Pas de risque donc de ce coté là.
Il faut toutefois réserver le cas des fonds ou avantages reçus de la part d'un gouvernement étranger, comme l'énonce l'article 8 de la loi précitée, ce qui est interdit dans tous les cas.
